Interventions sur "DGF" de Charles Guené

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite avant toute chose saluer l’initiative de nos collègues du groupe CRC. Cette proposition de loi de réforme de la dotation globale de fonctionnement répond en effet à une préoccupation légitime. J’indiquerai d’abord en quoi la DGF des communes est aujourd’hui un système à bout de souffle qui ne répond plus aux attentes initiales. J’aborderai ensuite la solution proposée, au regard des pistes qui nous sont offertes et du contexte actuel. Il est préalablement nécessaire, pour un meilleur éclairage, de resituer la part de la DGF dans les ressources totales des communes. Sur un total de recettes, hors emprunt, de 90 milliards...

...égration territoriale réunissant communes et intercommunalités de manière consolidée, à charge pour les composantes d’y proposer une solidarité adaptée. Il serait également intéressant de mesurer les effets de la DSR, dont le montant a été considérablement augmenté durant la dernière décennie, tout particulièrement au profit des bourgs-centres et par le biais d’une part cible, parfois égale à la DGF dans certaines communes. Ainsi que je pense l’avoir démontré, et en accord avec la plupart des observateurs, je crois que, si l’intention est bonne, nous avons besoin de recul pour intégrer l’ensemble des réformes récentes et en mesurer tous les effets. En outre, la multiplicité des mécanismes mis en place et ceux qu’il faut encore intégrer, comme la révision des valeurs locatives, qui viendra ...

..., tout comme sur l’article 2. En revanche, nous ne pourrons pas nous prononcer en faveur de l’article 3, car il est contraire à nos principes. Nous ne pouvons pas aller chercher le financement à cet endroit comme je l’ai déjà indiqué. Si nous ne pouvons pas être contre l’article 1er, c’est parce qu’il soulève une véritable problématique. Comme cela a été dit et répété par chacun d’entre nous, la DGF ne joue plus son rôle. Certes, comme Mme Beaufils nous l’a fait remarquer, nous aurions pu présenter des amendements. Cependant, siégeant tous les deux sur d’autres bancs, nous savons que la modification de ce type de texte prend beaucoup de temps. Nous l’avons vu ensemble récemment lorsqu’il s’est agi de déterminer comment répercuter le milliard et demi de prélèvement. Dans le temps qui nous éta...

Il s’agit d’un amendement de coordination. La commission des lois a eu l’excellente idée d’aligner le régime de territorialisation de la DGF proposé pour les métropoles sur celui qui est prévu pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Il n'est donc plus utile de faire référence à une quelconque dérogation.

...uipements ou infrastructures situés sur son territoire. Abordant ensuite les dispositions financières applicables aux métropoles, il a noté que, s'agissant des recettes, le texte initial du projet prévoit qu'elles comprennent notamment le produit des impôts directs locaux, le produit de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ainsi qu'une dotation globale de fonctionnement (DGF) de la métropole composée d'une dotation forfaitaire - égale soit au total des dotations d'intercommunalité revenant précédemment aux EPCI qui préexistaient, soit au produit de la population de la métropole par la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines -, d'une dotation de compensation et d'une dotation communale composée de la somme des dotations dues aux communes...

...de compétences, l'évaluation des charges transférées étant placée sous le contrôle d'une commission consultative d'évaluation des charges alors qu'une dotation de compensation versée par la région et le département assure la neutralité du transfert. Il a observé que les charges transférées par les communes sont compensées par le transfert à la métropole des principales recettes fiscales et de la DGF, une dotation de reversement étant versée par la métropole aux communes si les recettes transférées sont supérieures aux charges transférées.

...- précisions relatives à la procédure de transfert des services correspondant aux compétences du département transférées à la métropole et ouvrant la possibilité de mutualisation des services ; - limitation du pouvoir fiscal de la métropole et suppression de la dotation de reversement de la métropole vers les communes membres ; - obligation d'une délibération concordante pour le transfert de la DGF des communes membres à la métropole.

En réponse, M. Charles Guené, rapporteur pour avis, a précisé que le projet de loi prévoit la possibilité de mutualiser les services, ce qui évite les coûts supplémentaires. Concernant la DGF, le coût sera nul pour les finances publiques car l'enveloppe actuelle de la DGF est maintenue.

a précisé que la garantie de DSR proposée ne réduit pas la DGF des autres communes mais que, en revanche, il est nécessaire de prévoir que les regroupements de communes ne viennent pas enrichir les autres communes du fait de la perte de certaines dotations par la commune nouvelle. L'amendement proposé permet de cibler le texte sur les petites communes rurales, l'objectif étant de ne pas pénaliser les regroupements de communes. A l'article 9 (dispositif de c...