Interventions sur "propriétaire" de Cécile Cukierman

Nous entamons une série d'amendements portant sur les enjeux de l'activation à distance d'un appareil électronique sans le consentement de son propriétaire. Nous proposons de supprimer cette possibilité. Les nouvelles techniques d'enquête prévues dans le projet de loi diffèrent considérablement des pratiques de sonorisation de lieux et d'écoutes téléphoniques en raison, notamment, de l'omniprésence des appareils connectés dans la vie quotidienne. À nos yeux, le volume et la qualité des données qui seront écoutés en temps réel par les officiers de ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous rassure, je ne convoquerai ici ni Robespierre ni Jean Jaurès, mais plutôt, parce que l’urgence est là, les 400 millions de mal logés ainsi que les 170 propriétaires spoliés, pour rappeler que cette proposition de loi ne règle rien et ne répond pas au problème crucial qui se pose dans notre pays : avoir un logement digne. Les récentes périodes de confinement ont démontré l’importance d’un logement de qualité pour bien vivre. La présente proposition de loi porte un coup violent au progrès collectif visant à prévenir les expulsions locatives et les mises à l...

...a conduit à ces dérives. Monsieur le ministre, nous n’allons pas reprendre ici les débats de la loi ÉLAN. Comme je l’avais dit il y a quelques mois, le décalage entre l’offre et la demande est tel qu’aujourd’hui les aspirants locataires se voient obligés d’accepter des logements à n’importe quel prix et dans n’importe quelle condition pour ne pas se retrouver à la rue. Parallèlement, les petits propriétaires n’ont le plus souvent pas les moyens de réhabiliter leur logement, ce qui constitue dans beaucoup d’endroits en région un potentiel de développement de l’habitat insalubre important, notamment dans les centres-bourgs. Dans ce contexte, le dispositif de revitalisation des centres-bourgs doit jouer son rôle sur cette question. Enfin, je souhaitais rappeler que trop de personnes ne sont pas au cou...

Ça ne marche pas comme ça ! À un moment donné, ça va s’aligner ! Sans tomber dans la caricature du propriétaire qui veut faire de l’argent pour faire de l’argent et qui n’a aucun rapport avec son locataire – j’ai été locataire et je n’ai jamais eu de problème avec mon propriétaire –, il y a un vrai souci dans notre pays pour ceux à qui s’adresse le bail mobilité, …

… pas partout bien sûr, mais dans les zones tendues. Les zones tendues, ce sont les grandes villes étudiantes – en termes de nombre, bien entendu, pas en termes de qualité – et les stations touristiques d’été ou d’hiver. Dans ces zones, il existe une pression réelle. On ne va donc pas se la raconter, les propriétaires auront tout intérêt à multiplier et à enchaîner des baux mobilité plutôt que de louer sur le long terme, d’autant qu’il n’est pas certain que les locataires resteront. Voilà la vraie difficulté ! Que vos enfants viennent faire leurs études à Saint-Étienne, en zone détendue, et ils n’auront pas de problème de bail mobilité ! De toute façon, dans ma ville, même avec un bail traditionnel, les loye...

... défavorable sur l’amendement n° 193, mais je voudrais néanmoins avoir une réponse sur les zones détendues. En l’occurrence, il n’est pas question d’augmenter la demande, mais plutôt de faciliter l’occupation des logements. En effet, dans un certain nombre de territoires – je le constate dans le département de la Loire –, il est parfois économiquement plus intéressant de se tourner vers un simple propriétaire privé que vers le logement social, qui est parfois plus cher à qualité équivalente. On ne peut pas simplement aborder la question du logement en France sous l’angle des zones tendues, même si les urgences y sont concentrées. Anticiper les problématiques dans les zones détendues, c’est aussi éviter la fracture territoriale et le sentiment d’abandon de nos concitoyennes et de nos concitoyens dans ...

.... L’article 9 bis prévoit ainsi une réorientation de l’article 101 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi « MOLLE », à laquelle nous avons toujours été farouchement opposés, car elle a créé un statut d’occupant sans titre et temporaire. Il s’agissait de créer des places de logement temporaire dans des locaux vacants, mis à disposition par leurs propriétaires, qui s’assuraient ainsi de leur préservation. Le présent article, inséré à l’Assemblée nationale, revoit totalement cette possibilité en l’orientant exclusivement vers l’hébergement. Le Sénat, en commission, a fait le choix de réaffirmer la destination de ce dispositif vers du logement, disposition à laquelle nous sommes totalement opposés, car nous considérons que, à l’instar du bail mobilité...