Interventions sur "nouvelle-calédonie" de Catherine Tasca

amendement vise à préciser la répartition des compétences entre la Nouvelle-Calédonie et les provinces, dans deux domaines particulièrement sensibles : la chasse et l’environnement. Il tend à assurer le respect de l’esprit de l’accord de Nouméa, en prévenant les éventuels conflits de compétences. Il précise que le transfert de la compétence du droit civil à la Nouvelle-Calédonie est sans effet sur la compétence des provinces en matière de réglementation du droit de chasse. Il indi...

Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle, qui aurait pour effet de supprimer la possibilité, pour le Congrès de Nouvelle-Calédonie et les assemblées de province, d’adopter des délibérations budgétaires modificatives.

Il s’agit, par cet amendement, de mettre fin à une inégalité de traitement entre les victimes, selon que leur statut civil est de droit commun ou de droit coutumier. La question avait été évoquée au travers d’une résolution du Congrès de Nouvelle-Calédonie, en date du 10 janvier 2013, invitant le législateur à se saisir de ce problème, qui relève de sa compétence au titre de l’organisation judiciaire. Pour trancher en matière d’intérêts civils, la juridiction pénale serait non pas dessaisie, mais complétée par des assesseurs coutumiers qui s’adjoindraient à la formation de jugement. Le droit coutumier serait applicable conformément à l’accord de N...

...s ces deux textes qu'une série de dispositions techniques visant à améliorer le fonctionnement des institutions calédoniennes et à mettre en oeuvre les transferts de compétences à venir. Cette dixième modification de la loi organique de 1999 est une étape importante dans le processus - engagé en 1988 sous Michel Rocard et scellé en 1998, sous Lionel Jospin, avec l'Accord de Nouméa - conduisant la Nouvelle-Calédonie vers une plus large autonomie. Le choix du dialogue et de la concorde a été privilégié, d'où le rôle accordé au comité des signataires de l'Accord de Nouméa. Il fallait prendre le temps nécessaire pour aboutir à une solution pacifiée. « Depuis vingt-trois ans, la Nouvelle-Calédonie connaît la paix et la stabilité. Elle a ouvert une nouvelle étape de son histoire lorsque, pour mettre un terme au...

Je remercie M. Cointat d'avoir qualifié ce texte de « raisonnable ». Toutes les forces actives de Nouvelle-Calédonie réclament une autorité administrative de la concurrence véritablement indépendante qui assure la transparence de la formation des prix, au service des consommateurs. M. Collombat a parlé d'une étape importante, je m'en réjouis. Les moyens d'investigation dont disposera l'autorité indépendante lui permettront d'apporter un éclairage objectif sur la formation des prix et de limiter ainsi les excès...

Le champ des actes pouvant faire l'objet d'une subdélégation de la signature du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n'est pas limité dans son champ par le projet de loi organique, ce qui empêche un véritable contrôle par le délégant de son usage. L'amendement n° 5 l'encadre en renvoyant à un décret le soin de fixer la liste des actes ne pouvant être subdélégués. L'amendement n° 5 est adopté.

L'amendement n° 3 élargit les compétences du conseil économique et social de Nouvelle-Calédonie aux questions environnementales, comme le préconise l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie.

L'amendement n° 12 rectifie une erreur commise par l'Assemblée nationale, ce dont M. René Dosière convient, lors de l'adoption de la loi organique du 3 août 2009 qui prive le président de la commission permanente du congrès de la Nouvelle-Calédonie et les vice-présidents des assemblées de province de leurs indemnités de fonction. Les trois présidents d'assemblée de province avaient d'ailleurs adressé une demande en ce sens auprès de Mme Penchard en 2009.

...ion de ces SPL doit être fixé au niveau de la loi organique, ses modalités relèvent en effet du législateur, de même que pour les sociétés d'économie mixte (SEM). Admettre que seul le législateur organique est compétent justifierait alors que l'ensemble de la législation en matière de SEM doive également être relevé au niveau organique. Je précise que l'État est compétent pour étendre les SPL en Nouvelle-Calédonie. La nouvelle compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière de droit commercial est sans incidence puisque la SPL, bien qu'elle emprunte une forme commerciale - celle de la société anonyme -, est conçue comme un mode de relations entre les institutions calédoniennes, ce qui justifie d'ailleurs la compétence du législateur organique. Si cette question relevait de la Nouvelle-Calédonie, le législat...

