Interventions sur "vaccinale" de Chantal Deseyne

L'amendement n° 33 rectifié introduit l'obligation vaccinale : avis défavorable.

...mble. Alors que notre système de soins est sous tension et que nos soignants sont épuisés, garantir la santé de nos concitoyens, c’est aussi prévenir des hospitalisations évitables grâce à la vaccination. C’est aussi réduire les déprogrammations, la saturation de nos hôpitaux et, partant, limiter les pertes de chance. Si nous regrettons que le Gouvernement n’assume pas clairement une obligation vaccinale de fait, notre commission a choisi de soutenir l’adoption de ce nouvel outil. Parmi les articles dont la commission des affaires sociales s’est vu déléguer au fond l’examen, quatre prolongent des dispositifs dans le champ de la santé : l’article 1er bis prolonge la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des téléconsultations ; l’article 1er quater prolonge le dispositif ...

L'amendement n° 145 vise la levée des sanctions pour non-respect de l'obligation vaccinale outre-mer : avis défavorable.

L'amendement n° 113 prévoit une demande de rapport sur la conduite de la campagne vaccinale : avis défavorable.

Je connais et reconnais là la constance du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’agissant de l’obligation vaccinale. Sa position a au moins le mérite de la clarté. Nous avons eu l’occasion de débattre d’une telle obligation, monsieur le président Kanner, en particulier à l’occasion de l’examen de votre proposition de loi, au mois d’octobre dernier. Je ne suis pas loin de me rapprocher de votre position.

Certes, nous reconnaissons, comme vous, l’intérêt majeur de la vaccination, mais qui dit obligation vaccinale dit contrôle et sanctions. Par conséquent, cette mesure est très difficile à mettre en œuvre. C’est la raison pour laquelle la commission y est défavorable. Enfin, je rappelle, concernant l’amendement n° 149, que les enfants ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale, cette dernière concernant uniquement les personnels soignants. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Il ne nous semble pas pertinent de détailler les missions des agents de l’assurance maladie, qui sont déjà pleinement mobilisés au service de la campagne vaccinale. Notre avis sur cet amendement est donc défavorable.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons avec l’article 5 la question centrale qui a été déléguée à la commission des affaires sociales : l’obligation vaccinale contre la covid-19. Je souhaite, avant que nous abordions l’examen des amendements, rappeler l’esprit de cet article et la position de la commission. Comme j’ai eu l’occasion de l’exprimer lors de la discussion générale, notre commission souscrit pleinement au principe d’une vaccination obligatoire pour certaines catégories de personnes, et ce afin de protéger les publics les plus vulnérables. J...

Les soignants en général, les médecins, les infirmiers et leurs ordres se sont positionnés en faveur de l’obligation vaccinale. Qui plus est, la commission estime que cette obligation relève d’un devoir d’exemplarité et d’éthique des professionnels du secteur sanitaire et du secteur médico-social. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Nous passons beaucoup de temps, depuis le début de la campagne vaccinale, à tenter de faire de la pédagogie sur les vaccins disponibles, en valorisant les données scientifiques données notamment par l’EMA, indépendante et garante de cette expertise. Il n’est pas souhaitable et il est même dangereux, de laisser se répandre l’idée d’une présomption de qualité de l’ensemble des vaccins mis sur le marché dans le monde. Par ailleurs, dans la rédaction de la commission, le...

L’obligation vaccinale n’a pas vocation à être suspendue par décret au gré des nécessités du service. Ces nécessités n’ont aucun lien avec la vulnérabilité du public que les professionnels côtoient. Surtout, cela conduirait à encourager un refus de l’obligation vaccinale. Avis défavorable.

Le premier amendement, de portée plus générale, vise à instaurer l’obligation vaccinale pour l’ensemble de la population. Cette généralisation est contraire à la position de la commission. Dans ce cas, la vaccination ne serait pas prise en charge par l’assurance maladie, alors qu’elle est actuellement ouverte à toute personne de plus de 12 ans, gratuitement. Les quatre autres amendements fixent des tranches d’âge différentes. À titre indicatif, les plus de 75 ans ont un taux de vac...

