Interventions sur "regroupement familial" de Catherine Tasca

Dans son article 2, le projet de loi prévoit de durcir la condition de ressources exigée pour qu'un étranger installé régulièrement en France puisse solliciter un regroupement familial. Le texte prévoit de moduler ces ressources en fonction de la taille de la famille en exigeant du demandeur au minimum le SMIC et au maximum le SMIC majoré d'un cinquième suivant la taille de la famille. L'Assemblée nationale a porté ce maximum à 1, 33 SMIC lorsque la famille compte plus de six enfants, soit 1 667 euros. Par deux fois, en 2003 et en 2006, notre assemblée a rejeté à l'unanimité...

...ons de l'immigration légale, vous prenez le risque de faire flamber les prix des passeurs et des réseaux clandestins, qui prospèrent précisément sur les refus de visas et de titres de séjour. En réalité, l'essentiel de votre texte vise à dresser des obstacles à l'immigration légale. Si votre projet de loi était voté en l'état, l'administration française serait conduite à exiger des candidats au regroupement familial une formation à la langue française et des documents alors que ces candidats peuvent être issus de pays où, vous le savez bien, le droit à l'éducation n'est pas encore assuré et où l'administration ne dispose pas des moyens de la France, particulièrement en matière d'état civil. C'est pourquoi nous demanderons la suppression des articles 1er et 2. Le problème des visas est devenu chez nos parten...