Interventions sur "indemnité" de Charles Guené

...n effet délaissés par l’État et expriment aujourd’hui un profond découragement – beaucoup d’entre eux démissionnent. À cela s’est ajoutée, en 2018, une hausse d’impôt considérable pour les élus locaux, jusqu’à 350 % dans certains cas, à la suite de la mise en œuvre de l’article 10 de la loi de finances pour 2017. Les élus locaux bénéficiaient en effet jusqu’alors d’un régime d’imposition de leur indemnité qui tenait compte du caractère particulier de leur mission, avec un abattement pour frais et une tranche à taux nul au titre du prélèvement libératoire. Il faut savoir que ces indemnités ne correspondent nullement à un salaire, mais sont la contrepartie de sujétions liées à leurs fonctions et à l’absence de remboursement d’une grande partie des frais qu’ils engagent. D’ailleurs, la circulaire du...

...t a pour objet de revenir au statu quo ante, sans aller plus loin, contrairement, me semble-t-il, à celui de M. Bonhomme. En ce moment, il ne faut pas en rajouter… Nous sommes sensibles aux observations de M. Gabouty. Il faudra encore ciseler le dispositif pour prendre en compte la variété des situations. Curieusement, le Président de la République, interrogé à l’Élysée sur le sujet de l’indemnité des élus, s’est déclaré favorable à une évolution, mais il a ajouté qu’il fallait bien choisir le moment, afin que le débat ne sombre pas dans la démagogie. Mais si l’on attend encore, le moment n’arrivera jamais ! Pour les maires, l’heure de la réparation est venue.

... dix-sept ans, on a perdu quelque 50 % de notre pouvoir d'achat. Le problème de fond, c'est que le système d'indemnisation des communes comme des élus est fondé sur le critère du nombre d'habitants. Or les charges ne sont pas proportionnelles au nombre d'habitants. Jusqu'à 2 000 habitants, les maires n'ont pas d'équipe et doivent assumer beaucoup plus de charges ; ils doivent donc percevoir une indemnité plus forte. Sur le problème fiscal, le Gouvernement a prétexté la retenue à la source pour supprimer cette option. Or il n'y a pas de rapport entre les deux ! On a abandonné le système de prélèvement forfaitaire, qui ne subissait pas une progressivité aussi forte, et on a supprimé la tranche zéro, qui était assez importante et sur laquelle aucune fiscalité n'était appliquée. Cette suppression s...

Nous proposons plusieurs réponses pratiques pour répondre à cet état des lieux. En premier lieu, nous suggérons de porter à un niveau suffisant les indemnités de fonction des maires des communes de moins de 100 000 habitants, de manière à ce qu'elles compensent réellement les charges liées à l'exercice de leur mandat. Le seuil de 100 000 habitants a été choisi car la loi de finances pour 2018 introduit la possibilité de majorer de 40 % l'indemnité des maires des communes de plus de 100 000 habitants. Nous suggérons, en particulier, une revalorisatio...

...'a pas bonne presse, sauf à changer le régime fiscal des finances locales, soit par une ponction sur le budget de l'État. Le coût peut être plus élevé que prévu, mais sans être disproportionné. À cet égard, il ne faut pas oublier que l'État ne présente que la colonne des dépenses et non celle des recettes ; or avec la fraction représentative de frais d'emploi et le prélèvement forfaitaire sur les indemnités d'élus, l'État a réalisé des rentrées considérables. Il s'agit là d'un flux direct des collectivités territoriales vers le budget de l'État, sur lequel il faut travailler.

Je souhaite réagir au sujet des petites communes : il ne sert à rien de majorer leurs indemnisations sans système de dotation correspondant. Quant à la philosophie globale de notre action, je souscris aux propos de Dominique de Legge : la revalorisation des indemnités ne doit pas être l'unique sujet de discussion, d'où l'importance d'élaborer des éléments de langage adéquats. La revitalisation de la République évoquée par Franck Montaugé et la singularité du modèle français d'amateurisme républicain doivent être au coeur de notre communication. La France est l'un des rares pays à avoir fait le choix d'élus non professionnalisés, ce qui oblige, en contrepartie...

