Interventions sur "FPIC" de Charles Guené

L'amendement n° 10 revient sur la modification de l'Assemblée nationale. Dans le droit actuel, le prélèvement au titre du FPIC susceptible d'être dû par les 260 communes les plus pauvres bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) cible n'est pas appliqué, et son montant est divisé par deux pour les 120 autres communes également éligibles à la DSU cible. Le coût est pris en charge par leur EPCI. Le Gouvernement propose d'élargir l'exonération de prélèvement aux 280 communes percevant la DSU cible ainsi qu'aux ...

Le rapport précédent devait porter sur la soutenabilité des prélèvements. Astucieusement, nous avons laissé cette demande et ajouté l'effet du reversement pour les communes bénéficiaires. Nous aurons peut-être les deux... Il est vrai que ce rapport sur le FPIC est extrêmement léger.

...ilippe Dallier, Jacques Mézard et moi-même avions déjà indiqué que la baisse prévue deviendrait insupportable et que ses conséquences sur l'investissement seront importantes. Il me semble donc que nous aurons des difficultés à faire cette réforme, même si vous pensez qu'elle est nécessaire. Par ailleurs, je pense qu'il ne faudrait pas utiliser le prétexte de la réforme de la DGF pour supprimer le FPIC ; ce dernier est lié à l'équité et se distingue du prélèvement pour le redressement des finances publiques. Cette position correspond certainement à celle d'une partie du Sénat, mais peut-être pas à sa totalité. Sur le fond, je m'oppose à certaines associations d'élus qui ont exclu d'emblée la recherche de solutions. Nous ne sommes plus dans la même configuration qu'il y a vingt ans avec l'inter...

Dans le contexte de réduction des dotations de l’État que subissent les collectivités locales, la progression de la péréquation horizontale ne pouvait être maintenue à un rythme aussi rapide que prévu. Cela a fait l’objet d’un débat animé ici même. Par cet amendement, nous proposons de limiter la progression du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – en 2015 : au lieu d’augmenter de 210 millions d’euros, celui-ci augmenterait de 105 millions d’euros. Son montant s’élèverait donc à 675 millions d’euros en 2015, au lieu des 780 millions d’euros prévus initialement.

Par son sous-amendement, M. Bouvard souhaite maintenir le montant du FPIC à son niveau de 2014. Au terme d’une discussion approfondie, nous sommes parvenus à nous entendre sur une position médiane. À titre personnel, je me serais volontiers contenté de l’évolution normale. Cela étant, attendons la publication du rapport au Parlement sur la question. Il faut instruire à charge et à décharge. Ceux qui sont prélevés au titre du FPIC peuvent aussi être ceux qui doivent co...

En revanche, force est de constater que les collectivités les plus pauvres ou les moins bien loties ne bénéficieront pas de l’effort d’équité qui était prévu à travers le FPIC. Si l’on retient un point médian, cela représente déjà un effort pour certains et cela manifeste en même temps la volonté de parvenir à un consensus. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° II-455.

...n tenir à l’amendement n° II-64. Si chacun fait part de ce qui n’est en réalité qu’un ressenti, nous n’en sortirons pas. Attendons un rapport circonstancié sur chacun des éléments, car les deux prélèvements dont nous parlons s’effectuent dans deux cadres différents. L’amendement n° II-208 rectifié est intellectuellement sympathique, mais je voudrais vous mettre en garde, mes chers collègues : le FPIC est un dispositif dont on a dit qu’il fallait absolument le revoir, mais il faut éviter de le « pincer » au niveau à la fois du prélèvement et de la redistribution. En effet, la moyenne qui détermine le seuil entre contribution et prélèvement repose à l’heure actuelle, vous le savez, sur des éléments souvent obsolètes, telles les valeurs locatives. Dès qu’on se rapproche de la moyenne, on marche ...

Cet amendement vise à créer un abattement au prélèvement dû au titre du FPIC pour les communes supports de stations de montagne. Il serait déterminé par un rapport entre la population de la commune et la population touristique. Il ne nous semble pas souhaitable d’introduire de nouveaux critères spécifiques pour répartir le prélèvement au titre du FPIC. Les critères actuels sont certes critiquables, nous l’avons vu, mais ils garantissent une certaine lisibilité. Certaine...

Les communes d’outre-mer qui bénéficient du FPIC reçoivent aujourd’hui plus de 21 euros par habitant, quand celles de métropoles reçoivent environ 15 euros. Les communes des départements d’outre-mer bénéficient donc déjà de montants par habitant nettement supérieurs à ceux des communes de métropole. J’ajoute que les territoires ultramarins bénéficient, dans le présent projet de loi de finances, d’une diminution de la contribution des régions d...

Cet amendement prévoit que les bénéficiaires du FPIC ne peuvent voir l’attribution qui leur est versée à ce titre diminuer de plus de 50 % d’une année sur l’autre. Un mécanisme de garantie, non renouvelable, est déjà prévu lorsqu’une commune ou un EPCI cesse d’être éligible au FPIC, mais aucun dispositif spécifique n’a été mis en place dans le cas où l’attribution au titre du FPIC diminue de plus de 50 %. C’est pourquoi la commission a souhaité r...

Cet amendement contient quatre dispositions. Je souscris pleinement aux trois dernières d’entre elles, qui concernent la montée en puissance sur quatre ans du FPIC, la fixation d’un objectif en valeur absolue et la clause de revoyure. En revanche, je suis extrêmement partagé sur le report d’un an de la mise en œuvre du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Cela m’amènera à m’abstenir. Je suis un partisan forcené de la péréquation, sujet sur lequel je travaille depuis plusieurs années. J’ai du mal à admettre que l’on mette une ...

Nous allons maintenant vous présenter les orientations retenues par le groupe de travail sur la péréquation au sein du bloc communal et sur l'articulation du fonds de solidarité des communes d'Ile-de-France (FSRIF) et du nouveau fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), sujets étroitement imbriqués et sur lesquels il était important que le groupe dégage des orientations consensuelles. Ces orientations concilient à nos yeux les intérêts nationaux pour une solidarité partagée entre toutes les collectivités du bloc communal, sans exception, et les intérêts propres à l'Ile-de-France, qui peut souhaiter légitimement restreindre prioritairement les déséquilibres in...

Sur l'objectif à atteindre pour le FPIC, nous sommes plutôt favorables à un chiffrage en valeur absolue, clair, des montants qui devront faire l'objet d'une redistribution via les fonds de péréquation. Il nous a semblé que c'était plus simple que de prendre un pourcentage de telle ou telle ressource, qui poserait sans doute des problèmes d'interprétation. Nous nous sommes calés sur les chiffres envisagés au départ. L'augmentation de l'...

A partir du moment où l'on a fixé des montants en valeur absolue pour le FPIC comme pour le FSRIF, nous serions favorables à ce que la loi prévoie une clause expresse de « revoyure » en 2015, de manière à ce que, au vu de l'évaluation des résultats de cette péréquation horizontale, on fixe alors une sorte de nouveau contrat pour les cinq années suivantes. J'en viens maintenant au sujet important des prélèvements. Il nous faut d'abord répondre à la question de savoir quel...

La redistribution au sein des EPCI des reversements du FPIC est une question très importante. Nous avons prévu des dispositions légales. La loi doit ainsi prévoir des règles de répartition qui s'appliqueront à défaut, selon les critères suivants : - répartition entre l'EPCI et leurs communes membres proportionnellement au coefficient d'intégration fiscale ; - répartition entre les communes membres de manière inversement proportionnelle au potentiel fin...