Interventions sur "assureur" de Charles Gautier

... publication de la loi de l'obligation de revalorisation, afin de prendre en compte la question des contrats à tacite reconduction annuelle. A l'article 1er B (délai de versement de la rente ou du capital au bénéficiaire - suppression de la possibilité de refuser le rachat en cas de paiement d'un pourcentage limité de primes), la commission a adopté un amendement supprimant la possibilité pour l'assureur de refuser le rachat du capital versé au contrat lorsqu'un faible montant de primes a été versé.

a regretté que les dispositions proposées reposent essentiellement sur la bonne volonté des assureurs.

...onséquences fâcheuses pour le personnel juridique des sociétés d'assurance. Il paraît en outre certain que la présence de l'avocat dans la phase amiable conduirait à une augmentation du nombre de procédures. Aujourd'hui, on estime que 70 % des dossiers se règlent à l'amiable. Si, demain, la proportion n'est plus que de 20 % ou 30 %, les juridictions pourront-elles faire face ? Par ailleurs, les assureurs de protection juridique concourent, depuis quelques années, au développement des modes alternatifs de règlement des litiges, notamment la médiation. On peut craindre, là encore, un coup d'arrêt à ces pratiques, d'où un nouveau risque d'engorgement des tribunaux ! Tout porte donc à penser que beaucoup ont ici à y perdre : les citoyens, qui ne pourront plus bénéficier de l'assurance de protection...