Interventions sur "différenciation" de Cécile Cukierman

Par parallélisme des formes avec notre amendement de suppression de l’article 1er, nous proposons la suppression de ces alinéas de l’article 1er bis, qui, plus qu’un transfert de compétences, visent à renforcer la différenciation.

Ces amendements suscitent chez moi un profond malaise. Ils traduisent une conception jusqu’au-boutiste qui dépasse l’idée que je me fais de la différenciation territoriale : ils remettent en cause une mission régalienne de l’État, celle de ses relations avec d’autres États souverains. Ces amendements ne visent donc pas simplement les relations transfrontalières des collectivités, qui sont d’ores et déjà une réalité pour les départements et régions concernés par cette situation géographique. Concernant l’amendement n° 421 rectifié, j’ai presque envie d...

Mon rappel au règlement, monsieur le président, se fonde sur l’article 36 du règlement. Vous n’êtes pas sans connaître notre position, puisque la présidente de notre groupe, Éliane Assassi, vous a interpellé dès la semaine dernière sur ce que je qualifierai d’utilisation abusive de l’article 40 de la Constitution, ayant conduit, avant le début de l’examen en séance du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), à ce que plusieurs dizaines d’amendements – plusieurs centaines, oserai-je dire, puisqu’on en compte plus de deux cents – émanant de tous les groupes politiques du Sénat soient jugés irrecevables en application de cet article. Ces amendements déclarés irrecevables visaient, p...

... ans, principalement avec les lois Maptam, NOTRe ou celle sur la fusion des régions, à la place du renforcement des collectivités locales, de la clarification et de la simplification auxquels nous aspirions, nous avons assisté à une rigidification et à une incapacité à innover territorialement. Je veux le dire ici à celles et ceux qui défendront bientôt, lors de l’examen des premiers articles, la différenciation : si l’on continue en ce sens, seules quelques collectivités territoriales pourront réellement choisir demain de se différencier, quand beaucoup d’autres devront continuer à subir. Depuis le dépôt de ce projet de loi, un phénomène nouveau est advenu : les élections départementales et régionales, avec – j’oserai le dire – la victoire de l’abstention, qui est de plus en plus forte, élection après ...

Nous n’allons pas refaire ici les nombreux débats de la loi NOTRe, avec sa volonté exprimée à l’époque de fixer des seuils. On était très loin de la différenciation : il fallait les fixer et, après seulement, trouver quelques exceptions pour que chacun puisse quand même retrouver ses petits et rentrer dans son département sans trop de violence. Nous voterons bien évidemment cet amendement. Je veux simplement souligner qu’on est parfois beaucoup plus prompt ici à prôner la différenciation pour l’adaptation de certaines lois et de certaines normes que pour d’...

La discussion que nous avons eue sur l’avant-dernier amendement est un assez bel exemple du débat entre différenciation et rétablissement de la clause générale de compétence. J’ai bien entendu que certains se demandaient pourquoi et comment faire. Quand la loi permet la différenciation, encore faut-il que les collectivités en aient les moyens ! Ce n’est pas la même chose que prévoir dès le départ la clause générale de compétence, donc une obligation de la part de l’État d’assurer l’exercice de celle-ci. Il exist...

...nistration, demain, au regard de la loi, la parole n’est pas monolithique. Je respecte votre point de vue. Je vous demande, par politesse, de respecter le mien. Tout amendement doit pouvoir être débattu ici, qu’on y souscrive ou non. Vous avez cité l’exemple de différentes lois : si elles prévoient la prise en compte de réalités différentes, elles ne partent pas, a priori, du principe de différenciation tel qu’il est écrit ici. Cela étant, je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai déjà développés. J’entends ce que vous dites, madame la ministre. Je ne dis pas que la différenciation est la fin de l’égalité républicaine. Je dis simplement que, dans les faits, elle risque, demain, de renforcer les métropoles, les régions, les plus grosses collectivités, au détriment des plus petites. J’ai dé...

...tations dépasse la simple question de la simplification. Au travers de l'article 5, le Gouvernement veut supprimer l'obligation de transmission d'un rapport au Parlement. Or, si l'on veut inscrire l'expérimentation dans le cadre républicain, il est indispensable d'en maintenir l'évaluation et le suivi. Quant à l'article 6, auquel nous nous opposerons, il ouvre la voie non pas simplement à une différenciation, mais à une inégalité des collectivités territoriales. Aujourd'hui, toutes les collectivités territoriales ne sont pas à égalité pour accéder aux expérimentations ; elles ne le seront pas plus demain pour les pérenniser ou non. Je ne sais pas si l'on peut attendre de l'ANCT quelque aide en la matière, mais, personnellement, je n'y crois pas. Elle sera dans l'incapacité d'apporter l'ingénierie tec...