Interventions sur "d’attribution" de Cécile Cukierman

Cet article introduit par la commission transfère au contingent communal les droits non réservés dont sont titulaires les bailleurs sociaux, déduction faite de ceux qui sont repris par le préfet, lorsque les bailleurs sociaux ne respectent pas leurs objectifs d’attribution au bénéfice des ménages prioritaires, dont les DALO. Le financement des droits de réservation, et donc la constitution de ces contingents, est une composante importante du modèle de financement des organismes HLM. En effet, la part des logements réservés dans le cadre d’une convention de réservation en contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts par les communes peut représen...

L’article 37 tend à simplifier le dispositif d’attribution de logements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Outre le fait que ces quartiers sont souvent partie intégrante de communes dont la population et le maillage urbain n’ont qu’assez peu à voir avec les villes résidentielles et touristiques de certaines agglomérations favorisées, il importe d’éviter qu’ils ne soient, plus encore qu’ils ne le sont aujourd’hui, victimes des p...