Interventions sur "administrative" de Cathy Apourceau-Poly

En 2016, outre les interdictions administratives et judiciaires de stade, le législateur a doté les clubs et organisateurs d’événements sportifs d’un pouvoir d’interdiction commerciale de stade. Autrement dit, on a une nouvelle fois externalisé un pouvoir de sanction, sans en définir strictement les contours. Ainsi, et en théorie, au seul motif qu’il cherche à préserver sa sécurité, un club peut refuser de vendre un billet à un supporter sans...

...t cela pour plusieurs raisons. Comme le rappelle le rapport de Marie-George Buffet et de Sacha Houlié, le caractère dangereux des fumigènes résulte aujourd’hui de leur interdiction, qui conduit les supporters à les allumer en se dissimulant notamment sous des bâches qui ne sont pas ignifugées. De la même manière, alors que la détention ou l’usage de fumigènes représentent 40 % des interdictions administratives de stade (IAS), selon le chiffrage des deux députés, cela ne fait que renforcer la prise de risque des supporters. On le voit bien, l’interdiction et la répression mises en œuvre depuis des années ne servent à rien, l’usage des fumigènes n’ayant jamais été aussi répandu. D’ailleurs, je note une certaine hypocrisie sur le sujet, puisque, si vous regardez la plupart des images et des clips de pr...

..., Engie et la Française des jeux, toutes privatisées par la loi Pacte, représentent plus de 700 millions d’euros de dividendes. Et que dire des recettes qui pourraient être attendues d’un rétablissement de l’ISF ! L’État gardera-t-il une part du capital d’ADP ? À la veille de la privatisation, rien n’est encore décidé ! Enfin, vous ne tirez pas la leçon de l’avis du rapporteur public de la cour administrative d’appel de Paris, qui préconise, après les critiques acerbes de la Cour des comptes, l’annulation de la privatisation, ô combien douteuse, de l’aéroport de Toulouse. Dès lors, loin de la théorie du complot, il s’agit de donner des réponses claires à la représentation nationale et à nos concitoyens, qui ne comprennent pas qu’on puisse les spolier, dans la durée, d’un bien d’intérêt national strat...

Ce n’est pas la première fois que le législateur tente de contraindre les libertés constitutionnelles par la voie administrative. On connaît les interdictions administratives de stade, les IAS, fortement contestées plus de dix ans après leur instauration, y compris sur le plan du droit. On se rappelle aussi que certaines et certains ont voulu étendre une mesure analogue aux fraudeurs dans les transports en commun… Il me semble essentiel de revenir sur deux points précis : le dévoiement, déjà prévisible, du dispositif et l...