Interventions sur "traite" de Chantal Jouanno

...ous le reconnaissons tous – sont victimes soient présumées coupables aux yeux de la loi ? Ainsi, notre troisième option – qui est, je l’assume, éthique – est aussi de réprimer la demande, c’est-à-dire le client. Il s’agit d’une question tant de principe que de réalité. C’est en effet une question de réalité parce que l’argent des clients constitue la première source de financement des réseaux de traite. D’ailleurs cela ne finance pas que la traite : ce sont les mêmes réseaux qui financent le terrorisme. Or la prostitution est un marché, un business : sans offre, pas de demande et sans demande, pas d’offre !

Il s’agit d’un amendement dont nous avons déjà débattu en première lecture, et que le Sénat, d’ailleurs, avait alors adopté. Cet amendement tend à permettre le blocage administratif des sites internet par le biais desquels s’organise la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ou le proxénétisme. Je le répète, nous avons voté cette disposition. Nos collègues députés l’ont supprimée en séance publique. Toutefois, depuis le début de la navette parlementaire, la législation a connu des évolutions. En la matière, on nous a opposé des difficultés juridiques. Or je rappelle que, dans le cadre du projet de loi relatif au nu...

Cette difficulté d’atteindre les sites hébergés à l’étranger est réelle, mais elle est commune aux divers dossiers sensibles que sont le terrorisme, la pédopornographie et la lutte contre la traite. Madame la secrétaire d’État, je le conçois, dans le cadre des arbitrages interministériels, vous n’êtes pas dans une position très facile. Néanmoins, j’insiste sur ce point : il existe une totale convergence entre les réseaux de traite et les réseaux terroristes. En conséquence, ces mesures sont bel et bien complémentaires.

...e dernière à se cacher alors qu’elle est victime. On peut continuer à le cautionner, il n’en reste pas moins que c’est une injustice. C’est la raison pour laquelle je suis opposée au texte issu des travaux de la commission spéciale. Le système existant a fait la preuve de son inefficacité. C’est l’annonce d’un échec assuré. Il ne suffira pas d’augmenter les moyens des services de lutte contre la traite. Certes ceux-ci accomplissent un travail formidable, mais cela représente malheureusement une goutte d’eau face à un phénomène mondial. Nous devons envoyer un message clair aux réseaux en France et en Europe. Je serai également opposée à toute suppression du délit de racolage sans pénalisation du client. En effet, ce serait ouvrir la voie à un système prostitutionnel de masse. Certains souhaite...

Cet amendement vise à restaurer le texte dans sa version initiale, à savoir autoriser l’autorité administrative à notifier aux fournisseurs d’accès à internet les adresses électroniques des sites internet favorisant le proxénétisme et la traite des êtres humains, afin de permettre leur blocage immédiat. À l’époque, votre prédécesseur, madame la secrétaire d’État, avait demandé la suppression de cette mesure au motif qu’une réflexion sur la faisabilité et l’efficacité d’un tel dispositif était en cours. Depuis lors, un tel mécanisme a été adopté dans le cadre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique concernant spécifiquemen...

Madame la secrétaire d'État, j’ai un peu de mal à comprendre : pourquoi ce qui était possible dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui traite du numérique, à savoir le blocage des sites – cela semble a priori efficace – ne le serait-il pas pour la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains ?

Le dispositif italien s'inspire directement de la lutte contre les réseaux mafieux : accueil dans un « centre de fuite », anonymat complet, protection globale. Tout cela est indispensable pour obtenir des informations. Les personnes extraites sont souvent très méfiantes à l'égard des autorités quand celles de leur pays ont parfois organisé leur mise en prostitution. Je pense aux Nigérianes. Ce parallèle entre mafia et traite des êtres humains se justifie complètement : les deux réseaux sont souvent très proches.

Après l'aspect sanitaire, nous avons travaillé sur l'aspect social de la situation des personnes prostituées. Théoriquement, celles-ci bénéficient des mêmes droits sociaux que les autres citoyens. Il leur est possible de s'affilier à un régime de sécurité sociale et d'accéder ainsi tant à la couverture maladie qu'à l'assurance retraite. Mais, dans les faits, l'accès à ces droits est difficile, d'autant plus quand il s'agit de personnes étrangères en situation irrégulière. En matière de couverture maladie, les personnes prostituées relèvent, selon leur situation juridique, soit des dispositifs de droit commun, soit des dispositifs complémentaires pour les personnes qui n'ont pu faire valoir leurs droits par la première voie d'a...

