Interventions sur "outre-mer" de Catherine Troendle

... administrative, puisqu'elle examine les opérations de concentration économique, ses décisions pouvant faire l'objet de recours devant les juridictions administratives ; et contentieuse et quasi juridictionnelle, avec la sanction des pratiques anticoncurrentielles. Ce pouvoir de sanction porte en particulier sur les cartels et ententes, mais aussi sur d'autres pratiques interdites spécifiques à l'outre-mer. La saisine peut être assurée d'office par le rapporteur général de l'autorité. Elle peut aussi être le fait des pouvoirs publics locaux, des entreprises ou d'autres personnes habilitées. Là encore, un recours est prévu, devant les juridictions judiciaires. Le 9 juillet 2015, le président de l'APC a été nommé pour six ans. Les quatre autres membres du collège de l'autorité l'ont été le 30 septe...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en préambule, je souhaite saluer le travail de qualité, conduit à son terme, de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur du projet de loi d’actualisation du droit des outre-mer. Appelé à exercer de nouvelles éminentes fonctions, nomination dont nous le félicitons vivement, il ne peut présenter aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire, qui s’est déroulée avec succès mardi 29 septembre dernier. M. le rapporteur avait regretté, en première lecture, le manque d’ambition de ce projet de loi. Sous couvert de modernisation, celui-ci vise, en réalité, à pro...

...tablissement du texte en commission ; nous ne pouvons bien évidemment que l’approuver. Sur le fond, félicitons-nous que l’Assemblée nationale, sur l’initiative de sa rapporteur, ait pris en compte les apports du Sénat. Par exemple, s’agissant des missions de l’agence des cinquante pas géométriques, l’Assemblée nationale a retenu l’une des propositions formulées par la délégation sénatoriale à l’outre-mer dans son rapport intitulé Domaines public et privé de l’État outre-mer : 30 propositions pour mettre fin à une gestion jalouse et stérile. Elle a prévu un calendrier réaliste de cession des zones des cinquante pas aux régions de Guadeloupe et de Martinique d’ici à 2021. De même, l’Assemblée nationale a adopté conformes les articles 4 bis et 12 bis, issus d’amendements de not...

Remarquant que le dispositif envisagé ne concerne que l'outre-mer, Mme Catherine Troendle a estimé que cette mesure pourrait être étendue à l'ensemble du territoire français, M. Jean-Jacques Hyest, président, soulignant néanmoins que la situation de l'indivision dans les départements d'outre-mer était très particulière compte tenu de leur fréquence et du nombre très important des indivisaires.

... Elle a noté que, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, une réflexion était en cours sur la rationalisation des moyens aériens de la sécurité civile, qui pourrait amener en particulier une maintenance commune pour les hélicoptères de la sécurité civile et la gendarmerie nationale. Elle a déclaré que ce budget préparait l'acquisition de nouveaux hélicoptères destinés à l'outre-mer et prévoyait un montant de 4,47 millions d'euros pour la participation de l'Etat au financement de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Rappelant qu'elle avait visité cette école en juin avec le rapporteur spécial de la commission des finances, M. Claude Haut, elle a salué la qualité du travail de l'équipe dirigeante et des formations dispensées, mais a déclaré partage...