Interventions sur "obligatoire" de Chantal Deseyne

Cet amendement vise à inscrire la covid-19 dans la liste des maladies à déclaration obligatoire, ce qui tendrait à nous faire sortir de la gestion particulière de la pandémie actuelle. Cela ne nous paraît pas souhaitable, car nous ne sommes pas dans la situation de gestion d’une des maladies listées dans ces dispositions du code de la santé publique. L’arsenal juridique ad hoc qui a été constitué depuis un an ne doit pas être chamboulé, au risque de nuire à son efficacité.

...ticle 5 la question centrale qui a été déléguée à la commission des affaires sociales : l’obligation vaccinale contre la covid-19. Je souhaite, avant que nous abordions l’examen des amendements, rappeler l’esprit de cet article et la position de la commission. Comme j’ai eu l’occasion de l’exprimer lors de la discussion générale, notre commission souscrit pleinement au principe d’une vaccination obligatoire pour certaines catégories de personnes, et ce afin de protéger les publics les plus vulnérables. Je souhaite à ce propos souligner deux choses. En premier lieu, prescrire une obligation vaccinale est compatible avec nos droits fondamentaux. La jurisprudence est claire à ce sujet, tant à l’échelon national – le Conseil constitutionnel l’a confirmé – qu’à l’échelon européen : la Cour européenne de...

Je m'exprimerai sur les articles délégués au fond à la commission des affaires sociales. L'article 5 prévoit une vaccination obligatoire pour toute une série de professionnels ou de personnels au contact de personnes vulnérables. Je partage l'idée d'une obligation vaccinale contre la covid-19 conçue comme le corollaire du devoir d'exemplarité des soignants, mais aussi de leur devoir éthique vis-à-vis des personnes vulnérables qu'ils s'engagent à protéger au quotidien dans leur activité. Par ailleurs, la jurisprudence en matière d...

Cet amendement vise à prévoir un assouplissement dans l’application du dispositif, nullement à remettre en cause l’allongement de la durée du congé de paternité. Notre objectif est que l’on respecte la liberté de choix des pères. Je suis d’accord avec vous tous : l’enfant a besoin de ses deux parents, et ce dès les premiers jours de sa vie. Néanmoins, je pense que lever le caractère obligatoire de cette mesure ne réduira pas sa portée, bien au contraire. Si les pères peuvent choisir librement de prendre ce congé, ils le feront au moment le plus opportun pour eux, pour leur enfant et pour la mère de leur enfant. De la même façon que l’on respecte la liberté des femmes dans leur choix d’accouchement – je fais référence à l’article 30 dont nous avons débattu –, je souhaite que l’on puisse...

Des réponses restent encore à apporter les concernant. Cet amendement vise donc à assouplir le dispositif en levant le caractère obligatoire du congé paternité, sans pour autant remettre en cause son allongement.