Interventions sur "prestation" de Cathy Apourceau-Poly

Cet article constitue une avancée significative pour les droits de nos concitoyens et de nos concitoyennes en situation de handicap. Enfin la reconnaissance ! C’est la reconnaissance que l’AAH n’est pas une prestation sociale comme les autres : la reconnaissance du droit d’aimer sans perdre ses droits ; la reconnaissance, enfin, de l’autonomie financière des personnes en situation de handicap même si, nous le savons, pour vivre dignement, cette allocation n’est pas suffisante. Il en aura fallu, du temps ! En 2018, notre collègue députée Marie-George Buffet avait déposé une proposition de loi en ce sens, que j...

Nous partageons d’ailleurs avec elle l’idée que la fraude remet en cause le consentement à l’impôt, pilier de notre société. En revanche, nous refusons de pointer du doigt les bénéficiaires des prestations sociales comme les principaux fraudeurs. Tant en nombre qu’en montant, les allocations familiales représentent une part minoritaire des fraudes qualifiées. Surtout, ces fraudes sont pour 70 % des omissions. Bien sûr, et je le dis à notre collègue Nathalie Goulet, nous n’acceptons aucune fraude, mais nous notons que ce texte s’attaque à la minorité du montant de la fraude qui est déjà contrôlée...

...ecours est renforcé par les multiples démarches administratives imposées prétendument pour vérifier l’absence de fraude. C’est le constat du rapport du Secours catholique pour l’année 2018, qui indiquait une baisse de l’accès aux allocations familiales de 5 % ; 83 % de ces familles percevaient les allocations familiales en 2010 et seulement 78 % en 2017. En limitant la lutte contre la fraude aux prestations sociales des assurés sociaux, le texte stigmatise les plus précaires et refuse de s’attaquer à la fraude des entreprises, dont le montant est évalué par la Cour des comptes à 25 milliards d’euros, soit 25 fois plus que le montant total de la fraude aux prestations et 250 fois celle de la « fraude documentaire ». Tel est le sens de cet amendement de suppression.

La sécurité sociale dispose déjà d’outils pour lutter contre la fraude aux prestations sociales. À l’inverse, elle manque considérablement de moyens pour lutter contre la fraude au paiement des cotisations sociales. Les plans d’économies, année après année, ont dépecé les services de l’encaissement des cotisations sociales. Or il faut un engagement politique, financier et humain pour lutter contre la fraude aux cotisations patronales, estimée à 25 milliards d’euros par la Cour de...

...énoncé un texte inabouti : de vingt-cinq articles à l’origine, la proposition de loi est tombée à dix. Pour notre part, nous avons regretté que les organisations syndicales de salariés et les services de l’inspection générale n’aient pas été auditionnés. Comme nous l’avons souligné avec ma collègue Laurence Cohen, pour nous, il y a deux poids, deux mesures. Il faut bien se le dire, la fraude aux prestations sociales, dont le montant est, je le rappelle, de 1, 2 milliard d’euros, et la fraude fiscale et patronale, qu’il faudrait combattre de front, sont sans commune mesure. Selon l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), en 2018, la fraude patronale était estimée entre 6, 8 milliards et 8, 4 milliards d’euros, soit huit fois plus que la fraude aux prestations sociales. Pour tout...

...tème actuel en prenant en compte les revenus du conjoint. Notre seul regret est que la majorité sénatoriale n’ait pas proposé en 2018 ce mécanisme transitoire pour éviter de faire perdre 3 ans aux nombreuses personnes en situation de handicap. C’est désormais au Gouvernement de prendre ses responsabilités en adoptant les mesures qui s’imposent : individualiser l’AAH ; revaloriser le montant des prestations et supprimer les barrières d’âge de la PCH. À moyen terme, nous refusons le transfert de l’AAH vers la cinquième branche de la Sécurité sociale, car nous estimons qu’elle doit être intégrée au régime général de l’assurance maladie au titre de revenu de remplacement, à l’instar de la pension d’invalidité. En attendant, le groupe CRCE votera en faveur de ce texte.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, les personnes en situation de handicap, ainsi que leurs familles, attendent depuis trop longtemps une amélioration des conditions d’octroi de la prestation de compensation du handicap. Elles réclament toujours des actes forts du Gouvernement. Le Premier ministre ne s’est-il pas engagé, lors de son discours de politique générale, le 4 juillet 2017, à faire de l’action en faveur des personnes en situation de handicap l’une des priorités de ce quinquennat ? Celui-ci doit donc apporter des réponses rapidement. Destinée à compenser la perte d’autonomie ...

