Interventions sur "assuré" de Charles Gautier

A la demande de M. Charles Gautier, M. Henri de Richemont, rapporteur, a ensuite précisé qu'un contrat d'assurance sur la vie pouvait avoir plusieurs bénéficiaires. Puis la commission a examiné les amendements présentés par le rapporteur. A l'article 1er A (revalorisation du capital garanti en cas de décès de l'assuré), la commission a adopté, outre un amendement de coordination, un amendement prévoyant l'entrée en vigueur différée d'un an à compter de la publication de la loi de l'obligation de revalorisation, afin de prendre en compte la question des contrats à tacite reconduction annuelle. A l'article 1er B (délai de versement de la rente ou du capital au bénéficiaire - suppression de la possibilité de ref...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'assurance de protection juridique permet aujourd'hui de fournir à l'assuré des services visant d'abord à rechercher une solution amiable, puis à prendre en charge, si un procès est nécessaire, les frais entraînés par la procédure. Cette assurance peut rendre service à un public très varié. Il s'agit souvent de personnes trop riches pour bénéficier de l'aide juridictionnelle d'État, mais trop pauvres pour supporter seules les frais d'un procès, donc de la grande majorit...