...ue les conditions se rapprochent de plus en plus. Certains élus locaux gagnent aujourd'hui plus que les parlementaires. Le parlementaire est un des rares professionnels à avoir perdu entre 40 et 50 % de son pouvoir d'achat en l'espace de quinze ans. Le dernier point concerne le fait que des règles uniques ne sont pas possibles puisque deux France existent. Les collectivités refusent souvent des indemnités puisqu'elles ne peuvent les assumer.

...s. Et j’espère moi aussi que nos collègues de l’Assemblée nationale nous suivront avec zèle et célérité. Enfin, puisqu’il me reste un peu de temps, je veux répondre à M. Vandierendonck, au risque de ternir une « réputation légendaire ». Ce faisant, je voudrais faire preuve d’une honnêteté intellectuelle un peu sélective. Certes, il y a un problème global pour les petites communes s’agissant des indemnités, mais il y a un problème encore plus complexe et plus grave pour les communes nouvelles et associées puisque, comme je le développerai tout à l’heure, elles perdent souvent en outre leurs dotations d’élus, car elles passent au-delà du seuil de 1 000 habitants. C’est en quelque sorte une double peine, raison pour laquelle j’ai déposé un amendement qui s’applique plus spécialement aux communes no...

... 1er janvier 2016, les communes déléguées, comme les communes nouvelles, sont soumises aux dispositions de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, qui oblige les maires délégués, comme les maires des communes de moins de 1 000 habitants, qu’il s’agisse des communes d’origine, des communes nouvelles ou des communes associées issues de la loi Marcellin, à percevoir les indemnités prévues par la loi, sans possibilité aucune d’en réduire le montant, et ce, quand bien même les communes appartiendraient à un ensemble regroupant plus de 1 000 habitants. Cet amendement tend à supprimer cette disposition pour les communes nouvelles et associées. Je rappelle, mais nous y reviendrons, que cette disposition suscite un tollé à l’échelon national et qu’elle est source de problèmes ...

...d'intérêts ou des tutelles. J'entends par tutelle le fait, pour certains de nos collègues qui sont également maires d'une grande collectivité, d'utiliser leur mandat sénatorial ou de député pour déposer des amendements en faveur de leur collectivité. En ce qui concerne la limitation financière, il ne faut pas dire que les parlementaires sont trop payés. Il doit être mis fin à cette démagogie. L'indemnité parlementaire correspond à ce que gagne un médecin de campagne ou un chef d'entreprise. Sur le cumul entre une fonction ministérielle ou parlementaire et un mandat local, j'estime que ce n'est pas de même nature. Pour moi, le ministre devrait se mettre « hors mission ». Je faisais partie des gens qui estimaient que la fonction sénatoriale présente une particularité et que, dès lors, il serait e...

...président de conseil général qui fait bien son travail « vaut » autant qu'un parlementaire. En revanche, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt, voyons la situation comme elle est : la professionnalisation progresse, c'est inévitable. C'est pourquoi je suis hostile à la limitation dans le temps du nombre de mandats. On trouve sur Internet des affirmations délirantes sur le niveau de nos indemnités : celles-ci se monteraient, indique telle page du web, à 22 000 euros, indemnités maximales auxquelles pourrait prétendre un élu, est-il précisé. Le site signale que l'on peut demander à rectifier les informations, mais le mal est fait.

Je remercie M. le rapporteur général de nous faire revenir au droit, ce qui, en ce lieu, est important et n’exclut pas la compassion à l’égard des victimes d’accidents du travail. Cet amendement ne remet aucunement en cause l’indemnisation du préjudice qui, bien sûr, ne sera pas soumise à l’impôt. Mais il s’agit de trouver une voie de droit pour que les indemnités des accidents du travail soient soumises au régime qui leur est applicable. L’Assemblée nationale, par une construction assez subtile, a essayé de nous ramener dans le droit. Nous avons emprunté ce chemin. Il était important de trouver un système opérationnel, ce qu’a fait M. le rapporteur général avec cette proposition ; par conséquent, je la voterai