Interventions sur "foncier" de Cécile Cukierman

...délais aujourd’hui impartis, aucune amélioration significative ne pourra être constatée. Il est donc impératif d’accepter cette prorogation temporaire du dispositif et d’assumer ainsi nos responsabilités parlementaires. Le risque constitutionnel est réel, mais céder à l’immobilisme par crainte de ce risque ne saurait être le rôle des parlementaires que nous sommes : une meilleure connaissance du foncier permettra aux collectivités, en particulier aux communes et à la collectivité de Corse, de mieux aménager le territoire et de renforcer leurs moyens d’action. Sans pour autant généraliser à partir de ce texte – tel n’est pas son objet – nous aurons assurément l’occasion, comme l’a annoncé le Gouvernement, de débattre d’un projet de loi constitutionnelle sur l’avenir de la Corse. D’ici là, nous ...

...qu’elles soient littorales ou montagnardes, pour répondre à un double défi : d’une part, offrir un hébergement de qualité à ces saisonniers, qui sont indispensables à l’activité touristique ; d’autre part, leur proposer des logements à un prix abordable. Ce n’est pas ce soir que nous trouverons le moyen d’inverser la tendance, mais gardons en tête que, dans ces communes touristiques, les prix du foncier et du logement sont souvent très élevés. Diverses logiques spéculatives concourent à cette situation, mais ces territoires ne peuvent se passer des saisonniers et il est inconcevable que ces derniers dorment, comme il y a trente ans, dans des caravanes, voire dans des voitures.

...ulation, mais qui se voient désormais soumises aux contraintes de la loi SRU ; enfin, les communes, dont le nombre est plus faible sans être négligeable, qui étaient membres d’une communauté de communes jusqu’en 2017 et qui, parfois contre leur volonté, ont été intégrées dans une communauté d’agglomération et, de ce fait, soumises auxdites obligations. Pour nombre d’entre elles, des problèmes de foncier disponible subsistent, en raison de risques d’inondation, de risques industriels ou de la présence de zones agricoles, et très peu d’hectares demeurent constructibles. Néanmoins, ces communes se sont engagées dans un processus de rattrapage en nouant des contrats de mixité sociale, notamment dans le cadre de la loi 3DS et des dispositions adoptées au Sénat. Cet amendement vise à les exonérer, p...

...ui préexistait à la question du ZAN. Il ne s’agit pas d’une exonération, quel que soit l’avis que l’on puisse avoir sur ce type de mesure, car nous ne sommes pas dans le même registre. Ici, il s’agit d’accompagner les communes dans leur mise en conformité avec la loi, laquelle, quoi que nous en pensions, s’impose à tous. En outre, cet amendement vise à permettre aux communes qui n’auront plus de foncier disponible une fois cette mise en conformité opérée de conserver comme les autres leur droit à construire et à aménager. L’objectif est donc de parvenir à un équilibre, et non pas à une exemption, entre la mise en conformité avec la loi, pour les communes engagées dans cette démarche, et la possibilité de poursuivre les aménagements qui relèvent de la liberté locale.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous l’avions dit lors de l’examen de cette proposition de loi, si nous avons conscience que la question de la régulation du foncier agricole est essentielle pour assurer l’avenir de notre agriculture, il n’en demeure pas moins que nous sommes réservés sur la portée de ce texte. Ainsi, comme de nombreux observateurs, nous pensons que le remède pourrait être pire que le mal, puisque nous créons finalement un système de deux poids deux mesures, en lieu et place d’un même seuil de contrôle pour tous et d’arbitrages reposant sur ...

L’accaparement des ressources foncières, par des investisseurs étrangers, mais aussi par de grands groupes nationaux, représente une véritable menace. Nous pouvons toutes et tous, en tant que de besoin, le dénoncer. Malgré ce constat, permettez-moi de le dire, nous restons en deçà des enjeux, nous nous éloignons toujours plus du « pacte foncier qui, depuis les années 1960, établit dans le monde agricole un équilibre entre la propriété et le travail de la terre », comme le dit si bien Dominique Potier, …

Cet article a trait au droit de préemption, dans le cadre d’un chapitre sur le foncier. Nous proposons un dispositif visant à lutter contre la spéculation foncière. Les motifs qui peuvent être invoqués pour le recours au droit de préemption sont aujourd’hui limitativement énumérés par le code de l’urbanisme, qui renvoie aux dispositions générales sur les objectifs des politiques d’aménagement. Parmi ces motifs, on compte la mise en œuvre d’un projet urbain ou d’une politique loca...