Interventions sur "d’urgence" de Cécile Cukierman

L’article 1er A, introduit sur l’initiative de la commission des lois, crée un nouveau régime de vigilance sanitaire entre le 16 novembre 2021 et le 28 février 2022, qui remplace de fait le régime de sortie de l’état d’urgence, tout en prévoyant des prérogatives plus restreintes. Il autorise le Gouvernement à prendre des mesures restrictives de libertés en lui permettant de réglementer, par exemple, la circulation des personnes ou l’ouverture des établissements recevant du public, ou encore à recourir au passe sanitaire dans les départements où le taux de vaccination est inférieur à 75 %, mais dans lesquels une circula...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant toute chose, je veux souligner l’incohérence de nos travaux, signe d’un profond mépris du pouvoir exécutif à l’égard du Parlement. Nous allons débattre des principes de l’encadrement juridique de la prorogation de l’état d’urgence, alors que, il y a quelques instants, notre assemblée était amenée à se prononcer sur les nouvelles décisions du Président de la République, et de lui seul, organisées, mises en place dans ce cadre juridique que le Sénat n’a donc pas encore approuvé. Bien sûr, l’urgence, l’explosion de l’épidémie exigent de réagir vite, mais nous ne sommes plus en février ou en mars. Nous aurions pu en discuter ...

Vous ramenez en effet à trois mois, au lieu de six, l’état d’exception, sans vous attaquer selon nous totalement à la source du malaise démocratique, c’est-à-dire aux conditions du déclenchement de l’état d’urgence. Dans la peur du moment, notre peuple subit ces mesures, qui peuvent être ponctuellement nécessaires, mais il faut repousser toute tentation autoritaire, qui peut s’appuyer sur l’habitude de la contrainte. Enfin, nous nous opposons frontalement à l’extension de la législation par ordonnances. Madame la ministre, depuis le 23 mars dernier, 66 ordonnances ont été prises dans le cadre de l’état d’...

… ce qui est encore trop à nos yeux. Aucune des ordonnances prises dans le cadre de l’état d’urgence n’a été à ce jour ratifiée. Peut-on continuer ainsi ?

Comme nous l’avons souligné en défendant notre motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, nous refusons la prolongation de l’état d’urgence sanitaire. Cela ne revient pas à nier la crise sanitaire qui sévit dans notre pays. Le Défenseur des droits a lui-même indiqué que « garantir la sécurité sanitaire du plus grand nombre ne doit pas conduire à insérer de façon durable des mesures exceptionnelles dans le droit commun à l’issue du déconfinement ». Parfois, l’expérience fait foi. L’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955, mai...

Comme je l’ai souligné à l’instant, il existe un risque de contamination du droit commun par les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Alors que le texte initial prévoyait une reconduction de l’état d’urgence de mois en mois, après examen par le Parlement, le Gouvernement a proposé une prorogation de deux mois que la commission des lois du Sénat a largement raccourcie. Permettez-moi de relever l’incohérence du projet de loi instaurant cet état d’urgence sanitaire : l’article 2 prévoit que le texte prorogeant l’état ...

Nous reprenons ici un amendement que nous avions déposé lors de l’examen du projet de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire, le 19 mars dernier, également défendu par nos collègues députés. Peut-être gênait-il, mais force est de constater qu’il avait été balayé d’un revers de main par le Gouvernement et par les majorités parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale. Pourtant, comme nous l’avons tous constaté, la gestion de l’état d’urgence ne peut reposer entre les mains d’un seul homme, fût-il Prési...

L’état d’urgence n’est pas un état anodin. Il bouleverse les équilibres de notre État de droit, la séparation des pouvoirs, les libertés fondamentales. Depuis sa mise en œuvre, au mois de novembre dernier, après les monstrueuses attaques qui ont touché notre pays, des vies ont été bouleversées, des dérives constatées, parfois même condamnées, notamment pendant sa prolongation. La constitutionnalisation de l’état...