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Interventions sur "SRU" de Cécile Cukierman
3 interventions trouvées.
L’article 20 supprime la procédure d’aménagement des objectifs triennaux via la commission nationale SRU et les commissions départementales. Si la commission des affaires économiques a rétabli le caractère public et motivé des avis de la commission nationale SRU – ce que nous apprécions –, cet article demeure à nos yeux une mauvaise idée. Nous considérons que, si la collectivité n’est pas engagée dans un contrat de mixité sociale, une commission doit pouvoir se réunir pour évaluer les conditions c...
Cet article, introduit en commission, interdit la construction de nouveaux logements locatifs sociaux financés via les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) dans les communes où le nombre total de logements locatifs sociaux représente plus de 40 % des résidences principales. Il s’agit, en quelque sorte, d’une loi SRU inversée. Les articles précédents traduisaient déjà la volonté d’alléger toutes les contraintes en la matière, notamment pour les collectivités territoriales ne respectant pas la loi : à présent, on veut imposer des restrictions à ceux qui, non seulement respectent le droit, mais voudraient aller plus loin. Madame le rapporteur pour avis, vous l’avez dit avant la suspension : sur ce sujet, une v...
...icit de logements sociaux pourra être adapté. Nous sommes favorables à ce type de démarche, qui permet de prendre en compte les différentes difficultés, mais aussi les particularismes locaux dans l’application de la loi. Cependant, si la loi doit être la même pour tous, les critères d’application doivent être adaptés et faire l’objet d’une concertation. Nous tenons à rappeler, concernant la loi SRU, que nous avons toujours été opposés au transfert des obligations de construction de la commune à l’intercommunalité. Or le texte ne prévoit pas seulement que l’EPCI signe le contrat de mixité sociale, il indique aussi que la commune doit obtenir l’aval de l’EPCI auquel elle appartient pour engager la demande de signature d’un tel contrat auprès du préfet. Une telle disposition nous paraît restre...