Cette suppression serait préjudiciable à la mise en œuvre dans de bonnes conditions du dispositif d’obligation vaccinale que nous venons d’adopter à l’article 5. L’avis est donc défavorable.

Ces deux amendements de suppression de l’article 7 sont relatifs aux conséquences sur l’emploi de l’interdiction d’exercer pour défaut de vaccination. Or, afin d’assurer l’effectivité de l’obligation vaccinale, il est nécessaire de prévoir que son non-respect emporte des conséquences sur l’emploi. La commission a justement fait le choix de ne retenir que la suspension du contrat avec interruption du versement de la rémunération, et elle a écarté le licenciement. Avis défavorable.

La commission a déjà répondu à une telle demande et introduit de la souplesse. Elle a ainsi reporté au 15 octobre l’obligation vaccinale des professionnels de santé sous réserve qu’ils se soient déjà engagés dans un processus vaccinal, qu’ils aient reçu au moins une injection et, bien entendu, qu’ils se soumettent au test de dépistage. L’amendement étant ainsi satisfait par le texte de la commission, l’avis est défavorable.

Il est nécessaire de tirer les conséquences sur l’activité du défaut de vaccination d’un professionnel soumis à obligation vaccinale. La suspension du contrat de travail, privilégiée par la commission des affaires sociales, constitue le meilleur moyen de mettre le salarié face à ses responsabilités : soit il décide de se faire vacciner pour reprendre son activité et retrouver sa rémunération, soit il prend acte que son refus de vaccination n’est pas compatible avec son activité et il démissionne pour se rediriger vers une autr...

Il appartient à l’employeur d’assurer l’égalité de traitement entre tous ses salariés en veillant à ce que ceux-ci se conforment à l’obligation vaccinale qui leur est applicable. En cas de négligence en matière de contrôle, sa responsabilité à l’égard de la santé et de la sécurité de ses salariés pourrait être engagée. S’agissant du quantum de la peine, le Gouvernement l’a ajusté afin de tenir compte des observations du Conseil d’État. Le manquement sera assimilé à une contravention de cinquième classe qui pourra faire l’objet d’une amende forfai...

...alifie, la commission soutient sans complexe cette stratégie, qui lui apparaît pleinement justifiée au regard de la reprise épidémique brutale, alimentée par le variant delta. Rappelons que, selon les chiffres du ministère des solidarités et de la santé, les non-vaccinés ont représenté 80 % des cas positifs à la fin du mois de juin dernier et au début du mois de juillet. Au-delà de l’obligation vaccinale des professionnels en contact avec des personnes vulnérables, il appartient donc à l’ensemble des pouvoirs publics de faire œuvre de pédagogie et d’exemplarité pour emporter l’adhésion massive de la population au seul outil qui nous permettra de sortir durablement de cette crise. Dans cet exercice que je sais délicat, monsieur le ministre, vous pouvez compter sur le soutien déterminé de très nom...

Quelle analyse faites-vous du problème de la sous-vaccination des professionnels de santé ? Les médecins seraient largement vaccinés, mais, plus on descend dans la chaîne de soins, plus la proportion de professionnels de santé vaccinés baisse, si bien que seulement 30 % d'entre eux seraient vaccinés. Quelle est votre position sur une éventuelle obligation vaccinale pour les professionnels de santé ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la stratégie vaccinale contre la covid-19 est un sujet qui soulève de nombreuses interrogations : comment, en effet, mettre en œuvre cette vaccination au regard des règles actuelles et des besoins de la population ? La Haute Autorité de Santé a fondé ses recommandations sur une diminution de la morbi-mortalité liée à la covid-19, en se focalisant sur l’âge, puis sur la présence de facteurs de santé à risque. Dans la ...