L'amendement n° 3 est de conséquence. L'amendement n° 3 est adopté. L'amendement n° 2 de M. Raoul étend aux communes de la Nouvelle-Calédonie le dispositif des SPL, qui est déjà rendu accessible à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces par l'article 13 du projet de loi organique. Il aligne le régime des communes de Nouvelle-Calédonie sur leurs homologues métropolitaines. Je vous propose son adoption, quitte à le modifier pour apporter les coordinations nécessaires en séance publique. L'amendement n° 2 est adopté.

...er du souci du Gouvernement de respecter les termes de l'Accord de Nouméa qui leur a succédé en 1998. Je voulais souligner l'importance du travail d'accompagnement qui est mis en oeuvre pour mettre en place effectivement les transferts de compétences. Tout le monde connaît la spécificité du processus calédonien. Malgré son caractère technique, l'enjeu fondamental de ce projet est d'accompagner la Nouvelle-Calédonie dans le processus de paix. L'article 1er du projet de loi autorise la Nouvelle-Calédonie à créer des autorités administratives indépendantes. C'est d'ailleurs le coeur de ce projet avec un objectif à court terme : la mise en place d'une autorité administrative indépendante en charge de la concurrence. C'est un problème que vous aviez déjà abordé mais qui est particulièrement aigu en Nouvelle-Cal...

Pour répondre au scepticisme légitime de certains de nos collègues, il faut insister sur la spécificité du cas calédonien avec la présence du souvenir des années noires, c'est un moteur de consensus. Personne ne veut revenir à ce qui s'est passé avant 1988. On n'a pas la même situation que dans les autres outre-mer. Il est donc vraiment de l'intérêt commun des partenaires en Nouvelle-Calédonie de naviguer sur cette crête qui est difficile mais qui implique que personne ne se sente lésé par les décisions prises. Cela nécessite donc de mettre en place des instruments et l'appui de l'État sera nécessaire encore quelque temps. Je reste optimiste sur cette évolution car il n'y a pas d'autre avenir pour la Nouvelle-Calédonie que d'affronter ses problèmes dans le débat collégial.

...rd'hui. Les accords de Matignon-Oudinot, signés en 1988 par Michel Rocard, puis l'accord de Nouméa, signé en 1998 par Lionel Jospin, ont engagé un processus de paix et de développement que nous espérons maintenant irréversible. Chacun ici a rappelé la chronologie du processus législatif et constitutionnel. Comme l'a indiqué notre rapporteur, les règles fixant la définition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie ont été clairement fixées par la loi organique du 19 mars 1999 dans ses articles 188 et 189, qui mettent en application la réforme constitutionnelle de 1998. La réserve d'interprétation exprimée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mars 1999 oblige cependant aujourd'hui à une nouvelle modification constitutionnelle. Contrairement à la thèse du corps électoral « glissant », l'art...

...s par référendum en novembre 1988. Les accords de Nouméa, signés en 1998 par le FLNKS, le RPCR et l'État, ont confirmé la restriction du corps électoral pour les élections aux assemblées locales. C'est une péripétie politique qui a empêché que le texte adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat en 1999 soit présenté comme prévu à nos deux assemblées réunies en Congrès. Lors d'un déplacement en Nouvelle-Calédonie en juillet 2003, le Président de la République a publiquement indiqué que la question serait réglée avant la fin de son mandat. Il est donc primordial que cette parole soit enfin tenue. L'Assemblée nationale a adopté le présent projet de loi constitutionnelle ; le Sénat doit faire de même pour qu'intervienne la ratification par le Congrès à la fin du mois de février. C'est le seul moyen de prolo...

Il est grand temps d'avancer. Nous le devons aux acteurs de la paix en 1988, Jean-Marie Tjibaou, Yéwéné Yéwéné, mais aussi Jacques Lafleur. Nous le devons également aux négociateurs de 1998. Nous le devons surtout à la jeunesse de Nouvelle-Calédonie, qui ne doit pas être otage de pseudo-débats juridiques. Nous le devons enfin aux peuples de cette région du monde, qui regardent la Nouvelle-Calédonie avec intérêt et espoir, comme l'a rappelé notre collègue M. Laufoaulu. Les sénateurs socialistes sont décidés à respecter scrupuleusement l'esprit et la lettre d'accords longuement négociés, afin que soient enfin réunies les conditions de la conf...