Interventions sur "capital" de Cécile Cukierman

...ent les mécanismes de garantie et de sécurité mis en place pour encadrer les privatisations et assurer le rôle central de l’État. Il n’avait fallu que deux ans au législateur pour passer d’une entreprise pleinement publique à une société anonyme, sans majorité étatique de contrôle, en passant par une période dite « tampon » pendant laquelle la propriété publique était garantie à 70 % au moins du capital social. Puis 2014 fut l’année de la seconde banderille, avec une distinction entre détention de capital et détention des droits de vote pour affaiblir encore la présence de l’État. Monsieur le ministre, vous nous avez dit à plusieurs reprises que vous ne comptiez pas refaire les erreurs commises lors des privatisations passées, notamment celles qui découlent de la mise en concession des autorout...

Mme Cécile Cukierman. Sauf erreur de ma part, monsieur le rapporteur, je crois que personne dans cet hémicycle n’a dit que le bonheur résidait dans un État administré uniquement au niveau national. Sinon, nous serions tombés dans la caricature… Vous ne m’avez jamais entendu dire, ici comme ailleurs, que le capitalisme portait en lui toute la misère du monde, tous les drames humains que la planète connaît actuellement et tout ce qui en découle…

Notre groupe a déposé un amendement de suppression. Nous avons combattu hier, et nous continuons à le faire aujourd’hui, la privatisation, mais nous voulons aller plus loin. Nous ne voulons pas que les choses restent en l’état si c’est pour maintenir la caricature d’un certain nombre d’entreprises nationalisées qui font finalement, au nom de l’État, de la bonne gestion libérale et capitaliste d’un bien public. J’insiste, il faudrait aller plus loin et repenser ce que devraient être le statut d’une entreprise publique et le contrôle exercé par les salariés et, plus largement, par les citoyens. Vous avez raison, mais il n’est pas acceptable qu’avant même le vote de cet article, Engie ait délocalisé ses centres d’appel.

Nous sommes, me semble-t-il, devant un cas typique de « en même temps ». Il ne s’agit pas simplement de réaffirmer très fortement l’objectif de maintenir La Poste dans le service public – et, en définitive, nous retrouvons, exactement dans les mêmes termes, un débat que nous avons eu précédemment. Certes, la question du maintien d’un capital public est évidemment importante. Mais cela ne suffit pas pour assurer le développement de l’entreprise et garantir l’ensemble de ses missions de service public. J’ai bien entendu vos propos, mon cher collègue. Tant mieux si tout va bien dans votre département ! Pour ma part, je suis régulièrement interpellée par des élus locaux, des collectifs d’usagers et des organisations syndicales sur la ré...

...grande interview politique de 8 heures 30. M. le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, après ses grandes déclarations de défenseur de la justice sociale et fiscale qu’il est devenu, a été interrogé au milieu de l’émission sur ce qu’un ancien Président de la République avait à l’époque mis en avant : la question des trois tiers dans la répartition de la richesse, à savoir un tiers pour le capital, un tiers pour le travail, un tiers pour les actionnaires. Il a répondu que, selon lui, il faudrait aujourd’hui aller beaucoup plus loin ; dans son élan progressiste, il se disait prêt à aller jusqu’à moitié-moitié, convaincu que nous avions réellement besoin de redonner du pouvoir d’achat en reposant la question de la répartition des richesses dans l’entreprise. Celle-ci, selon lui, doit être pl...

...mendement adopté à l’Assemblée nationale, organisé le passage en société anonyme de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités et, à la suite du passage de ce texte en commission au Sénat, de SNCF Gares & Connexions. Nous sommes opposés à ces changements de statut qui ouvrent la voie à la privatisation de la SNCF, et ce malgré toutes les subtilités d’écriture, quand bien même on indique que le capital est détenu intégralement par l’État et, par un ajout en commission, qu’il est incessible. En effet, si ces précautions sont bienvenues, elles ne changent rien sur le fond. L’ouverture du capital sera de toute manière toujours possible par le recours à une augmentation du capital et l’émission de nouveaux titres. La privatisation sera, de fait, facilitée par ce changement de statut, puisqu’une si...

...ez annoncé, madame la ministre, alors que la réforme était en cours d’examen à l’Assemblée nationale, la volonté du Gouvernement d’aller vers la filialisation du fret. Nous considérons que cette filialisation, qui a été repoussée par tous les gouvernements depuis plus de dix ans, est de très mauvais augure pour cette activité d’intérêt général. Vous soutenez aujourd’hui qu’elle permettrait une recapitalisation ; nous pensons au contraire que cette recapitalisation, certes utile et nécessaire, est possible sans faire de cette branche une société anonyme. En effet, en filialisant cette activité, vous la condamnez sur le long terme à l’équilibre, ce qui n’est ni possible ni souhaitable, quel que soit le montant des péages. Alors que le transport de marchandises par train ne représente que moins d...