Interventions sur "complémentaire" de Cathy Apourceau-Poly

... l'intervention croisée de la sécurité sociale et de la mutuelle entraînait des complexités et des coûts. Néanmoins, il nous faut surtout veiller à lutter contre les inégalités sociales. C'est le sujet qui me préoccupe de plus. Les victimes actuelles sont les plus précaires et les retraités pauvres. Autant les cotisations à la sécurité sociale dépendent des revenus, autant ce n'est pas le cas des complémentaires santé. Une complémentaire coûte la même chose, quelle que soit la retraite. C'est ahurissant. Si le choix du 100 % sécurité sociale était fait, serait-il possible de commencer par les plus précaires et les retraités, sachant qu'il faudrait évidemment reclasser tous les salariés qui travaillent dans les complémentaires santé ?

...ui se mobilisent dans tout le pays ? Je n’ai rien contre les infirmiers en pratique avancée en tant que tels. Mais ce statut n’est qu’un bricolage, une création directe de votre ministère destinée à diviser encore un peu plus les soignants. Là où vous avez des professionnels formés pour assumer des responsabilités – je pense à la fois aux IADE et aux Ibode, qui acceptent de suivre une formation complémentaire de deux ans et, de ce fait, perdent une partie de leur salaire et de leur avancement de carrière –, vous refusez de reconnaître leurs compétences. L’opération « bloc mort » est en cours depuis ce lundi. Qu’avez-vous à dire aux soignants en grève ? Où sont les engagements pris pour une vraie reconnaissance de la profession ? N’oubliez pas que, si les IADE se limitaient strictement à ce que permet...

... 40 %. Les causes varient : méconnaissance, sentiment de dignité, peur de la stigmatisation, difficultés à remplir des dossiers toujours plus compliqués… Dans le cas des personnes invalides ou handicapées, on peut ajouter à la précarité la fragilité, le manque d’accompagnement et le manque de mobilité. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’inverser le principe de l’allocation de la complémentaire santé solidaire en confiant à l’organisme verseur la charge d’étudier a priori l’éligibilité des allocataires.

Nous nous abstiendrons sur ces amendements, qui ont pour objet de rétablir la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d’assurance maladie à 1 milliard d’euros, au lieu des 500 millions d’euros prévus l’an dernier par le PLFSS. L’an dernier, cette mise à contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie au profit de la branche maladie s’expliquait par le niveau des économies réalisées durant la pandémie, à hauteur d’environ 2 milliards d’euros. Depuis, la situation a évolué, et le G...

...ation des coûts de gestion et, par conséquent, des tarifs des contrats. Les cinq confédérations syndicales vous ont adressé un courrier commun, madame la ministre, pour dénoncer un dispositif qui va à l’encontre de la liberté de négociation collective d’entreprise et de branche. Les associations de patients vous ont alerté sur les effets pervers de la résiliation infra-annuelle des contrats des complémentaires santé. Enfin, dans votre propre majorité, certains ont dénoncé à l’Assemblée nationale les risques de ce texte. Je pense notamment au député Guillaume Chiche, qui a défendu des amendements de suppression ; il estime que les jeunes vont aller vers les offres les moins chères et à couverture moindre, ce qui fera mécaniquement augmenter les tarifs pour les seniors. À notre sens, ce texte est donc...

...eptembre dernier. Anne, ancienne infirmière, perçoit 970 euros net de retraite et son mari Jean, ancien employé municipal, 1 010 euros net. Tous deux, en limite du seuil de pauvreté, se voient ponctionner sur leur revenu commun 34 euros par mois, et non pas zéro euro chacun. Michel, ancien instituteur célibataire, perd 35 euros mensuels sur sa pension de 2 058 euros net, parce que ses retraites complémentaires lui font dépasser le plafond de 1 200 euros net. Sandrine perçoit 900 euros net de retraite par mois, plus 500 euros de pension de réversion de son mari décédé. Le montant total dépassant 1 200 euros, elle subit la hausse de la CSG. Par ailleurs, l’augmentation de la CSG sur les pensions d’invalidité va entraîner une augmentation de 25 euros à 100 euros par mois. Sincèrement, madame la minist...

L’article 12 transforme le financement du forfait patientèle des médecins traitants en contribution fiscale annuelle payée par les complémentaires, avec un rendement de 300 millions d’euros. Le forfait patientèle est issu de la convention du 6 décembre 2016 conclue entre les syndicats médicaux, les complémentaires santé et l’assurance maladie, qui prévoit de valoriser les modes de rémunération alternatifs à l’acte des médecins traitants. Le nouveau forfait intitulé « forfait patientèle médecin traitant » prévoit de revaloriser le finance...