Interventions sur "hausse" de Charles Guené

...t effet de périmètre s'explique par la non-reconduction de certains abondements exceptionnels : 303 millions d'euros en 2022 au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), 254 millions d'euros dédiés au plan Marseille et 20 millions d'euros consacrés à l'amélioration de l'attractivité de la Seine-Saint-Denis. Retraitées de ces mesures exceptionnelles, les AE connaissent une hausse de 108 millions d'euros, qui s'explique essentiellement par la création de la dotation de compensation aux régions s'élevant à 91,3 millions d'euros, ainsi qu'aux gains relatifs aux frais de gestion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont la suppression est prévue par l'article 5 du PLF 2023. Cependant, cette hausse en euros courants et à périmètre constant révèle un...

Nous en venons à présent à la présentation des articles rattachés. D'abord, l'article 45 propose diverses mesures en lien avec la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les fonds de péréquation horizontale. Je souhaiterais présenter les principales avancées qu'il entraine. En premier lieu, nous observons une hausse de 320 millions d'euros des composantes péréquatrices de la DGF, dont 200 millions d'euros au titre de la dotation de solidarité rurale (DSR). Un abondement complémentaire de la DGF d'un montant équivalent a été prévu en première partie, de façon que la progression des dotations de péréquation ne soit pas financée cette année par écrêtement des dotations forfaitaires. C'est une bonne chose, puisq...

...tements (DSID) et la dotation politique de la ville qui s'adresse spécifiquement aux communes abritant des quartiers de la politique de la ville (QPV). Sur le plan budgétaire, on constate une montée en puissance de ces dotations, dont le montant global passe de 920 millions d'euros en 2014 à 2,3 milliards d'euros en 2022, avec un pic à 3,6 milliards d'euros en 2021 lié au plan de relance. Cette hausse des crédits est cependant à relativiser pour deux raisons. En premier lieu, si l'on exclut les dispositifs ponctuels du plan de relance et un abondement exceptionnel de la DSIL en 2022, le niveau « socle » de l'effort budgétaire de l'État est stabilisé depuis 2016 à près de 2 milliards d'euros. En outre, les dépenses d'investissement des collectivités ont connu dans le même temps une progressio...

Les crédits demandés pour 2022 au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT) s'élèvent à 4,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 4,2 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit une hausse respectivement de 9,8 % et 8,1 % par rapport à l'an passé. Les crédits de la mission « RCT » ne représentent qu'une très faible part des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales (4,4 %), qui s'élèveraient à 105,5 milliards d'euros en 2022 et ils représentent 8,7 % des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Contrairement aux années précédentes au ...

C’est un fait, les retraités ont été durement touchés par la hausse de 1, 7 % de la CSG inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ils le seront aussi en 2019 et 2020 par la désindexation des prestations sociales. Notre amendement vise à atténuer l’effet de ces mesures successives sur des retraités qui sont vraiment les plus modestes de notre pays et pour lesquels l’amendement à l’article 44 n’apportera malheureusement pas de solution ...

...t, au-delà de 2017, et d’en profiter pour établir le calcul au 1er janvier de chaque année à partir des variables connues à cette date, pour que les collectivités en disposent lors du vote de leurs taux d’imposition. C’est, là aussi, une demande de tous les élus. De la même manière, nous nous étonnons que le Gouvernement ait accepté, alors que le FPIC reste figé, que le FSRIF fasse l’objet d’une hausse de 20 millions d’euros. Si nous notons, à cet égard, que le taux de plafonnement des prélèvements est porté de 13 % à 14 %, nous ne voyons pas en quoi la situation de l’Île-de-France appelait un traitement particulier.

...arrêtée par l’Assemblée nationale à 0, 4 % et sera désormais indexée sur la seule inflation. Je n’en conteste pas le bien-fondé, alors que j’appelle périodiquement à une bonne gouvernance. Avouez toutefois, monsieur le secrétaire d’État, qu’il est paradoxal de constater qu’après avoir proposé régulièrement, durant ce quinquennat, une évolution sans aucune mesure avec l’inflation pour masquer les hausses de fiscalité locale dues à une politique ravageuse à l’égard des collectivités, vous imposiez à vos successeurs, pour demain, cette rigueur inédite. J’en viens maintenant au second point, qui relève purement et simplement du coup de Jarnac ! Je veux évoquer la modification du régime d’imposition des indemnités des élus locaux, au prétexte d’adapter leur régime à une réforme du prélèvement à la ...