Interventions sur "PACS" de Charles Gautier

... aussi dans de nombreux autres pays. Bientôt, nous serons à la traîne par rapport à nos voisins européens. Les résultats sont extrêmement contrastés. De grands manquements doivent être relevés. S'agissant du mandat posthume, on va pratiquement à l'inverse des principes fondamentaux de la République et de notre législation. Par ailleurs, nous sommes absents du rendez-vous concernant les droits du pacsé survivant. Quant à la forme, nous avons pataugé dans une sorte de confusion institutionnelle assez curieuse. On n'a jamais vu autant d'amendements acceptés par la commission, donc devenus des amendements de la commission, ne pas être adoptés en séance plénière. Pour toutes ces raisons, vous l'aurez compris, mes chers collègues, les membres de mon groupe ne voteront pas ce projet de loi.

Et le PACS !

...ou, au contraire, l'amoindrir, sinon le combler ? La législation sur les successions est donc au coeur de ce dilemme. Selon le choix de société que l'on fait, on opte pour la réponse. Lorsqu'on les interroge, les professionnels des successions nous disent volontiers que le règlement des successions est plus difficile aujourd'hui, car il y a davantage de situations conflictuelles. La question du PACS a également été posée par nos collègues à l'Assemblée nationale ; Roger Madec en parlera mieux que moi dans un instant. En outre, votre texte, monsieur le ministre, n'est pas complet. De nombreux sujets essentiels à réformer en sont absents. Ainsi, vous avez oublié l'assurance vie. Ces contrats figurent pourtant dans le patrimoine de près de 60 % des ménages. Or de nombreux bénéficiaires ne réc...