...les moyens dont il dispose. Alors, pourquoi le préciser ? Nous pensons, au contraire, qu’il faut en appeler à la responsabilité de l’État, lequel, faute de sources de financement certaines et pérennes, laisse perdurer une situation inadmissible tant elle repose sur une inégalité territoriale inacceptable. Nous pensons également que, au-delà de la question du fonds et de son financement, c’est la prestation de compensation du handicap qu’il faut revaloriser. Il s’agit justement d’éviter aux personnes intéressées de se retrouver avec du reste à charge et de devoir entamer des démarches supplémentaires pour compenser ces frais.

Cet amendement vise à instaurer un délai maximum pour rendre la décision relative à l’attribution de la prestation de compensation du handicap. Les délais actuels sont beaucoup trop longs, variant, selon les départements, de trois à douze mois. Outre qu’elle engendre une situation d’inégalité territoriale, la lenteur de la procédure relative à la décision d’attribution de la PCH place les personnes en situation de handicap dans la plus grande précarité. Nombre d’entre elles ne peuvent attendre aussi longtemp...

...s également pu discuter des différentes problématiques que rencontrent les personnes en situation de handicap ainsi que leurs familles et réaffirmer notre souci de voir leurs conditions de vie s’améliorer. Néanmoins, nous regrettons que la grande absente de cette proposition de loi soit la revalorisation de la PCH, qui n’a pas été modifiée depuis 2006 alors que les coûts en matériel, produits et prestations de services se sont fortement accrus. Nous avions d’ailleurs déposé un amendement tendant à élargir le périmètre de la PCH à l’aide à l’activité ménagère, mais il a été déclaré irrecevable. Les personnes en situation de handicap attendent depuis maintenant trop longtemps des actes forts en ce sens. Malgré cette réserve, nous voterons ce texte, car nous sommes en faveur de toute avancée, aussi p...

...i à l’esprit, notamment, ces mères d’enfants atteints de troubles autistiques, qui sont seules face au handicap de leur enfant, obligées d’arrêter de travailler faute de structures et de soutien au quotidien et qui doivent lutter constamment, dans tous les aspects de la vie de leur foyer. Quel message leur enverrons-nous avec ce PLFSS ? En limitant les cumuls RSA-AAH, en maintenant la CSG sur la prestation de compensation du handicap, la PCH, utilisée pour financer les aidants, en supprimant les aides aux transports, ce PLFSS renvoie dans les limbes les personnes en situation de handicap, en les inscrivant dans une double trappe à pauvreté et à exclusion ! Madame la ministre, en présentant ce texte, vous aviez mis en avant certaines dispositions qui semblaient alors positives, comme les politiques...

... que les membres du groupe CRCE d’avoir inscrit ce texte important à l’ordre du jour de notre assemblée. Le texte aujourd’hui soumis à votre examen a fait l’objet en commission des affaires sociales d’un débat nourri et utile, à l’issue duquel un problème demeurait entier : quelle est la nature de l’allocation aux adultes handicapés ? Cette allocation occupe une place à part dans le paysage des prestations sociales attribuées aux personnes handicapées. Elle est versée aux personnes handicapées dont l’incapacité permanente les tient durablement éloignées de l’emploi. Depuis sa création par la loi fondatrice du 30 juin 1975, l’AAH a toujours été perçue comme un minimum social, autrement dit comme un revenu de remplacement versé par les pouvoirs publics aux personnes bénéficiaires en vertu de la soli...

...rtes, l’AAH est un minimum social, mais, alors que le RSA a vocation à permettre à ses bénéficiaires de rebondir, de trouver un travail, de vivre mieux, tel n’est pas le cas de l’AAH, malheureusement : les personnes qui la touchent sont handicapées à au moins 80 % et n’ont, en général, pas de perspectives d’amélioration de leur situation financière. Par conséquent, faire l’amalgame entre ces deux prestations ne me semble pas judicieux.

...lyses très différentes, selon que les acteurs auditionnés étaient associatifs ou institutionnels. J'ai recueilli avec intérêt le raisonnement déployé par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Je tiens à vous en restituer la teneur, ne serait-ce que pour faire oeuvre de pédagogie, autour de ce sujet complexe où se lisent différentes strates de notre histoire sociale. L'AAH, première prestation sociale spécifiquement conçue pour les personnes handicapées, a été pensée dans un temps où la politique publique du handicap relevait sans ambiguïté et sans concurrence du champ de la solidarité nationale. Depuis la grande loi du 11 février 2005, une autre logique d'intervention publique auprès des personnes handicapées s'est affirmée : la logique de compensation. Contrairement à la logique de s...