Interventions sur "mayotte" de Chantal Deseyne

Cet amendement, déposé après le début de la discussion générale, n’a pas pu être examiné par la commission. Il a pour objet de fixer au 1er janvier 2018 la date d’extension et de revalorisation des prestations familiales à Mayotte que l’article 9 prévoyait jusqu’alors au 1er janvier 2019. À titre personnel, je suis favorable à cette mesure.

Mon amendement COM-204 ainsi que l'amendement COM-31 visent à supprimer cet article prévoyant que le processus de l'égalité réelle conduit à Mayotte intégrera l'égalité sociale et s'appuiera sur le document stratégique Mayotte 2025. Les amendements de suppression COM-204 et COM-31 sont adoptés.

Retrait ou avis défavorable : l'ordonnance du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte prévoit déjà une convergence progressive des taux de cotisation jusqu'en 2026.

...t-il donc qu'il pourrait exister, a contrario, une égalité qui ne serait que de principe, sans se traduire dans les faits ? Il me semble que ce serait là reconnaître l'impuissance des textes que nous adoptons, ainsi que des politiques publiques qui sont conduites dans notre pays. Face pourtant aux défis majeurs auxquels doivent faire face plusieurs de nos territoires ultramarins - à commencer par Mayotte, dont la situation nous a particulièrement inquiétés -, je crois que nous devrions ici, sans nous attacher à des concepts qui ne sont bien souvent que d'affichage, privilégier une approche plus claire, plus humble peut-être, et sans doute davantage adaptée aux diverses situations de ces territoires. Le projet de loi soumis à notre examen ne me semble malheureusement pas de nature à satisfaire à ...

Je suis favorable à l'amendement COM-67, présenté par le Gouvernement, visant à étendre l'affiliation au régime d'assurance maladie de Mayotte aux mineurs relevant de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse. L'amendement COM-67 est adopté.

Je suis favorable à l'amendement COM-74 du Gouvernement visant à ratifier l'ordonnance relative à la garantie des salaires à Mayotte. Cette ordonnance transpose à Mayotte les règles en vigueur dans l'hexagone, notamment l'obligation pour tout employeur de s'assurer contre le risque de non-paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaires. L'amendement COM-74 est adopté.

L'amendement COM-51 concerne l'application à Mayotte de la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée pour les particuliers employeurs. Lors de l'examen du PLFSS pour 2017, le Sénat a adopté cette extension à Mayotte. L'amendement adopté ne comportait toutefois pas de montant. La réduction est de 3,70 euros dans les Dom mais les cotisations sociales ne sont pas les même à Mayotte où elles sont beaucoup moins élevées. Il est donc su...

L'amendement COM-24 applique le régime micro-social à Mayotte. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'ordonnance du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte, dans le cadre de la départementalisation, prévoit une convergence progressive des taux de cotisations jusqu'en 2036. Le taux de l'équivalent de la CSG y est actuellement de 2 % ; les travailleurs indépendants sont exonérés de cotisations pendant deux ans. Il me semble trop tôt pour transposer le régime micro-social alors que des dispositions spécifiques, plus avantageuses, s'appliquent toujours....

Avis favorable à l'amendement COM-76 du Gouvernement qui sécurise l'extension à Mayotte de deux prestations sociales versées à des adultes lourdement handicapés. Jusqu'à présent, les dispositifs nationaux n'étaient extensibles à Mayotte qu'à la condition de relever d'avantages de sécurité sociale, ce qui ne s'appliquait ni au complément de ressources ni à la majoration pour la vie autonome.

... sur les réserves de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), dont notre rapporteur pour le médico-social a montré qu'elles disparaîtraient en 2018. Rendre trois territoires ultramarins éligibles à un dispositif dont l'abondement financier est plus qu'incertain n'est pas responsable. Avis défavorable. L'amendement COM-68 est rejeté. L'amendement COM-69 du Gouvernement étend à Mayotte le bénéfice du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion. Avis favorable.

Cet amendement ne traite pas de la répartition du montant du fonds, mais ajoute simplement Mayotte, qui est un département, parmi ses bénéficiaires.

L'enveloppe sera toujours de 500 millions d'euros et Mayotte pourra y prétendre.