Interventions sur "FCTVA" de Charles Guené

Ces amendements proposent que l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des espaces verts soit pris en compte dans l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA. Ce fonds obéit à des règles très précises. En l’occurrence, certaines dépenses d’entretien de voirie et de bâtiments publics sont déjà prises en compte, ce qui n’était pas le cas auparavant. Ces dépenses qui sont de fait des dépenses d’investissement ont été réintégrées dans l’assiette des dépenses éligibles, alors que la comptabilité des collectivités locales les classe en fonctionnement. Par ...

Sans revenir en détail sur l’amendement précédent, je veux dire qu’il est difficile de faire entrer de l’entretien dans le FCTVA, qui, je le rappelle, correspond à de la TVA appartenant à la commune, et non pas à des subventions. Il y a d’autres moyens de faire financer des espaces verts. J’en viens à l’amendement, qui vise à rendre éligibles les travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunications. Le fiscaliste que je suis estime que l’on doit suivre au maximum les règles qui sont propres à la TVA. Effectivement, ...

Les échanges entre les rapporteurs spéciaux et l’administration ont permis d’établir que ces dépenses seraient bien intégrées dans l’assiette automatisée du FCTVA, ce qui n’était pas le cas au départ. Par ailleurs, l’amendement a pour objet de procéder à l’ajout, au sein de l’article, d’une coordination qui manquait.

Les auteurs de cet amendement voudraient rendre éligibles au FCTVA les dépenses d’achat d’équipements de protection contre la covid-19. Ce sujet a déjà été examiné en LFR, et l’amendement a été rejeté. Les dépenses liées au covid peuvent être étalées sur cinq ans. Il faut probablement retravailler cette question, mais, en tout état de cause, le FCTVA n’est pas le bon vecteur à notre sens : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.