Interventions sur "PCH" de Charles Guené

...s par les départements au titre du RSA en 2010. En 2009, le montant de la compensation versée par l’État au titre du RSA s’est élevé au total à 5, 76 milliards d’euros. Le montant à la charge des départements ayant été de 6, 47 milliards d’euros, le montant non compensé par l’État s’est donc établi à 708, 6 millions d’euros, soit un taux de couverture de 89 %. Les financements de l’APA et de la PCH obéissent à une logique différente. Les créations de l’APA, en 2002, et de la PCH, en 2006, n’ont, pas plus que la généralisation du RSA, constitué des transferts de compétences. Seul l’objectif constitutionnel de préservation du principe de libre administration s’applique donc. Aucun dispositif de compensation des charges par transfert de fiscalité n’a été mis en place. C’est la Caisse nationa...

...nts. S’ajoute à ce constat le fait qu’en dynamique c’est également l’APA qui pèsera, à moyen et long termes, sur les budgets départementaux. En effet, le coût du RSA varie avec la conjoncture économique. Il diminue nettement lors des phases de reprise de croissance avec la contraction nette du nombre de ses bénéficiaires. Ainsi, on a constaté une baisse de 12 % entre 2005 et 2008. Le coût de la PCH, quant à lui, a fortement augmenté ces dernières années, mais cette hausse correspond principalement à la montée en charge d’un dispositif relativement nouveau. Il n’y a pas de raison qu’à moyen terme le coût de la PCH, qui profite aux populations handicapées, ne se stabilise pas. La situation est tout autre pour l’APA. En effet, comme l’a notamment relevé le rapport de la mission commune d’info...

..., les DMTO, des départements se sont effondrées, de 33 % entre 2007 et 2009, alors que les DMTO représentent environ 20 % des recettes fiscales des départements. Ces propos méritent d’être nuancés comme nous l’avons évoqué au départ avec le président Arthuis, mais ce sont néanmoins des réalités. Quelle est, dans ce contexte, la solution préconisée par les propositions de loi ? Pour le RSA et la PCH, les propositions de loi préconisent une solution simple : l’État prendrait à sa charge l’intégralité du coût de ces prestations supporté par les départements.

Chaque année, au vu des comptes administratifs, l’État compenserait à l’euro près le reste à charge des départements. Le coût de cette solution pour l’État aurait été en 2009 de 708 millions d’euros au titre du RSA et de 333 millions d’euros au titre de la PCH. Pour l’APA, la solution est un peu différente. En effet, les propositions de loi maintiennent à la charge des départements un « ticket modérateur » de 10 %. L’État ne compenserait donc que 90 % des dépenses d’APA des départements.

... de la prestation spécifique dépendance, la PSD, que l’APA remplace progressivement. Par conséquent, le coût de cette solution pour l’État peut être évalué à 2, 3 milliards d’euros pour 2009 au titre de l’APA. Au final, les propositions de loi visent à transférer des départements à l’État une charge correspondant à 3, 34 milliards d’euros, sans modifier les dispositifs du RSA, de l’APA ou de la PCH

...r » le débat qui nous est proposé. Je signale, par ailleurs, que le Sénat a contribué et va continuer de contribuer à ce débat avec la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque. Par ailleurs, la solution proposée n’est pas satisfaisante pour trois raisons de fond. Premièrement, la compensation à l’euro près des dépenses de RSA et de PCH conduirait à déresponsabiliser totalement les départements dans la mise en œuvre de ces politiques. Or, un des avantages majeurs de leur gestion décentralisée est qu’elles sont mieux gérées que si la CNAF le faisait au niveau national, puisque c’est l’intérêt financier du département de le faire de manière fine. Certes, le département ne décide pas du montant du RSA ni des critères d’attribution....