Interventions sur "retrait" de Catherine Troendle

L'amendement n° 1 autorise la participation des agents de police municipale aux contrôles effectués au sein et aux abords d'une manifestation. Il a déjà été rejeté par notre commission. J'en demande le retrait ou, à défaut, y serai défavorable.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des lois a été saisie au fond de la proposition de loi n° 378 rectifiée bis, tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire, présentée par notre collègue Nicolas About. Déposée le 10 juin 2008, cette proposition de loi tend, en particulier, à supprimer le retrait de points en cas d’excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure. J’ai procédé à de très nombreuses auditions et tous les points de vue ont été écoutés. À titre liminaire, je tiens à souligner le caractère extrêmement...

...nducteurs les plus dangereux. En 2002, la vitesse était la première cause de mortalité sur les routes. L’action s’est donc portée spécialement sur ces infractions. En 2007, la contravention à la vitesse est devenue la première contravention constatée, devant le stationnement, avec près de neuf millions d’infractions. Les excès de vitesse représentent désormais 80 % des infractions entraînant un retrait de points. Cette répression renforcée a produit immédiatement des effets. Entre 2002 et 2007, la vitesse moyenne de jour a baissé de 8 kilomètres à l’heure environ, passant de 89, 5 kilomètres à l’heure à 81, 6 kilomètres à l’heure, tous réseaux confondus. Qu’en est-il de l’acceptabilité sociale de la politique de sécurité routière ? Est-elle menacée ? La multiplication des contrôles et la sév...

Ce sont les changements d’ensemble des comportements sur la route qui permettent d’obtenir des progrès durables. Or, en matière de répression des contraventions routières, l’expérience montre que l’amende est beaucoup moins dissuasive que le retrait de points. La suppression du retrait de points en cas d’excès de vitesse de moins de 5 kilomètres à l'heure pourrait dès lors être interprétée comme une quasi-dépénalisation. De fait, les vitesses maximales autorisées seraient relevées de 5 kilomètres à l'heure.

… elle aurait pour effet que les excès de vitesse ne seraient sanctionnés d’un retrait de points qu’en cas de dépassement de 10 kilomètres à l'heure.

Cette répression serait excessive compte tenu de la dangerosité réelle de ces dépassements, d’un côté, et des conséquences sociales et économiques d’un retrait de permis, de l’autre. En réalité, le cas de figure évoqué est extrêmement marginal. La proportion de permis invalidés à la suite d’infractions ne donnant lieu qu’à des retraits de 1 ou 2 points est égale à 0, 12 %, …

… soit une centaine de personnes, et dix-sept permis ont été invalidés consécutivement à douze retraits d’un point en 2008.

...s retirés résultent d’infractions liées à la vitesse. Cela signifie qu’une proportion encore plus faible est due à des excès de vitesse de moins de 20 kilomètres à l'heure et a fortiori de moins de 5 kilomètres à l'heure. Mme Michèle Merli, déléguée interministérielle à la sécurité routière, a indiqué que la moitié des permis invalidés l’était à la suite d’une infraction donnant lieu à un retrait de six points correspondant aux infractions les plus graves.

Un deuxième argument avancé serait que de nombreux conducteurs ne seraient pas conscients – n’en ayant parfois pas été informés - que leur permis a été invalidé, en particulier lorsque cette décision survient à la suite d’infractions bénignes qui ne sont pas de nature à créer une prise de conscience de la gravité des conséquences. Si je conçois que nombre de retraits de points qui devraient être notifiés par lettre simple ne le sont pas, en revanche, il est plus discutable d’imaginer que de nombreux conducteurs puissent ignorer que leur permis a perdu sa validité. En cas de perte de la totalité des points, le titulaire se voit notifier cette situation ainsi que l’obligation de restituer son permis à la préfecture par lettre recommandée avec accusé de récept...

J’ajoute que le retrait de points est toujours la conséquence d’une infraction.

Or un contrevenant est toujours informé qu’il a commis une infraction au code de la route. On ne paie pas une amende à son insu. Vous conviendrez, dès lors, avec moi que l’ignorance complète en toute bonne foi de plusieurs retraits de points soit difficilement concevable.

Enfin, il faut souligner qu’un nouvel équilibre entre les retraits et les récupérations de points est en passe de s’établir. La mise en œuvre de la politique de sécurité routière en 2002 et 2003 s’est immédiatement traduite par une hausse exponentielle des retraits de points et, par voie de conséquence, des permis invalidés. Entre 2002 et 2007, le nombre total de points retirés chaque année est passé de 3, 1 millions à 9, 5 millions. Dans le même temps, le no...

...résorption. Pour ces raisons, il n’apparaît pas opportun de modifier profondément les règles du permis à points, alors que les récentes réformes commencent seulement à produire leurs effets. Une première évaluation de celles-ci est indispensable avant d’envisager d’autres ajustements. En conséquence, la commission n’a pas adopté l’article 1er. La proposition de loi tend également à supprimer le retrait de points en cas de défaut de port de la ceinture de sécurité par le conducteur. Actuellement, le code de la route impose à tout conducteur ou passager le port de la ceinture de sécurité, sauf quelques exceptions limitativement énumérées. Le défaut de port de la ceinture de sécurité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 135 euros s’agissant d’une amende...

...à l'exercice de leur profession. Elle a précisé qu'il était la reprise exacte de la proposition de loi n° 266 (2008-2009) présentée par M. Jean-Paul Alduy et plusieurs de ses collègues, dont l'auteur de l'amendement. Elle a expliqué que ce permis à points particulier serait soumis à des règles spécifiques en matière de récupération de points. En l'absence pendant un an d'infraction entraînant un retrait d'un ou deux points, le permis serait crédité du nombre maximal de points, soit douze points. Elle a jugé que cet amendement posait plusieurs problèmes. Tout d'abord, il créerait une inégalité entre les usagers de la route et aboutirait à faire bénéficier d'une clémence particulière les usagers qui roulent le plus et qui utilisent les véhicules potentiellement les plus dangereux, notamment les c...

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Catherine Troendle sur la proposition de loi n° 378 rectifié bis (2008-2009), présentée par M. Nicolas About, tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire. En préambule, Mme Catherine Troendle, rapporteur, a observé que la politique de sécurité routière était une matière extrêmement sensible et que l'expérience montrait que, dans ce domaine plus que dans d'autres, une mesure annoncée avait des conséquences immédiates avant même qu'elle soit devenue effective. Elle a jugé que ce texte incitait chacun à s'interroger...

a observé que le contentieux du permis à points devant le juge administratif était devenu un contentieux de masse en hausse régulière chaque année. Elle a ajouté que ce contentieux avait pour autre particularité que les requérants obtenaient majoritairement l'annulation des décisions de retrait de points. Elle a déclaré qu'il résultait de cette situation un encombrement des juridictions, une inefficacité de la politique de lutte contre la violence routière et une profonde inégalité, tous les conducteurs ne pouvant pas recourir aux services d'un avocat spécialisé. Elle a demandé à connaître les pistes de réforme envisagées pour réduire le volume des requêtes et sécuriser juridiquement l...

a remarqué que la notification par lettre simple des retraits de points successifs ne permettait pas d'éteindre les délais de recours faute pour l'administration de pouvoir prouver la notification de chaque décision.