Interventions sur "municipale" de Cécile Cukierman

Il s’agit de permettre le contrôle des agents de police municipale dans les prérogatives de police judiciaire qui leur sont dévolues afin de garantir la constitutionnalité de l’ensemble du dispositif. Les nouvelles missions dévolues à la police municipale posent directement la question du lien entre les policiers municipaux, dans leurs fonctions de police judiciaire, et les administrations judiciaires qui en assument le contrôle. Certes, le transfert de compét...

...lementaire, mais, pour une mission régalienne aussi importante que la sécurité, un projet de loi eût été judicieux, afin de bénéficier, par exemple, d’une étude d’impact, d’un avis du Conseil d’État ou de la CNIL sur des sujets majeurs tels que la légalisation des drones, la diffusion en direct des images des caméras-piétons au centre d’opérations ou encore les nouvelles prérogatives de la police municipale. En ce qui concerne la police municipale, justement, le renforcement des missions et des compétences des agents de cette force suscite des questions, car ces derniers relèvent d’un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale et ils n’ont pas la même formation que les gardiens de la paix et les gendarmes. Cette proposition de loi contribue à une confusion entre les différents corps de pol...

...us savez comme nous que les effectifs sont encore insuffisants dans nombre de nos commissariats pour répondre à cette problématique du quotidien et à ce ras-le-bol que vivent les habitants des quartiers populaires. Cet article 1er propose, outre l’expérimentation, sur laquelle je ne reviens pas car nous aurons très certainement l’occasion d’en reparler, de déléguer un peu plus encore aux polices municipales la mission régalienne de l’officier de police judiciaire. Nous nous y opposons parce que, demain, à force de se décharger sur la police municipale, ce sont les commissariats qui vont être réduits et disparaître encore plus de nos quartiers.

...n définitive à refermer le piège du désengagement de l’État de ses missions régaliennes sur le droit fondamental de chacune et de chacun à vivre et à s’épanouir en toute sécurité là où il le souhaite. La crise que traverse notre pays aujourd’hui est une crise de l’impuissance publique ; or, nous le savons, cette expérimentation, qui consiste à donner des pouvoirs de police judiciaire à la police municipale, sera très inégalitaire ; elle va également affaiblir la police nationale, comme je le disais voilà un instant, alors que nous avons besoin de la renforcer et de la développer pour l’orienter vers une police de proximité et du quotidien réconciliée avec la population. Ainsi allons-nous aggraver le décalage entre la police et les citoyens, donc les inquiétudes, les incompréhensions et les dérapage...

Au-delà du débat que nous avons eu sur cette expérimentation et le transfert de compétences à la police municipale, nous pensons qu’il est nécessaire de faire monter en gamme, par une offre de formation, le niveau des policiers municipaux, dès lors qu’ils doivent mettre en œuvre ces nouvelles prérogatives. Cette formation ne peut pas être concentrée sur la première année : elle doit avoir lieu être tout au long de l’expérimentation pour accompagner toutes celles et tous ceux qui seront concernés par celle-ci....

J’irai dans le même sens : au travers de notre amendement, il n’est nullement question de remettre en cause la qualité de la formation, bien au contraire. Cette formation est un atout. Tous les maires qui ont des polices municipales sont demandeurs de formations régulières, non parce que la formation reçue serait de mauvaise qualité, mais parce que les missions supplémentaires confiées à la police municipale nécessitent une formation au long cours, et non pas concentrée sur quelques mois. Notre amendement traduit davantage une reconnaissance de la formation qu’une remise en cause de sa qualité.

Il nous semble y avoir, à travers cette expérimentation, un changement radical de paradigme dans l’approche de la sécurité intérieure de notre République, notamment par le renforcement d’une police municipale rattachée à une collectivité contre une police nationale républicaine qui s’efface du fait du manque de moyens qu’on lui attribue. Cette évolution risque bien de créer un effet de cliquet qui nous empêchera de revenir sur le délitement de cette police nationale. Nous pensons donc que le Parlement doit pouvoir démocratiquement juger d’une telle expérimentation et décider d’un déploiement au nivea...

Ces trois amendements en discussion commune ne vont pas tout à fait dans le même sens. En effet, pour notre part, nous refusons l’extension des pouvoirs de la police municipale. Je répète que notre objectif n’est pas de nous opposer aux polices municipales telles qu’elles existent ; faisons cependant attention. Tout d’abord, les polices municipales n’existent pas dans toutes les communes, pour des raisons diverses, qui tiennent parfois à des questions de moyens. Au demeurant, quand elles existent, elles n’ont pas toutes les mêmes prérogatives, ainsi que nombre de nos ...

... parlé des conséquences de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques dans l’ensemble de nos territoires, du retrait croissant de l’État et du statut de l’élu. Ces facteurs expliquent sans doute la situation actuelle. Nous ne nions pas l’existence de difficultés, mais nous estimons que réduire le nombre d’élus ne permettra pas de remédier au défaut d’engagement dans la vie municipale.