Interventions sur "FCTVA" de Cédric Vial

... sont exprimés, Christine Lavarde s’est aussi engagée sur ce sujet. Nous sommes satisfaits d’avoir enfin été entendus, même si nous avons le sentiment d’avoir été quelque peu baladés pendant tout ce temps… Pourtant, il reste un petit problème à régler avant d’arriver au bout du chemin. On a annoncé aux élus et à leurs associations que serait rétablie l’éligibilité de ces travaux d’aménagement au FCTVA, mesure qui se chiffrerait à 250 millions d’euros. C’est le montant que vous avez annoncé, monsieur le ministre ; mais cette somme ne vaut que pour une année pleine ! Néanmoins, certaines collectivités ne perçoivent la compensation qu’en année n+1 ou n+2 ; dès lors, le coût de cette mesure l’année prochaine ne sera pas celui que vous avez annoncé : il se montera à 60 millions d’euros. Ce n’est pa...

...ssièrement, à la louche, le coût sera, l’an prochain, de 50 ou 60 millions d’euros. Ce n’est qu’en 2026 qu’il atteindra 250 millions d’euros. Alors, monsieur le ministre, je vous le redis, il n’est pas très sérieux d’annoncer 250 millions d’euros alors que les dépenses seront finalement de 50 ou 60 millions. À l’époque de la réforme, il avait été avancé – je le rappelle – que l’automatisation du FCTVA entraînerait des économies qui seraient réinjectées. Quelqu’un les a faites, ces économies, mais, en tout cas, les collectivités ne les ont pas vues revenir, malgré la promesse ! Ce n’est donc pas un chèque en blanc que nous vous demandons ! J’aurai donc – nous y reviendrons un peu plus tard dans le débat – une proposition à vous faire, monsieur le ministre, puisque j’ai bien compris que vous ne...

Nous exprimons une nouvelle fois notre souhait de revenir à une règle identique pour tout le monde. En effet, il existe à l’heure actuelle trois régimes pour le remboursement du FCTVA : les communautés de communes et certaines communes nouvelles bénéficient du remboursement l’année n ; les communes suivant la règle générale en bénéficient l’année n+2 ; enfin, les nombreuses collectivités ayant bénéficié du plan de relance économique en 2009 ou en 2010 le perçoivent l’année n+1. Nous vous proposons de retenir un versement l’année n+1 pour toutes les collectivités. Il s’agit no...

...e à cette défense d’amendement mes collègues Christine Lavarde, Bruno Retailleau et les 94 membres de notre groupe qui l’ont signé. D’ailleurs, au vu du nombre de signataires de ces amendements identiques, il y aura peu de suspense : nous avons déjà la majorité. Il s’agit non pas de réclamer des dépenses nouvelles pour les collectivités, mais de compenser la perte induite par l’automatisation du FCTVA. En effet, ses dépenses qui avaient toujours été prises en compte ne le sont désormais plus. À l’époque de la réforme, qui a produit des effets très positifs par ailleurs, il avait été décidé qu’elle serait à coût constant pour l’État. Or ce coût avait été estimé en 2020, une année électorale durant laquelle les dépenses d’investissement avaient été moindres que d’habitude – c’est le cas à chaqu...

Pour tenir compte de cet engagement du Gouvernement, nous avons rejeté des amendements similaires à ceux-ci dans le PLFR que nous avons voté la semaine dernière. Seconde démonstration de sagesse, nous avons accepté de faire sortir de l’éligibilité au FCTVA l’acquisition de terrains, qui représentait à peu près 270 millions d’euros, pour ne garder que l’aménagement de terrains, pour environ 222 millions d’euros. Pourtant, lorsqu’on vous écoute, monsieur le ministre, on a l’impression de « se faire balader ». Et cela fait plus d’un an que cela dure… Encore une fois, des engagements ont été pris par le Gouvernement ! Vous dites que la réforme a coût...