Interventions sur "constitutionnelle" de Cécile Cukierman

...cruciale en Kanaky comme en Nouvelle-Calédonie. En effet, les accords de Matignon puis de Nouméa ont restreint ce corps électoral, qui a ensuite été constitutionnalisé en 2007. Or le Gouvernement a déposé au Sénat le 29 janvier 2024 un projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et un projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral. Le Sénat a adopté le projet de loi organique le 27 février dernier. Le motif invoqué est que le corps électoral citoyen du pays « ne répond plus aux exigences démocratiques résultant de nos principes constitutionnels et des engagements internationaux de la France » : « Au regard de cette réforme et des délais nécessaires à sa mise en œuvre, il apparaît ai...

Par ailleurs, ce corps électoral glissant est contraire aux résolutions de l'ONU et met fin aux équilibres patiemment négociés en 1998. De fait, il alimente pour certains l'idée de rupture frontale avec le principe même du processus de décolonisation. Le projet, uniquement justifié par la révision constitutionnelle unilatérale, est la négation même des accords de Matignon et de Nouméa. L'État partial tire un trait sur le processus de décolonisation en Nouvelle-Calédonie. Il met à mal plus de trente ans d'efforts pour parvenir à construire une citoyenneté calédonienne légitime aux yeux de tous, fruit d'un compromis historique entre des partenaires calédoniens fidèles aux idéaux de réconciliation symbolisés p...

...de loi de finances. Cela permettrait une forme de recollement des différentes recettes et dépenses affectées aux collectivités territoriales. Nous pourrions également proposer la création d'un jaune budgétaire, qui regrouperait toutes les données relatives aux dépenses de l'État pour les collectivités et permettrait d'instaurer plus de transparence. Le deuxième objet de cette proposition de loi constitutionnelle est la compensation des nombreux transferts des compétences. Ceux-ci se sont en effet parfois opérés sans compensation à l'euro près, voire contre la volonté des élus. Nous aurions voulu qu'un débat se tienne sur chacun des articles de ce texte. Toutefois, pour permettre d'aller jusqu'au vote, nous ne nous exprimerons pas lors de leur examen. Mes chers collègues, je viens de vous exposer pourqu...

... un peu populiste. Elle permet de contenter certains, et ceux qui dirigeront demain le pays pourraient s'en satisfaire pour ne pas agir plus contre le dérèglement climatique. Or il existe déjà des moyens d'agir, dont la Charte de l'environnement. L'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que la Nation garantit aussi les « loisirs ». Peut-on se gargariser de garantir constitutionnellement les loisirs quand nombre de familles ont du mal à nourrir leurs enfants dès le 10 du mois ? La manoeuvre du Président de la République et du Gouvernement, qui consiste à utiliser le référendum à des fins peu respectueuses du pacte démocratique, ne changera rien en matière d'environnement et de climat si la volonté politique n'est pas au rendez-vous.

Nous pouvons entendre les arguments avancés par le rapporteur, mais nous poursuivrons ce débat en séance, nous devrons déterminer jusqu'où le champ du politique est ouvert. Je ne m'oppose pas à cette proposition de loi constitutionnelle, même si, sous cette appellation de « biens communs », on désigne finalement, en partie du moins, les services publics qui ont été fortement mis à mal ces dernières années par les gouvernements successifs. Face à cette crise sanitaire et à la crise économique et sociale qui en découle, je ne sais pas si nous devons inventer le monde d'après, mais nous devrions au moins sécuriser ce que le monde d...

Je salue le travail de nos rapporteurs. Ces deux textes font débat, y compris dans mon groupe. Pour aller à l'essentiel, si nous n'avons pas de difficulté avec l'article 4 et les suivants, nous pensons que les trois premiers articles de la proposition de loi constitutionnelle posent problème. Nous ne méconnaissons pas la diversité des territoires, le poids des facteurs géographiques, démographiques, sociaux, la diversité de notre république ; cependant, la question est celle de l'égalité ou de l'équité des territoires, de la manière dont la Constitution les prend en compte dans leur diversité. L'égalité n'est pas l'égalitarisme, mais elle consiste à prendre en compte ...