Interventions sur "dotation" de Charles Guené

Cet amendement vise à réduire de 0, 5 à 0, 45 le CIF à partir duquel les communautés de communes peuvent bénéficier de la garantie de non-baisse de la dotation d’intercommunalité. L’adoption de cet amendement changerait l’équilibre de cette dotation, puisque cette garantie complémentaire pour certaines communautés de communes se traduirait par une moindre attribution pour les EPCI ne bénéficiant pas de la garantie. En outre, il ne nous paraît pas souhaitable de revenir sur les paramètres de la dotation d’intercommunalité chaque année. Nous venons déjà...

Il s’agit d’un amendement charnière, en lien direct avec le projet de loi Engagement et proximité. Dans le cadre de la nouvelle carte intercommunale, certains EPCI devront rendre des compétences à leurs communes membres, ce qui se traduira par une diminution de leur coefficient d’intégration fiscale et donc de leur dotation d’intercommunalité. Cet amendement vise donc à reverser cette dotation, lorsque le CIF n’est pas inférieur à 0, 4, aux communes membres au prorata de leur population. Il s’agit d’une vraie question. Les fusions entre EPCI ont pu aboutir, dans le projet de loi Engagement et proximité, à un alignement à la baisse de l’intégration. Les DGF communale et intercommunale sont habituellement séparées. O...

L’amendement n° II-702 vise à préciser le financement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Il s’agit de mettre en œuvre le même schéma de financement que celui qui avait été retenu l’année dernière pour la dotation Natura 2000 – simplement, la dotation passe de 5 à 10 millions d’euros. La non-adoption de cet amendement se traduirait par une baisse « sèche » de la DGF ; il me semble donc qu’il vaudrait mieux l’adopter : av...

Cet amendement vise à modifier la répartition des trois fractions de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, fractions respectivement dévolues aux sites Natura 2000, aux parcs nationaux et aux parcs marins. J’avoue, mon cher collègue, que j’aurais préféré que vous proposiez d’ajouter 500 000 euros à l’enveloppe de 10 millions d’euros, pour des raisons que vous connaîtrez par la suite. Il nous est difficile de juger de la pertinence de votr...

Ces amendements identiques visent à abaisser le seuil de population applicable aux communes bénéficiaires du dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 habitants, ce qui modifierait l’équilibre de cette dotation. Il n’est pas évident que les surfaces Natura 2000 des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 10 000 habitants soient négligeables. Cette disposition paraît donc problématique. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à différer l’entrée en application de la clause de signature de la charte du parc national, qui a été ajoutée par sous-amendement à l’Assemblée nationale. Le versement de la dotation dont nous venons de parler est subordonné à l’adhésion des communes à la charte du parc national, ce qui paraît tout à fait légitime – nous n’y sommes pas opposés. Cependant, il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que nous étions au mois de décembre ; il faut que les communes aient le temps de satisfaire à cette nouvelle condition. Par ailleurs, un onzième parc vient d’être créé, en ...

Cet amendement important vise à compléter le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en matière de dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. L’Assemblée nationale, pour tenir compte de la création d’un onzième parc cette année, a créé une sorte de fonds d’amorçage. Il ne vous a pas échappé qu’en 2015 la dotation « Parcs » a été intégrée à la DGF. On a donc créé un nouveau parc, mais il n’y a plus de dotations pour lui ! J’avais initialement envisagé de créer un préciput a...

...visager de borner mon amendement dans le temps. Certes, j’aurais aimé proposer le quadruplement de l’attribution, mais comme M. Delcros a quelque peu écorné l’enveloppe, je suis obligé de prendre des précautions. Par conséquent, je suis prêt à rectifier mon amendement, madame la ministre, si cela vous convient, pour qu’il puisse prospérer à l’Assemblée nationale. Il s’agirait alors de tripler la dotation, mais sur une durée de sept ans. J’aurais aimé proposer dix ans, mais je crois que, dans ce cas, mon amendement engloberait le parc national des Calanques, ce qui poserait problème.

...s ressources retenues pour établir le potentiel fiscal agrégé qui intervient dans le calcul du FPIC. Nous avons eu de nombreuses discussions à ce sujet avec les auteurs de l’amendement, qui proposent que les montants perçus par les communes au titre de la DCRTP soient retranchés pour établir le potentiel fiscal agrégé. Certes, il faudra bien un jour résoudre la question du traitement donné à une dotation de compensation justifiée par une réforme très lointaine, alors que la situation des communes auxquelles elle est accordée a pu évoluer depuis. Il n’en demeure pas moins que cette dotation est en fait une dotation de compensation et non une dotation de péréquation. Il ne nous paraît pas juste de la retirer techniquement du montant global. Nous sommes ici face à un problème complexe. Par ailleurs...

L’amendement vise à aligner sur le droit commun les conditions de prélèvement et de versement au FPIC des départements d’outre-mer. Ce sujet a fait l’objet de débats au sein du Comité des finances locales (CFL). Deux dispositifs ont été analysés lors de ces travaux : la dotation d’aménagement des collectivités d’outre-mer (Dacom) et le FPIC. Le CFL et l’administration ont ainsi considéré que l’octroi de mer était une ressource fiscale de fonctionnement libre d’emploi, au même titre que la taxe d’habitation ou la taxe foncière. Ce critère étant retenu, il est apparu que la Dacom était inférieure de 55 millions d’euros à ce qui résulterait de l’application des règles de d...

