Interventions sur "vidéosurveillance" de Charles Gautier

Avec le remplacement du mot « vidéosurveillance » par le mot « vidéoprotection », nous sommes en pleine sémantique ! Mais, comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, c’est aussi une question de marketing politique. Il est en effet peut-être plus facile de vendre de la protection que de la surveillance, encore que… J’attire votre attention sur le fait que l’immense majorité de ceux qui sont par principe opposés à la vidéosurveil...

...ndement, je défendrai également les amendements n° 217 rectifié et 218 rectifié, que nous examinerons un peu plus tard. L’amendement n° 216 ne fait que reprendre une proposition adoptée à l’unanimité par la commission des lois : il s’agit de réunir sous une seule autorité les compétences d’autorisation et de contrôle en matière de vidéo dans les espaces publics. En effet, dans le rapport sur la vidéosurveillance que Jean-Patrick Courtois et moi-même avons présenté en décembre 2008, au nom de la commission des lois, nous sommes arrivés à la conclusion que la solution la plus simple et la plus cohérente consisterait à attribuer cette compétence à la CNIL plutôt qu’à n’importe quelle autre commission ad hoc, et ce pour quatre raisons. Premièrement, la CNIL est d’ores et déjà confrontée à une telle q...

L’extension de l’usage de la vidéosurveillance à des personnes morales privées dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol nous paraît exorbitante. Elle représente une forme de privatisation de la mission régalienne de préservation de l’ordre public. Certes, elle a été validée une première fois par le Conseil constitutionnel, car la finalité de lutter contre le terrorisme nécessitait alors d’y recourir. Le lé...

Il s’agit également d’un amendement de repli, se limitant à l’introduction de l’adjectif « immédiats » après le terme « abords ». Je tiens à évoquer mon expérience de membre d’une commission départementale des systèmes de vidéosurveillance. En effet, nous parlons beaucoup de ces instances, mais je ne sais pas si nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à participer personnellement à leurs travaux. Je siège donc à la commission départementale de Loire-Atlantique et l’examen des dossiers qui nous sont soumis dans ce cadre porte justement sur cette question. Chaque candidat présente l’implantation de ses caméras, ainsi qu’un certai...

L’article 17 dispose que le recours à la procédure ouvrant la possibilité accordée aux personnes morales de droit privée d’installer des systèmes de vidéosurveillance de la voie publique ne peut intervenir qu’en vertu d’une convention agréée par le préfet. Cette convention devrait être conforme à une convention type fixée par voie réglementaire après avis de la Commission nationale de vidéoprotection. Nous proposons que la convention type soit également prise après avis de la CNIL. Il semble en effet que l’architecture générale du contrôle en matière de vidé...

Dans son rapport sur le projet de loi, M. le rapporteur estime que l’intervention de la CNIL dans le contrôle de la vidéosurveillance présenterait de nombreux avantages, en premier lieu celui de la maîtrise de la technicité. En effet, la matière requiert des contrôleurs professionnels, crédibles face aux responsables des systèmes, aux collectivités et aux entreprises. Selon le rapporteur, la CNIL dispose de la compétence et de l’expérience nécessaires pour avoir cette crédibilité. Il serait donc dommage de se priver de l’avis...

... risques particuliers », notion qui relève du flou organisé... Voilà qui est censé permettre, par exemple, de filmer les casseurs présents à l’occasion d’une manifestation. Par cet amendement, nous proposons de déplacer au sein de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 la référence au dispositif provisoire de vidéo afin que s’y applique le contrôle préalable de la commission départementale de vidéosurveillance. Cette nouvelle place au sein de l’article est d’ailleurs plus appropriée, car il est instauré une nouvelle hypothèse autorisant l’installation d’un dispositif de vidéo sur la voie publique. Dans notre rapport d’information sur la vidéosurveillance, nous avons constaté que les délais de procédure actuels sont mal adaptés à ces utilisations, la procédure d’urgence issue de la loi du 23 janvier 20...

...naire de la commission – certains n’avaient visiblement pas mesuré les conséquences de cette suppression - puis un débat en séance, pour rétablir la cabane droite sur le chien, si vous me permettez l’image. L’objectif du FIPD est le financement d’un certain nombre d’actions dans le cadre de la prévention de la délinquance. Le Gouvernement s’est donné comme axe prioritaire le développement de la vidéosurveillance. Il en a d’autant plus le droit, je le concède, que chacun s’accorde à reconnaître l’efficacité de cet outil au moins sur un point : l’augmentation du taux d’élucidation. Dans ces conditions, pourquoi ne pas y recourir ? Mais il s’agit justement d’une fonction de l’État et non d’une fonction communale. En conséquence, en utilisant les crédits du FIPD pour financer les investissements relatifs à ...

Par souci de cohérence avec nos positions précédentes, nous souhaitons réaffirmer la nécessité de prévoir la saisine préalable de la commission départementale de vidéosurveillance pour la mise en œuvre de tels dispositifs. Selon le droit en vigueur, le président de cette commission est déjà immédiatement informé de la décision. Il pourrait donc réunir sans délai l’instance afin qu’elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure d’installation provisoire du système de vidéosurveillance.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour débattre de l’encadrement juridique de la vidéosurveillance. Ce débat a lieu, je tiens à le préciser, à la demande de la commission des lois du Sénat et fait suite au rapport que Jean-Patrick Courtois et moi-même avons présenté en décembre 2008. Je tiens à saluer, à cet instant, le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, qui, sur la question de la vidéosurveillance, a toujours fait preuve d’une grande ouverture d’esprit. Je profite ég...

a souligné les incertitudes sur les limites exactes de la compétence de la CNIL ainsi que les insuffisances de la législation en matière de contrôle. Il a également remarqué que la loi du 21 janvier 1995 n'était pas adaptée à de nouvelles utilisations de la vidéosurveillance, notamment la mise en place de dispositifs mobiles temporaires.

a précisé que les attentats de Londres avaient surtout démontré l'efficacité de la vidéosurveillance dans la phase d'enquête et d'investigation. En revanche, il a estimé que les résultats étaient plus nuancés et incertains en matière de prévention de la délinquance. Le facteur « vidéosurveillance » est difficile à isoler d'autres facteurs concourant à la prévention et il est par définition délicat de mesurer des faits non advenus. Toutefois, il a déclaré ne pas croire à un report massif de la d...