Interventions sur "interdiction" de Catherine Troendle

L'article 3 bis prévoit un contrôle parlementaire inspiré de la loi SILT : chaque année, un rapport sera remis au Parlement, monsieur Daubresse. L'interdiction de manifester sera limitée dans le temps, madame Joissains. L'interdiction simple sera limitée à la durée d'une manifestation et lorsqu'une personne sera susceptible de participer à plusieurs manifestations, la durée sera portée à un mois maximum.

Les amendements identiques n° 3 et 10 rect. suppriment l'article 2, qui crée une interdiction administrative individuelle de manifester. Ils sont contraires à la position de notre commission, qui a encadré le dispositif en le dotant de garanties supplémentaires. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 4 et 11 rect. suppriment l'article 3, qui autorise la création d'un fichier répertoriant les mesures d'interdiction individuelle de manifester. J'y suis défavorable, dans la mesure où ils sont contraires à la position de notre commission.

Les amendements identiques n° 7, 15 rect., 17 et 19 suppriment l'article 6 relatif aux peines complémentaires d'interdiction de manifester et d'interdiction de séjour. J'y suis défavorable, car ils sont contraires à la position de notre commission.

La notion de « comportement d'ensemble » justifie actuellement une mesure préventive d'interdiction administrative au stade. En supprimant ce critère, l'interdiction ne pourrait intervenir qu'en cas d'acte grave. Il n'existe que 328 mesures d'interdiction de stade, dont 160 mesures administratives, pour tout le territoire, ce qui n'est pas excessif. Il n'y a donc pas lieu de restreindre les conditions pour en prononcer. Avis défavorable à l'amendement n° 40.

L'amendement n° 49 crée une phase contradictoire préalable à une interdiction administrative de stade. Avis défavorable.

L'amendement n° 64 rectifié, qui instaurerait une présomption d'urgence en cas de contestation d'une interdiction administrative de stade, n'est pas justifié. Avis défavorable.

Selon l'amendement n° 31, en cas de contestation de la mesure d'interdiction administrative de stade devant le tribunal administratif - dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mesure - celui-ci se prononcera dans un délai de quatre mois. Il n'est pas justifié d'instaurer des voies de recours spécifiques en matière d'interdiction administrative de stade : actuellement, je le répète, ces mesures ne concernent que 160 personnes sur tout le territoire.

Comme l'interdiction administrative a une vocation préventive et non punitive, un délai de deux mois à compter de la constatation des faits n'est pas cohérent avec la nécessité d'étayer la mesure et serait excessivement rigide. Avis défavorable à l'amendement n° 38.

De la même manière, l'amendement n° 50 impose que l'obligation de pointage soit proportionnée au comportement de la personne faisant l'objet d'une interdiction administrative.

L'amendement n° 52 impose la transmission de la liste des personnes faisant l'objet d'interdictions de stade aux associations sportives agréées, ce qui existe déjà en tant que simple possibilité. Avis défavorable.

L'amendement n° 66 définit l'interdiction d'accès aux zones où sont retransmis des matchs en direct, les « fans zones ». La définition proposée se limite aux événements organisés sur la voie publique, ce qui est trop restrictif. Cette interdiction existe déjà pour les personnes interdites de stade et l'article 6 se borne à une extension aux interdictions judiciaires de stade. Retrait ou avis défavorable.

Les interdictions administratives de stade relèvent de la police administrative, c'est-à-dire préventive ; les interdictions judiciaires sont des peines complémentaires. Il n'est ni choquant ni contradictoire qu'une interdiction administrative de stade soit prise sans qu'une interdiction judiciaire de stade l'ait été préalablement. Avis défavorable à l'amendement n° 14.

Mme Prunaud a affirmé que la peine d’interdiction judiciaire de stade pouvait être source de dérive, ce que je ne crois pas. Le mot me paraît même un peu fort pour un tel outil. Ces trois amendements identiques de suppression de l’article sont contraires à la position de la commission. À notre sens, il est nécessaire d’étendre la durée des interdictions administratives de stade, qui sont un élément très important de la présente proposition de l...

La notion de « comportement d’ensemble » permet de justifier une mesure préventive d’interdiction administrative de stade. L’interdiction ne pourrait plus alors intervenir qu’en cas de commission d’un acte grave. J’observe que seulement 328 mesures d’interdiction de stade ont été prises, dont 168 mesures administratives, pour tout le territoire, ce qui n’est pas un nombre excessif. Il n’y a donc pas lieu de restreindre les conditions pour prononcer les mesures d’interdiction administrative. ...

...0 rectifié et 42 rectifié bis tendent à prévoir une phase postérieure à la décision, en vue de permettre à la personne ayant fait l’objet de la mesure de présenter des observations. Ils visent, en second lieu, à imposer aux juridictions administratives de statuer dans les quatre mois suivant la saisine. Prévoir une phase de présentation d’observations par la personne faisant l’objet d’une interdiction de stade après que cette mesure a été prise ne présente aucun intérêt. En tout état de cause, le code des relations entre le public et l’administration pose un principe général de respect d’une procédure contradictoire préalable à une décision administrative défavorable, les décisions ne pouvant intervenir que lorsque la personne a pu présenter ses observations écrites, voire orales, et en s’étan...

Madame Jouve, je reprends votre argumentaire : l’interdiction administrative a une vocation préventive, et non punitive. Il n’est pas cohérent de proposer un tel délai de deux mois à compter de la constatation des faits au regard des nécessités d’étayer la mesure. Cette disposition serait, à mon sens, excessivement rigide. L’avis est défavorable.

Ces deux amendements ont pour objet de supprimer l’obligation de pointage pour les personnes qui font l’objet d’une interdiction administrative de stade. Cette obligation est certes lourde et contraignante, je le reconnais bien volontiers, et j’estime qu’elle devrait être utilisée de manière particulièrement prudente, mais elle n’est pas systématiquement imposée, comme le précise l’article L. 332-16 du code du sport. Elle peut être tout à fait nécessaire dans certains cas pour vérifier que la personne respecte bien la mesu...

Préalablement, je veux indiquer à Mme Jouve que la publication des interdictions de déplacement est d’ordre réglementaire. M. le secrétaire d'État est très attentif à votre intervention et il pourra donner toutes les instructions nécessaires pour que cette demande soit suivie d’effets. Je soutiens en effet cette mesure. Ces amendements ont pour objet de prévoir, d’une part, que les interdictions de déplacement ou de circulation interviennent au moins 8 jours avant la rencon...

Ces amendements ont pour objet d’imposer au ministère de l’intérieur de publier les statistiques en matière d’interdiction administrative, d’interdiction judiciaire et d’interdiction de déplacement. Dans la mesure où les interdictions administratives sont prises par les préfets, il serait extrêmement compliqué d’organiser une telle publication. Au regard des priorités actuelles du ministère de l’intérieur, il ne semble pas justifié d’imposer une telle obligation. En outre, le ministère de l’intérieur s’est doté d’un...