Interventions sur "l’aah" de Cathy Apourceau-Poly

...t à une baisse de 30 % des effectifs des corps d’inspection et à une baisse de 39 % du nombre de médecins inspecteurs. Or le renforcement des contrôles commande de revoir à la hausse les moyens des ARS pour compenser ces pertes ; il faudrait également renforcer les effectifs des agents des conseils départementaux, chargés du financement des Ehpad. L’avancée que représente la déconjugalisation de l’AAH, pour laquelle nous nous sommes battus et que nous saluons, ne contrebalance malheureusement pas les éléments négatifs que je viens d’évoquer. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre les crédits de la mission pour 2023.

...Buffet, qui prévoyait la suppression des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Je rappelle à mes collègues de droite qui soutiennent désormais cette proposition – tant mieux pour les personnes auxquelles elle bénéficie ! – que ceux qui siégeaient à l’époque sur leurs travées avaient rejeté notre texte. La mobilisation des associations et des bénéficiaires de l’AAH, notamment par le biais de la pétition ouverte à signature sur la plateforme en ligne du Sénat, a permis de proposer un mécanisme qui garantit non seulement l’individualisation de l’allocation, mais aussi l’absence de perdants dans le nouveau système. Nous saluons le changement de position de la majorité sénatoriale, qui démontre que, sur ce sujet, nous sommes capables de dépasser nos divergence...

Madame la secrétaire d’État, le 14 septembre dernier, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies vous a demandé de réformer la réglementation de l’AAH, afin de séparer les revenus des personnes handicapées de ceux de leur conjoint. Le 30 septembre dernier, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a appelé la France à déconjugaliser l’AAH. Et mardi dernier, vingt-deux organisations et associations, dont APF France handicap, ont adressé un courrier au Président de la République pour qu’il reconnaisse l’AAH comme un revenu d’ex...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre groupe se félicite de pouvoir de nouveau débattre sur l’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés. En effet, notre groupe avait porté, en 2018, une proposition de loi visant à ne plus tenir compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH. Cette proposition reprenait la revendication des associations de personnes en situation de handicap visant à mettre fin à l’injustice vécue par les couples qui perdent le bénéfice de l’AAH ou voient leur montant diminuer en cas de mariage. Ce que l’on a appelé « le prix de l’amour » n’est pas acceptable, car il rend des personnes dépendantes économiquement de leur conjoint. Cette dépendance éco...

..., Céline Brulin et moi-même sommes allées à la rencontre des associations, devant la porte du Sénat. Celles-ci espéraient que nous adoptions ce texte, car trop de temps déjà a été perdu. Je déplore, en effet, que nous ayons ainsi gâché deux ans et demi, notre texte ayant pu être adopté dès 2018. Mais, comme le dit l’un de mes amis, « le passé est un œuf cassé, le présent est un œuf qui couve ». L’AAH est de 900, 70 euros par mois – c’est très peu ! Personne ne l’a rappelé ici… Il nous faut aujourd’hui voter ce texte, car les personnes en situation de handicap ne disposant que de 900 euros, victimes des revenus du conjoint, comptent avant tout.

...ssue duquel un problème demeurait entier : quelle est la nature de l’allocation aux adultes handicapés ? Cette allocation occupe une place à part dans le paysage des prestations sociales attribuées aux personnes handicapées. Elle est versée aux personnes handicapées dont l’incapacité permanente les tient durablement éloignées de l’emploi. Depuis sa création par la loi fondatrice du 30 juin 1975, l’AAH a toujours été perçue comme un minimum social, autrement dit comme un revenu de remplacement versé par les pouvoirs publics aux personnes bénéficiaires en vertu de la solidarité nationale, en subsidiarité des autres formes de solidarité. C’est la raison pour laquelle les modalités d’attribution de l’AAH présentent une certaine parenté avec celles du revenu de solidarité active. Il s’agit, en eff...

Mme Cathy Apourceau-Poly, rapporteur. Madame la secrétaire d’État, il n’est pas exact de dire que notre proposition de loi exclut des personnes du bénéfice de l’AAH du seul fait de la suppression d’un plafond doublé. Je vous le rappelle, quel que soit le plafond de ressources, le montant individuel de l’AAH ne peut pas dépasser le plafond individuel, même lorsque le bénéficiaire est en couple.

...t Laurence Cohen d’avoir été à l’origine de la présentation de cette proposition de loi et Éliane Assassi d’avoir parlé d’humain, de personnes. Malheureusement, mes chers collègues, vous avez, pour la plupart d’entre vous, fait le choix de voter contre ou de vous abstenir. Je ne partage évidemment pas les arguments que vous avez développés. En particulier, vous avez été plusieurs à soutenir que l’AAH est un minimum social au même titre que le RSA. Certes, l’AAH est un minimum social, mais, alors que le RSA a vocation à permettre à ses bénéficiaires de rebondir, de trouver un travail, de vivre mieux, tel n’est pas le cas de l’AAH, malheureusement : les personnes qui la touchent sont handicapées à au moins 80 % et n’ont, en général, pas de perspectives d’amélioration de leur situation financièr...