Interventions sur "ressortissant" de Charles Gautier

...lois [...] seraient interdits partiellement ou totalement aux étrangers, soit 30 % de l’ensemble des emplois ». Qu’en est-il de la législation en la matière ? Deux niveaux de restriction peuvent être distingués : la condition de diplôme et la condition de nationalité. La condition de nationalité est celle dont l’effet est le plus direct sur l’accès à certaines professions. Le plus souvent, les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen n’y sont pas soumis. La condition de nationalité est également assouplie pour certaines professions par la condition de réciprocité. S’agissant de la condition de diplôme et de formation, en vertu de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications ...

Avec cet amendement, on est à mi-chemin entre le droit en vigueur et la proposition de loi. En premier lieu – c’est le point essentiel –, il permet l’ouverture de la profession de vétérinaire aux ressortissants extracommunautaires, mais il pose la condition de la réciprocité. En deuxième lieu, afin de maintenir l’égalité de traitement entre les ressortissants communautaires et les ressortissants extracommunautaires, il prévoit que les professionnels doivent faire la preuve qu’ils possèdent la connaissance linguistique nécessaire à l’exercice de la profession. Nous ne l’avons pas évoqué pour la profess...