... terrain, surtout dans la période de contraintes budgétaires que nous connaissons : il serait logique de travailler à une meilleure complémentarité des mesures engagées. Plus généralement, nous dégageons trois enjeux essentiels en matière de pilotage de l'action publique auprès des personnes prostituées. Le premier consiste à renforcer les moyens alloués à la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains. Le dispositif national d'accueil et de protection des victimes de la traite des êtres humains dit « Ac.Sé » permet d'assurer l'éloignement géographique et l'hébergement des personnes qui en sont victimes. Ce point est très intéressant. Quarante-sept structures d'hébergement y participent, réparties dans trente-sept départements. En 2012, soixante-six personnes seulement, pour u...

On peut se reporter au rapport pour une explication détaillée de la prise en charge globale des victimes et de la lutte contre les réseaux de traite par le système italien. En Italie, nous avons été reçus par le procureur général chargé de la lutte anti-mafia. C'est dans le même cadre qu'est traitée la lutte contre la prostitution, qui est articulée à une politique globale de lutte contre la criminalité organisée. La lutte contre la prostitution n'est pas considérée comme un sujet annexe.

Nous poursuivons avec le volet social. Les personnes prostituées bénéficient théoriquement des mêmes droits sociaux que les autres citoyens. Il leur est possible de s'affilier à un régime de sécurité sociale et d'accéder ainsi à la couverture maladie et à l'assurance retraite. Toutefois, ces possibilités leur sont, dans la réalité, difficiles d'accès dans la mesure où la prostitution ne constitue pas une activité professionnelle juridiquement reconnue. C'est toute l'ambiguïté voire l'hypocrisie de la position abolitionniste de la France. La question de l'accès aux droits sociaux se pose en outre en des termes différents s'agissant des personnes prostituées de national...

...travailler à une meilleure complémentarité des mesures engagées dans les champs sanitaire et social, ainsi qu'à la définition d'une politique de subventionnement partagée. Plus généralement, nous dégageons trois enjeux essentiels en matière de pilotage de l'action publique auprès des personnes prostituées. Le premier consiste à renforcer les moyens alloués à la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains. Mis en place en 2001, le dispositif national d'accueil et de protection des victimes de la traite des êtres humains dit « Ac.Sé » permet d'assurer l'éloignement géographique et l'hébergement des personnes qui en sont victimes. Quarante-sept structures d'hébergement y participent, réparties dans trente-sept départements. En 2012, soixante-six personnes ont été prises en charge d...

...lice. La création du délit de racolage public n’a pas permis d’accroître le nombre des procédures contre les proxénètes. En revanche, la situation des personnes prostituées s’est aggravée : elles ont dû s’éloigner des lieux fréquentés, tandis que les clients ont pu continuer à « faire leur marché » en toute bonne conscience. Toutefois, comme plusieurs orateurs l’ont rappelé, nous ne pouvons pas traiter isolément l’abolition de ce délit. Mesdames les ministres, sur ce sujet, j’éprouve une immense crainte : une fois cette proposition de loi adoptée, que se passera-t-il ? Va-t-on en rester là ?

...ond semestre pour élaborer un texte global sur la base du rapport que M. Godefroy et moi-même préparons, des conclusions de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et de l’immense travail accompli, à l’Assemblée nationale, par M. Geoffroy et Mme Bousquet ? Par ailleurs, il ne me semble absolument pas opportun de remplacer ce délit par une contravention, car cela reviendrait à continuer à traiter les victimes comme des coupables. §

Cet amendement et les amendements n° 7 rectifié, 8 rectifié et 9 rectifié, qui suivent, sont indissociables les uns des autres. L’amendement n° 5 rectifié vise à faciliter l’accès à un titre de séjour pour les personnes étrangères victimes de traite des êtres humains, notamment parce que ce document est indispensable pour permettre une insertion professionnelle des personnes prostituées. Le 1° de cet amendement prévoit que le titre de séjour puisse être octroyé aux personnes qui témoignent ou portent plainte pour les infractions de traite et surtout que celui-ci soit renouvelé de plein droit jusqu’à la fin de la procédure. Le 2° facilite l...

Cet amendement vise à ouvrir aux victimes de proxénétisme la possibilité d’obtenir réparation intégrale des dommages subis du fait de cette infraction, sans qu’il soit nécessaire de faire la preuve d’une incapacité permanente ou d’une incapacité totale de travail. Cette possibilité existe d’ores et déjà pour les victimes de la traite des êtres humains.