Interventions sur "tutelle" de Charles Gautier

Dans la rédaction du projet de loi, l'article 460 du code civil maintient l'incapacité du majeur protégé en cas de mariage et aménage les règles applicables aux majeurs en tutelle. Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles la personne protégée peut divorcer, car le projet de loi exclut les procédures de divorce par consentement mutuel et de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, jugeant qu'une procédure de consentement ne peut être ouverte aux personnes protégées. Nous constatons que le projet de loi autorise une personne protég...

...mendement est de préciser la mission du mandataire judiciaire et de lui confier le soin, d'une part, d'établir un budget prévisionnel et des comptes annuels en recueillant l'avis du majeur et, d'autre part, de les transmettre au juge, dans des conditions déterminées par décret. Il s'agit de prévoir pour la mesure d'accompagnement judiciaire les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à la tutelle aux prestations sociales.

Le principe du respect des comptes bancaires des majeurs protégés, prévu par l'article 427 du code civil, est susceptible, en pratique, de buter sur la mauvaise volonté de certains établissements de crédit qui refusent de fournir aux services de tutelle ou de curatelle des prestations informatiques leur facilitant la gestion des comptes bancaires dont ils assurent la protection.

Le texte proposé par l'article 6 pour l'article 500 du code civil précise les dispositions concernant l'établissement du budget de la tutelle, qui est arrêté, sur proposition du tuteur, par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge. Ainsi, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut autoriser le tuteur à porter en compte les rémunérations des administrateurs particuliers dont il s'adjoint le concours. Le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut autoriser le tuteur à conclure un contrat pour la gestion des valeurs mobi...

L'article 512 tel que proposé par le projet de loi dispense d'obligation d'établissement et de contrôle du compte de gestion les tutelles familiales, c'est-à-dire celles qui sont confiées au conjoint, à un partenaire, à un parent, à un allié ou à un proche et lorsque le patrimoine et les revenus du tutélaire sont modestes. Cet amendement vise à restreindre le champ de cette dispense. Il supprime les dispositions prévues par l'article 512, sauf lorsqu'il s'agit du père ou de la mère. Concrètement, il vise à limiter cette dispense...

L'article 515 du code civil fixe les conditions dans lesquelles s'applique la prescription quinquennale contre les actions résultant d'une tutelle : dans tous les cas, la prescription jouera à compter de la fin de la tutelle, même si le tuteur continue la gestion au-delà. Cet amendement vise à préciser la date de départ du délai de l'action en reddition de comptes, en cas d'absence de comptes ou d'approbation de ceux-ci, de l'action en revendication d'un bien conservé par le tuteur et de l'action en paiement d'une somme perçue par le tuteu...

L'article 421 du code civil tel qu'il résulte du texte proposé par le projet de loi traite de la responsabilité des organes chargés de la mesure de protection judiciaire en cas de dommages résultant de leurs fautes. Il prévoit que, en cas de tutelle, la gravité de la faute n'est pas exigée. En revanche, pour la curatelle, la responsabilité n'est engagée qu'en cas de faute lourde, sauf s'il s'agit d'une curatelle renforcée. Le présent amendement a pour objet de permettre que soit engagée la responsabilité du curateur dans les mêmes conditions que celle des autres organes de la mesure de protection judiciaire. Il ne vise en aucun cas à confon...

...t conserver la faculté d'exprimer leur consentement pour les décisions prises à ce sujet. Le principe de proportionnalité doit pouvoir s'appliquer dans ce domaine. La capacité, les droits et libertés de la personne concernée ne doivent être contraints que dans la limite de l'objectif recherché. Or, si une personne est placée sous curatelle, c'est que sa situation ne justifie pas de la mettre sous tutelle. En conséquence, elle doit demeurer libre, sous les conditions propres à son régime de protection, de disposer de ses meubles ou de son logement.

...ent, qui vise à clarifier la rédaction proposée pour le sixième alinéa de l'article 427 du code civil, va dans le sens des recommandations du Médiateur de la République, qui vient d'ailleurs de remettre son rapport au Président de la République. Il conviendrait de modifier également le code monétaire et financier, qui interdit aux banques de délivrer un chéquier au titulaire du compte placé sous tutelle et à la personne qui en a la charge.

...ème actuel est aussi tout à fait insatisfaisant pour les personnes présentant plus de difficultés sociales que mentales. Il était donc urgent de trouver un système plus adapté pour nos compatriotes en situation de grande exclusion. Le projet de loi dont nous commençons la discussion aujourd'hui modernise donc les régimes existants de protection juridique des majeurs. Il recentre tout d'abord les tutelles sur les seules personnes atteintes d'une altération mentale. Il renvoie les cas d'exclusion sociale au département, par transfert de compétence, et prévoit un accompagnement social personnalisé ainsi qu'une mesure d'assistance judiciaire. Ensuite, ce projet de loi privilégie la tutelle familiale et limite au strict nécessaire la mise sous protection judiciaire. Il professionnalise et moralise l...

L'article 436 du code civil, dans la rédaction du projet de loi, organise l'administration des biens du majeur sous sauvegarde de justice. Il prévoit qu'à défaut de disposition conventionnelle prise par le majeur les règles de la gestion d'affaires s'appliquent. Ceux qui ont qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle et, le cas échéant, la personne ou l'établissement hébergeant le majeur continuent d'être tenus de faire les actes conservatoires nécessaires à la gestion du patrimoine du majeur, dès qu'ils ont connaissance de l'urgence de ces actes et de l'ouverture de la sauvegarde. Il ne paraît pas nécessaire d'exiger qu'ils aient connaissance de l'ouverture de la mesure de sauvegarde pour...

L'Assemblée nationale a clarifié la rédaction présentée par l'article 4 du projet de loi pour l'article 412 du code civil. Cette disposition est importante, car elle prévoit la mise en jeu de la responsabilité de l'État et des organes tutélaires pour les actes accomplis dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle. S'agissant de l'action en responsabilité engagée contre l'État, le projet de loi désigne la faute commise par le juge des tutelles ainsi que par le greffier en chef du tribunal d'instance et par le greffier. En revanche, il ne mentionne pas le procureur de la République. Or le projet de loi confie certaines prérogatives nouvelles au procureur de la République en matière de tutelle. Le fait que...

Par ailleurs, nous souhaitons poursuivre la démarche de clarification engagée par l'Assemblée nationale. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'harmoniser le régime de responsabilité à tous les organes directement intéressés par les tutelles, le parquet y compris.

L'article 442 du code civil dans la rédaction du projet de loi encadre les conditions de renouvellement de la tutelle et de la curatelle. Contrairement au droit en vigueur, qui dispose que la tutelle et la curatelle sont prononcées pour une durée indéterminée, le projet de loi impose désormais une limitation de la durée de la mesure, fixée à cinq ans. Toutefois, il est précisé - c'est l'objet du nouvel article 442 du code civil - qu'en cas d'improbabilité d'amélioration de l'état de la personne à protéger, dûme...