Interventions sur "fiscal" de Charles Guené

En tant que praticien du droit fiscal depuis cinquante ans, aussi bien en entreprise que comme avocat, je constate que d'immenses progrès ont été réalisés en matière de rétablissement de la souveraineté des États dans le contexte de la mondialisation. Je ne pensais pas que le projet que M. Saint-Amans nous exposait il y a quelques années allait se concrétiser en aussi peu de temps. Ceci étant, je partage tout à fait l'avis selon leq...

Moi qui ai étudié le droit fiscal dans les années soixante-dix - cela ne me rajeunit pas... -, je constate que les notions d'abus de droit, d'optimisation et de fraude ont beaucoup évolué. On sent bien que l'on est passé récemment de la fraude due au secret, comme on la pratique dans les paradis fiscaux, à une fraude beaucoup plus technologique. L'administration fiscale a-t-elle vraiment les moyens, à ce niveau de technologie, d...

La situation que vient de décrire Claude Raynal est d'autant plus inquiétante que l'ampleur de ces variations des potentiels fiscal et financier n'est pas homogène entre les collectivités territoriales. Ainsi, les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants pourraient voir leur potentiel financier diminuer de 10 % à 14 %. Dans le même temps, alors que le potentiel fiscal des métropoles et des communautés urbaines augmenterait de 9 % à 12 %, il diminuerait de 2,7 % pour les communautés d'agglomération. E...

...ssortent de la réforme de la taxe d'habitation, parce qu'ils ne seront pas appliqués tels quels mais feront l'objet d'une neutralisation. La question est en revanche celle des modalités de la neutralisation et du calendrier de celle-ci : doit-elle être pérenne ? C'est donc la problématique d'une réforme globale derrière. Or celle-ci est un sujet en soi, parce que lorsque que l'on se penche sur la fiscalité locale, on compare toujours les résultats de la réforme aux ressources historiques, considérées comme le Graal. Or, tant que l'on fera ça, on ne pourra jamais faire de réforme. La référence à la ressource historique est absurde, or tous les critères et indicateurs mis en oeuvre visent à s'en rapprocher le plus possible. L'une des problématiques que soulève la réforme de la fiscalité locale c'...

Effectivement c'est une inversion contre-intuitive. Cela plaide pour une neutralisation ou pour une évolution du mode de calcul du potentiel fiscal des départements, ce qui est d'ailleurs une piste actuellement à l'étude. Michel Canévet nous a demandé s'il sera toujours possible de verser des contributions fiscalisées aux syndicats de communes. Cela sera toujours possible mais reposera sur une assiette plus resserrée.

...ant à supprimer le remplacement de la DGE des départements par une dotation de soutien à l’investissement des départements. Je n’ai pas d’opposition de principe à la réforme proposée de la DGE. S’il ne s’agit plus d’un taux de concours sur les dépenses d’aménagement foncier, une part de cette nouvelle dotation de soutien est néanmoins versée directement aux départements ayant un faible potentiel fiscal. Nous n’avons pas vraiment constaté d’opposition à cette formule de la part des départements. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° II-103 prévoyant que le préfet de région attribue les subventions de la DSID après avis des présidents de chaque conseil départemental. Celui-ci comporte en effet plusieurs risques : les présidents des conseils départementaux donneraie...