Interventions sur "médiation" de Cécile Cukierman

Avec cet amendement de suppression, nous nous opposons à ce que certains actes, comme une transaction, un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, contresignés par les avocats des parties et revêtus de la formule exécutoire du greffe, soient reconnus comme des titres exécutoires. L’article s’inscrit dans la continuité des réformes des procédures au civil. Si cette disposition est présentée comme une simplification permettant une accélération des règlements de litiges, il s’agit égalemen...

Notre amendement, inspiré de l’avis de la Défenseure des droits sur ce projet de loi, a pour objet de renforcer l’information des parties en intégrant dans les actes issus des médiations, conciliations et procédures participatives une mention précisant les effets de la renonciation à l’accès à un juge et la force exécutoire de l’acte. Cette mention nous semble de nature à satisfaire l’information des parties au moment de l’apposition de la formule exécutoire par le greffe.

...ité d’un contrat, non plus lorsqu’il est jugé illicite, comme le prévoit l’amendement du Gouvernement, mais dès que le médiateur a estimé qu’un déséquilibre contractuel persistait. En effet, face au caractère périssable des produits concernés par les contrats, il est impératif, conformément aux conclusions de l’atelier 7 des États généraux de l’alimentation, que la procédure en cas d’échec de la médiation prenne le moins de temps possible. De plus, le présent amendement tend à renforcer l’effectivité de la mesure en supprimant son caractère facultatif.

Toujours dans un souci de renforcement des compétences et des effets de la médiation, nous souhaitons, par cet amendement, dont nous avons discuté avec la FNSEA, que les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles soient utilisées par le juge en cas d’échec de la médiation. Ainsi, le juge pourra prendre une décision en la forme des référés en se fondant sur les conclusions du médiateur sans pour autant rouvrir tout le dossier. Cela représente un gain de tem...

...boutisse au préalable de cet arbitrage public. Un des arguments avancés pour rejeter ces amendements était que la création de cette nouvelle commission d’arbitrage aurait constitué une nouvelle juridiction étatique spécialisée de l’ordre judiciaire et que cette commission aurait été compétente en lieu et place des juridictions de droit commun pour connaître des litiges persistant à l’issue de la médiation engagée sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles. Enfin, dans son principe, une telle option s’écartait de l’orientation générale du chantier de simplification de l’organisation judiciaire et de la procédure civile en cours d’étude par le Gouvernement. Cet amendement, que nous avons travaillé avec la Confédération paysanne, vise à confier une mission d’arbitrage à la Commis...

Si le recours à la médiation en tant que moyen de régler les différends doit être encouragé, cela ne peut valoir en cas de violences, la médiation conduisant à mettre en présence la victime et son agresseur. Les violences faites aux femmes ont un caractère spécifique. Elles sont marquées par des phénomènes d’emprise, qui faussent le consentement de la victime. Quelle que soit la nature des violences, le conjoint victime ne ...