Cet amendement tend à ce que le préfet de région attribue les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement des départements après avis des présidents de chaque conseil départemental. Nous y sommes défavorables, car ce dispositif nous semble comporter plusieurs risques. Cela conduirait à ce que les présidents des conseils départementaux donnent leur avis sur les projets de subventions de leurs voisins, et, si l’un des présidents ne donnait pas son avis, les subventions n...

Ces amendements ont déjà été présentés l’année dernière et la commission a alors émis un avis défavorable ou en a demandé le retrait. S’ils étaient adoptés cette année, les parlementaires seraient associés à presque toutes les réunions d’attribution des dotations. Quant à la DSIL, elle serait quelque peu détournée de sa vocation initiale. Nous savons tous que de telles mesures risquent de rigidifier et d’alourdir le processus, pour un résultat somme toute relativement faible : les parlementaires devraient se déplacer systématiquement, mais ne pourraient s’exprimer que pour avis. Or, grâce à certains amendements dont nous avons été à l’initiative, l’ense...

...dements identiques n° II-416 rectifié bis et II-431 rectifié bis, ils visent à élargir au développement de l’attractivité touristique le champ des politiques susceptibles d’être financées par la DSIL. Or la DSIL est destinée à des politiques bien précises ; en l’étendant outre mesure, on lui ferait perdre sa signification. Reste qu’il est toujours possible d’élargir l’objet de cette dotation en passant par les contrats territoriaux, mais pas au point d’en inverser la logique ! La commission des finances est donc, comme l’année dernière, défavorable à cet élargissement de la DSIL à d’autres politiques. Elle serait en quelque sorte dénaturée et n’atteindrait plus les buts qui lui sont assignés, notamment les contrats de ruralité.

Cet amendement tend à créer un quatrième critère d’éligibilité à la DPV. Toute commune remplissant trois des quatre critères pourrait bénéficier de cette dotation. Je ne les reprends pas : M. Ouzoulias les a bien exposés. En ajoutant ainsi un critère, l’on ne peut qu’élargir le nombre de bénéficiaires. Or, à enveloppe constante, cette mesure nous expose, qu’on le veuille ou non, à un risque du saupoudrage. En outre, une telle modification limiterait in fine l’extension du nombre de bénéficiaires aux communes qui ne satisferaient pas l’un des deux ...

Par principe, la commission est défavorable à l’élargissement des critères d’éligibilité aux dotations, qui plus est à enveloppe constante. Toutefois, nous subodorons une problématique locale, à côté de laquelle nous ne voudrions pas passer. Peut-être le Gouvernement a-t-il davantage d’informations que nous à cet égard. C’est la raison pour laquelle nous sollicitons son avis.

Cet amendement miroir vise à créer une dotation budgétaire au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour prendre en charge la mise en œuvre de la protection fonctionnelle des élus. Cette dotation, qui devrait s’élever à 3 millions d’euros, est attendue par les élus. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales », dotée de 3,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 3,4 milliards d'euros en crédits de paiement comprend les crédits de certaines des dotations versées par l'État aux collectivités territoriales, soit en compensation de transferts de compétences, soit pour subventionner des projets, notamment d'investissement. Les autorisations d'engagement diminuent de 82 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, principalement en raison de l'extinction du reste à charge issu de la transformation de l'ancienne dotation génér...

L'article 78 ter, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative des rapporteurs spéciaux de la mission, crée une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Celle-ci compléterait la dotation « Natura 2000 » créée en 2019, en lui adjoignant deux autres parts, destinées respectivement aux communes situées dans un coeur de parc national et aux communes situées dans un parc marin. Le montant de cette dotation serait de 10 millions d'euros, soit 5 millions d'euros de plus venant s'ajouter à ...

L'article 78 nonies introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, propose de stabiliser en 2020 l'enveloppe de la dotation d'équipement des territoires ruraux calculée pour chaque département à son niveau de 2019, ainsi que le montant de la quote-part attribuée à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Les rapporteurs spéciaux et le rapporteur général de l'Assemblée nationale ont indiqué au Gouvernement qu'ils considéraient que les modalités de répartition de la DETR devaient être revu...

...e ressources que d'autres. J'espère que le décalage d'un an, peut-être deux, proposé par le rapporteur général nous permettra de repenser les indicateurs pour avancer sur une réforme, qui, sans être le grand soir, doit permettre d'améliorer le système. Jean-Marc Gabouty, je suis justement en train de préparer la réponse à votre courrier. Sur le plan technique, c'est un peu ennuyeux, parce que la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ne sont pas vraiment des fonds de péréquation. Il s'agit, quelque part, de ressources qui auraient dû être intégrées dès le départ. Maintenant que c'est le cas, cela crée des distorsions. Le problème de fond, on y revient, serait de revoir globalement les critères ...