Interventions sur "etat" de Charles Guené

Je partage avec vous l'avis selon lequel l'Etat est resté bien présent sur les territoires. La question qui se pose est plutôt de savoir s'il y joue toujours le rôle attendu. Vous indiquez qu'il n'a pas toujours su prioriser ses missions et je suis d'accord avec vous concernant les difficultés liées aux mobilités de personnel. Cependant, avez-vous mené un travail prospectif pour apporter aux services de l'Etat des réponses modernes ? Le numéri...

...suis très attaché à ces mesures qui ne doivent pas être remises en cause par souci de rendement. En revanche, notre mission se doit d'alerter le Gouvernement sur les conséquences des règles relatives à la cotisation minimale de CFE, mal comprises des collectivités territoriales. Certaines en ont fait application sans être en mesure d'en évaluer les conséquences, on l'a vu notamment à Toulouse. L'Etat devrait expliciter les différentes options par voie de circulaire, fournir les éléments statistiques nécessaires à l'évaluation des conséquences de leurs décisions et aller vers plus de souplesse. Enfin, sur la question des auto-entrepreneurs, une sortie en sifflet du dispositif dérogatoire pour entrer dans le droit commun me paraît indispensable. On manque de moyens de suivi de cette réforme e...

...uelle risque de les dissuader d'accueillir ces nouvelles entreprises, eu égard à la faiblesse de la ressource fiscale produite à l'aune des risques encourus. Second impératif, maintenir, malgré le contexte très contraint des finances publiques, le niveau des dotations de compensation de la réforme. Chaque année, certaines dotations diminuent pour assurer la stabilité des concours financiers de l'Etat aux collectivités. La DCRTP et le FNGIR ne doivent pas faire partie de ces dotations. Enfin, je souhaite insister sur la nécessité de poursuivre le processus de révision des valeurs locatives. Avec la disparition de la TP, les principaux impôts locaux sont désormais assis sur ces valeurs, pourtant obsolètes. Il en est de même pour le calcul des potentiels fiscal et financier, qui servent de base...

Je vous remercie de votre intérêt pour ce rapport, et du caractère mesuré de vos critiques. Je partage nombre de vos observations. A la décharge des services de l'Etat, je dois cependant rappeler que la philosophie première de sa réforme a été profondément modifiée par le Parlement, notamment quant à l'évolution du FNGIR.

Je veux dire que l'on ne peut pas, de ce fait, reprocher à l'Etat de n'avoir pas entièrement anticipé ce qu'allait produire la réforme, dont je rappelle qu'elle a été, de surcroît, conçue avant la crise. Oui, elle mérite un suivi. L'intitulé du rapport est parlant : « Vingt-cinq propositions pour une transition ». Nous n'avons pas voulu formuler nos conclusions avant les élections, pour en préserver l'objectivité. Plus l'on prendra de recul, et plus le jugeme...

...é le texte du Gouvernement. Je puis donc comprendre qu'il n'ait pas été très efficace pour nous communiquer les renseignements que nous demandions, cela ne lui était pas si facile. Au Comité des finances locales, M. Gilles Carrez, qui disposait de simulations, hésitait à les communiquer : valait-il mieux raisonner sur les principes ou sur des simulations ? Dans notre rapport, nous demandons à l'Etat informations et indicateurs. L'écrêtement par le FNGIR peut paraître spoliant, mais l'écrêtement est préférable à la compensation...

...mentionner dans le résumé « la réforme adoptée dans des conditions d'extrême rapidité ». La complexité de la réforme, dont M. Mézard a parlé, a été ressentie en particulier dans les services fiscaux territoriaux qui, soit dit en passant, ont accompli un gros travail. Quant à la lisibilité, n'y a-t-on pas plutôt gagné ? L'imposition économique passait beaucoup plus, naguère, par le filtre de l'Etat, lequel contribuait pour la moitié aux recettes de taxe professionnelle, selon des mécanismes incompréhensibles. En revanche, reconnaissons que les impôts étaient mieux affectés dans le texte initial, dont nous n'avons pas voulu. Le rapport Durieux se référait à des périodes fastes. Le produit de la taxe professionnelle entre 2002 et 2009 a augmenté en moyenne de 3,3 % par an, contre 4,2 % par ...

L'Etat payait une grande partie de la taxe professionnelle que versaient les entreprises qui sont aujourd'hui assujetties à l'IFER, notamment dans l'éolien.

Ce que vous définissez comme un gain sur les remboursements me fait songer à un amendement qui est à l'étude et qui consisterait à supprimer les exonérations de l'ancienne taxe professionnelle qui perdurent et qui ne sont pas compensées par l'Etat. En effet, des parlementaires se sont aperçus que, par le jeu de la nouvelle taxe, certaines communes proposent à de petites entreprises qui n'acquittaient pas la taxe professionnelle de continuer à les exonérer. Ce faisant, elles exonèrent l'Etat...

Sans exonération, ces entreprises n'acquitteraient rien mais l'Etat serait obligé de le faire à leur place.

On a demandé aux collectivités locales de choisir avant le 30 septembre ou le 1er octobre les exonérations qu'elles souhaitaient reconduire. Très souvent, elles ont retenu les mêmes qu'auparavant. Or, ce sont des exonérations facultatives non compensées par l'Etat. Auparavant, cela présentait un intérêt pour les entreprises qui s'implantaient et qui en étaient exonérées, la charge étant reprise par la collectivité territoriale.

Ce que paient les entreprises et la résultante pour l'Etat n'est pas forcément du même ordre.

...coûts cachés, que vous avez évoqués et qui devraient être compensés ; les coûts induits, liés à des points (par exemple des différences de statuts) dont on avait connaissance en amont ou à des mesures que les collectivités ont elles-mêmes prises (je pense en particulier à la manière dont elles ont mis en oeuvre les « 35 heures » qui a parfois été généreuse) et qu'il est difficile de reprocher à l'Etat ; les coûts, enfin, liés à des changements de périmètre, dont les coûts sont difficiles à évaluer et qui devraient être discutés en amont, par exemple au sein de la Conférence des exécutifs, lorsqu'est envisagé un tel changement.