Interventions sur "compensation" de Cécile Cukierman

Nous saluons ainsi l’indexation de la DGF sur l’inflation, même si nous regrettons que cette mesure ne vaille que pour l’année 2023, ainsi que la réintégration dans l’assiette du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de l’agencement et de l’aménagement de terrains. Alors que le filet de sécurité pour 2022, décrié sur toutes les travées de notre hémicycle, est de fait mort-né, nous prenons acte de la proposition sénatoriale pour 2023, même si, à notre sens, il aurait fallu conférer au dispositif une meilleure visibilité, de manière qu’il soit plus compréhensible par ...

...ne pouvait y avoir de véritable décentralisation ni de renforcement de la démocratie locale à travers la capacité des élus locaux à agir pour répondre aux besoins de leur population sans réelle garantie de l’autonomie financière des collectivités territoriales. Donc, sans revenir sur le débat que nous venons d’avoir autour des amendements précédents, nous souhaitons ici améliorer le mécanisme de compensation des transferts de compétences, en imposant la réalisation d’un état des lieux des besoins de financement des compétences transférées. Je vous ai entendue, madame la ministre, mais, même s’il est question de transferts sur la base du volontariat, vous comprendrez bien que l’acceptation peut varier selon la réalité de l’état des lieux et la connaissance plus ou moins fine que l’on a des dépenses r...

...ésente tout d’abord des excuses, mes chers collègues : cet amendement ayant été modifié à la demande de la commission, le texte figurant dans l’objet ne correspond plus vraiment au dispositif de l’amendement, s’agissant des échéances fixées. Mais l’objectif est bien, in fine, de disposer d’une « clause de revoyure » – tous les cinq ans – pour pouvoir calculer le plus justement possible les compensations financières et ne pas subir un calcul au « coût historique ».