Interventions sur "préjudice" de Cécile Cukierman

...: l’action pouvait être engagée dès lors que plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, avaient subi un dommage causé par une même personne et ayant pour origine un manquement de même nature aux obligations légales ou contractuelles du défendeur. L’apport essentiel était donc l’extension du champ des victimes aux personnes morales et le caractère non nécessairement individuel des préjudices qui pouvaient être réparés, ce qui, à notre sens, pourrait permettre aux collectivités locales, aux petites communes en particulier, de bénéficier de cette nouvelle procédure. Il ne faut pas se priver de cette possibilité, car les préjudices systémiques sont fondamentalement imprévisibles, comme l’ont montré les récents problèmes liés à certains emprunts…

Sous-section 2 Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices Paragraphe 1 Procédure individuelle de réparation des préjudices Paragraphe 2 Procédure collective de liquidation des préjudices

Là encore – ce sera le cas, je crois, pour beaucoup d’autres amendements –, nous voulons rétablir l’article dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Les députés ont étendu la liste des motifs de discrimination. Cela nous paraît une bonne chose. De plus, il était expressément prévu que les préjudices moraux pouvaient faire l’objet d’une réparation dans le cadre de l’action de groupe en matière de discriminations ; pour nous, c’est le minimum. Car il est difficilement concevable de vider de sa substance la vocation indemnitaire de l’action de groupe en matière de discrimination. En effet, il est assez rare qu’une discrimination cause un préjudice corporel. Et, si un préjudice matériel est plu...

...einement activable que celui-ci s’accompagne de l’extension de la capacité à agir à des associations de défense de la vie privée, à des organisations syndicales de salariés ou à des associations formées aux seules fins d’entreprendre cette action de groupe, et qu’il permette à la fois la cessation et la suspension des traitements litigieux, mais aussi la réparation des dommages immatériels et des préjudices moraux. Toutefois nous pensons que l’article 45 quinquies est un premier pas perfectible. Mais pour qu’il puisse être perfectionné, encore faut-il qu’il soit rétabli !

Cet amendement a pour objet de raccourcir le délai d’introduction de l’action de groupe après mise en demeure préalable, afin de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.

Comme le précise le rapport, la rédaction initiale du projet de loi restreignait fortement la portée de cette action de groupe en matière de discrimination au travail, puisque le préjudice moral en était exclu et qu’il limitait la réparation des préjudices à ceux qui étaient nés après la réception de la mise en demeure. En d’autres termes, les préjudices indemnisables n’auraient été que ceux qui avaient été subis durant les sept mois entre la mise en demeure et le jugement, ce qui est inadmissible à nos yeux. Le rapporteur a supprimé cette seconde limite, mais il a, dans le même t...

...nte, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, on dit bien souvent que la nature a horreur du vide. C’est sans doute vrai, au moins pour ce qui concerne le vide juridique ! Alors que le code civil ne traite pas directement des atteintes qui peuvent être portées à cette même nature, depuis plusieurs années déjà, le juge a fait évoluer la jurisprudence et a permis d’apporter une réponse aux préjudices écologiques. Or ces sujets ont vocation à prendre de l’ampleur, du fait de la multiplication des atteintes liées à la pression croissante des sociétés humaines sur leur environnement. Toutefois, la jurisprudence est fluctuante et l’absence d’un principe clair fait à ce jour cruellement défaut. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de permettre la réparation d’attein...