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Interventions sur "attribution" de Charles Guené
2 interventions trouvées.
L'amendement n° II-180 du Gouvernement réécrit entièrement cet article. Les communes qui perdent le bénéfice de la DSU, en raison d'une baisse de leur population due aux travaux de rénovation qu'elles engagent, disposeraient d'un dispositif de garantie, sur les trois exercices suivants, leur permettant de percevoir une attribution égale à 90 %, 75 % puis 50 % du montant perçu l'année précédente. L'amendement n° II-180 allonge cette sortie « en sifflet » pour la porter à neuf ans, durée qui correspond à celle du nouveau programme de rénovation urbaine. Chaque année, les communes perdraient 10 % de la DSU qu'elles percevaient l'année précédente jusqu'à extinction. Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
Je suis défavorable à l'amendement n° II-177 du Gouvernement, supprimant l'accord tacite des communes pour l'attribution du FPIC : il est incompatible avec l'amendement de la commission des finances. Le Gouvernement soulève un risque d'inconstitutionnalité du dispositif que nous proposons. Attendons de voir ce que dira le Conseil constitutionnel ! Il convient de donner aux EPCI une certaine souplesse, et une seule commune ne saurait « bloquer » une situation par une absence de délibération.
