Interventions sur "autonomie" de Cathy Apourceau-Poly

...uppose un tel projet : il faudrait 10 milliards d'euros, soit l'équivalent du plan d'austérité de Bruno Le Maire pour 2024. Nous avons quelque peine à croire que le Gouvernement, qui annonce 30 milliards d'euros d'économies l'an prochain et qui souhaite réduire les dépenses des personnes en affection de longue durée, propose une loi de programmation de financement du secteur du grand âge et de l'autonomie… Depuis 2017, nous sommes dans l'attente impatiente d'une loi sur le grand âge pour financer l'adaptation de la société au vieillissement. Il suffirait pourtant de mettre à contribution les plus hauts revenus et les revenus financiers ou de revenir sur les 88 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales accordées chaque année aux entreprises. En somme, cette proposition de loi n'est...

...Cette proposition de loi est un coup de com' du Gouvernement pour donner l'illusion d'avancer sur ce dossier alors qu'il n'en est rien. Pis, la majorité sénatoriale a réussi à introduire des mesures régressives dans un texte complètement creux. Cette proposition de loi, qui reprend des mesures déjà inscrites dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2022-2026 entre l'État et la branche autonomie de la sécurité sociale, ne prévoit rien de novateur. La création d'une carte professionnelle pour les aides à domicile ne résoudra ni le manque d'attractivité de la filière, ni l'absence de revalorisation kilométrique, ni l'absence de revalorisation des salaires. Madame la ministre, nous vous avions proposé d'indexer les salaires sur le Smic pour tenir compte de l'inflation, mais vous avez refu...

...nt deux possibilités : soit elles attendent plusieurs mois dans l'espoir d'avoir une place dans un établissement public, soit elles acceptent de payer une place hors de prix dans un établissement privé. L'affaire Orpea a pourtant mis en lumière les dysfonctionnements de certains Ehpad, notamment du secteur privé lucratif, et plus largement de l'accueil des personnes âgées en situation de perte d'autonomie. En autorisant les Ehpad habilités à l'aide sociale à fixer un tarif d'hébergement différencié pour les résidents non bénéficiaires de l'aide, la majorité sénatoriale a ouvert la boîte de Pandore, et c'est extrêmement grave ! Désormais, les Ehpad habilités pourront moduler leurs tarifs selon les ressources des résidents et ainsi réduire davantage le nombre de places réservées aux bénéficiaires à...

Il est proposé, par cet amendement, que le diagnostic réalisé par la commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie s'appuie sur les analyses des besoins sociaux menées par les CCAS et les CIAS, et qu'il soit rendu public. Ces analyses présentent en effet l'avantage de fournir des données à l'échelle communale ou à celle du bassin de vie, complémentaires de l'échelle départementale. Il est en outre préconisé que les données ainsi obtenues soient publiques et expressément transmises au Gouvernement et au préf...

... à un groupement territorial social et médico-social des Ehpad, des petites unités de vie, des accueils de jour autonomes et des services à domicile publics autonomes. L'adhésion à un groupement en vue de rationaliser les modes de gestion par la mise en commun de fonctions et d'expertises va en réalité beaucoup plus loin. L'obligation d'adhérer entraînerait pour ces établissements la fin de leur autonomie de gestion puisque le groupement pourrait assurer la convergence des systèmes d'information, la formation continue des personnels, la démarche qualité et la gestion des risques, la gestion des ressources humaines, la gestion des achats, la gestion budgétaire et financière et les services techniques. Ce GTSMS pourrait ainsi conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) unique po...

... l'Assemblée nationale insérant cet article 2 bis B. Si celui-ci représente un progrès par rapport au texte initial, qui ne prévoyait absolument rien, il demeure extrêmement timide. Nous souhaitons donc en modifier la rédaction pour lui donner plus de force et de contenu, en avançant au 1er juillet 2024 la présentation d'une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Nous proposons de fixer dans la loi un objectif de financement de la branche autonomie tenant compte de l'évolution démographique et des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d'autonomie. De même, nous voulons inscrire un objectif de financement de l'offre médicale et médico-sociale, ainsi que du développement...

Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce qu'a dit notre collègue Michelle Meunier. Je souscris également à une grande partie des propos de notre rapporteur. Avec Laurence Cohen, nous n'étions pas favorables à la création d'une cinquième branche ne bénéficiant d'aucune gouvernance et prise sur l'assurance maladie. Nous voulions la grande loi sur l'autonomie qui nous avait été plus ou moins promise par le Gouvernement. Cette loi est complètement morte dans l'oeuf, puisque l'on discutera du sujet en moins d'une journée lors de l'examen de la branche maladie. On ne peut que regretter le renoncement du Gouvernement sur cette question qui nous concerne tous. Dans un courrier qu'ils m'ont adressé, les représentants du Ssiad du Calaisis me disent qu'ils d...

...l'état de vos discussions avec les fédérations privées lucratives afin qu'elles s'alignent ? Le décret du 6 septembre prévoit que le financement sera assuré par l'État jusqu'à fin 2021, puis partagé avec les départements à partir de 2022. Mais les départements ne sont pas bien riches... Que ferez-vous si les départements ne peuvent pas suivre ? Vous avez renoncé à la création d'une branche dite autonomie et annoncez des mesurettes dans le PLFSS : nous le regrettons. Pourquoi ne pas mettre à contribution les grosses entreprises qui font des bénéfices importants ?

...les font bien souvent des distances supplémentaires de 10 à 15 kilomètres par jour sans que cela soit pris en compte dans leur rémunération, c'est scandaleux. Cette crise sanitaire a mis en lumière les services à domicile et les Ehpad. Sur le financement, ne pensez-vous pas, comme le propose mon groupe, qu'il faudrait créer une contribution de solidarité des actionnaires pour financer la perte d'autonomie ?

Depuis la création de la CNSA, les contributions reposent majoritairement sur les retraités, via la CSG et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Nous dénonçons cet état de fait à chaque PLFSS, car il est inacceptable que la solidarité intergénérationnelle ne soit pas mobilisée s’agissant de l’autonomie. Cette année, l’article 16 du texte introduit de la nouveauté en créant la cinquième branche. Il n’en reste pas moins que ce sont toujours les retraités qui contribuent à l’autonomie, à hauteur de 90 %. Cette situation n’est digne ni des...

...propos qu’ont tenus mes collègues Marie-Noëlle Lienemann et Laurence Cohen. Nous, nous ne voterons pas cet article 16. Comme souvent, on entend des cris de-ci de-là, mais tout le monde va finalement voter ! C’est toujours le même constat : tout le monde hurle, crie et lève ses bras au ciel, mais quand il faut voter, tout le monde lève la main ! Cela étant dit, un rappel s’impose : aujourd’hui, l’autonomie et le handicap sont déjà pris en charge par la sécurité sociale. Or personne ne le dit. À écouter nos débats, on a l’impression que la cinquième branche va régler le problème et prendre en charge le financement de l’autonomie et du handicap. Vous avez tous souligné que cette cinquième branche était une coquille vide sans financement ni gouvernance. Vous avez tous dit qu’il aurait fallu discuter ...

Cela ouvre aussi un marché aux assurances complémentaires : c'est scandaleux. Nous demandons la création d'un service public de l'autonomie.

Cette réforme est évidemment très attendue ; il faut donc la bâtir en concertation avec les acteurs des secteurs de l'autonomie et du médico-social. Alors que vous prévoyez d'affecter 2,3 milliards d'euros à la CNSA, les prévisions s'agissant des besoins de la nouvelle branche oscillent entre 8 et 16 milliards d'euros. Comment allez-vous financer la différence ? Allez-vous mettre à contribution les revenus financiers, faire participer les plus aisés ou créer une cotisation sur les bénéfices des industriels du médicament ?...

En 2017, il y avait 1,3 million de personnes en perte d'autonomie. Elles seront 2,2 millions en 2050, avec un nombre important de personnes de plus de 85 ans - et nous savons que plus les personnes sont âgées, plus elles sont dépendantes. Ne faudrait-il pas travailler à l'égalité territoriale pour que l'ensemble des départements soient au même niveau ? Nous sommes préoccupés par les fermetures de lits de soins de suite et de réadaptation. Nous avons deux propos...