Interventions sur "médical" de Catherine Tasca

...on de loi tire les enseignements des six premières années d'existence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, en remédiant à un certain nombre de difficultés ou de lacunes identifiées par Jean-Marie Delarue et en renforçant ses prérogatives. Le Contrôleur général accédera désormais à davantage d'informations - notamment, sous certaines conditions, à celles couvertes par le secret médical - et protègera mieux ses interlocuteurs, qu'il s'agisse de personnes privées de liberté ou de membres des personnels qui travaillent dans ces lieux, contre toute forme de sanction ou de représailles. Alors que le nombre de détenus a franchi au 1er avril le seuil de 68 859 personnes pour 57 680 places, soit une augmentation de 2 % sur un an, une autorité indépendante chargée de veiller au respec...

...on de loi tire les enseignements des six premières années d'existence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, en remédiant à un certain nombre de difficultés ou de lacunes identifiées par Jean-Marie Delarue et en renforçant ses prérogatives. Le Contrôleur général accédera désormais à davantage d'informations - notamment, sous certaines conditions, à celles couvertes par le secret médical - et protègera mieux ses interlocuteurs, qu'il s'agisse de personnes privées de liberté ou de membres des personnels qui travaillent dans ces lieux, contre toute forme de sanction ou de représailles. Alors que le nombre de détenus a franchi au 1er avril le seuil de 68 859 personnes pour 57 680 places, soit une augmentation de 2 % sur un an, une autorité indépendante chargée de veiller au respec...

...ncipaux délits d'entrave soient punis d'une peine d'emprisonnement. Reste que le texte de l'Assemblée introduit une différence de traitement entre la CNIL et le Défenseur des droits d'une part, le Contrôleur général de l'autre. Il doit être bien clair, toutefois, que faire entrave à la mission du second n'est pas moins grave que s'opposer aux premiers. Les observations de M. Lecerf sur le secret médical sont fondées : on touche là à une réalité inquiétante. Même si les sévices et violences physiques ou psychiques commises sur un mineur ou sur une personne incapable de se protéger échappent à l'exigence de l'accord de l'intéressé, le problème demeure, quand on sait ce qui se passe dans les cellules... Nous devons y réfléchir. Le texte apporte des garanties nouvelles et importantes. Je souhaite q...

...ncipaux délits d'entrave soient punis d'une peine d'emprisonnement. Reste que le texte de l'Assemblée introduit une différence de traitement entre la CNIL et le Défenseur des droits d'une part, le Contrôleur général de l'autre. Il doit être bien clair, toutefois, que faire entrave à la mission du second n'est pas moins grave que s'opposer aux premiers. Les observations de M. Lecerf sur le secret médical sont fondées : on touche là à une réalité inquiétante. Même si les sévices et violences physiques ou psychiques commises sur un mineur ou sur une personne incapable de se protéger échappent à l'exigence de l'accord de l'intéressé, le problème demeure, quand on sait ce qui se passe dans les cellules... Nous devons y réfléchir. Le texte apporte des garanties nouvelles et importantes. Je souhaite q...

...aujourd’hui de sept ans. Nous ne sommes pas égaux face au vieillissement. Il faut en tirer les conséquences en légiférant sur la pénibilité au travail. Ce projet de loi est cependant l’occasion, pour le Gouvernement, de montrer par quel biais il aborde la question de la pénibilité au travail qu’inaugure cet article 25. Il faut noter en effet qu’on entame cette discussion par le thème : « Dossier médical en santé au travail ». Faut-il en conclure qu’un travail pénible handicape, dès lors que la prise en compte de la pénibilité, c’est arrêter de travailler quand, de toute façon, on n’est plus apte à rien ? Faut-il rappeler que la retraite est le droit à la vie et non à la survie ? Le document contenant les fiches d’exposition lui-même va dans le sens du risque et non de la pénibilité : expositio...

Je souscris totalement aux propos de mes collègues, d’abord de Jean-Pierre Godefroy, qui a rédigé cet amendement, puis de Nicole Bricq et de Jean-Pierre Caffet. Je voudrais ajouter un argument pour vous expliquer notre incompréhension devant les deux avis défavorables de la commission et du Gouvernement. Ce dossier médical de santé au travail est un des points de clarification de votre projet de loi. On pourrait effectivement y attacher le terme d’ « avancée » au regard de l’intérêt des travailleurs et de la prévention de la pénibilité au travail. C’est donc un apport qui vous est proposé à travers la rédaction plus précise de l'amendement n° 400. Tel que Jean-Pierre Godefroy l’a rédigé, cet amendement réalise une...