Interventions sur "investissement" de Charles Guené

Nous avons décidé de mener cette année, avec Claude Raynal, un travail de contrôle sur les dotations d'investissement de l'État aux collectivités territoriales. Commençons par quelques rappels, même si je ne doute pas que ces dispositifs vous sont bien connus. L'État attribue quatre dotations budgétaires aux collectivités territoriales et à leurs groupements afin de cofinancer leurs projets d'investissement. Les deux principales dotations sont la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotati...

Outre la contrainte budgétaire, une autre tendance de fond caractérise l'octroi des dotations d'investissement : celle d'un fléchage accru des dotations sur les priorités thématiques fixées par l'État. Les dotations d'investissement ont en effet changé de nature par rapport aux premières décennies de la décentralisation. Nous sommes passés d'un système de dotations globales d'équipement libres d'emploi à des dotations fonctionnant suivant une logique de subventions sur projets sélectionnés par le préfet....

...ique pourrait être développée dans d'autres départements. Je ne partage pas l'analyse de Sylvie Vermeillet selon laquelle la DETR serait dévoyée lorsqu'elle est attribuée à un EPCI. Les intercommunalités se sont en effet saisies de nombreuses compétences ces dernières années, même dans les départements ruraux. Il est normal qu'elles bénéficient des attributions de DETR en lien avec les projets d'investissement qui correspondent à l'exercice de ces compétences. Plusieurs collègues ont également exprimé le souhait d'abaisser ou de supprimer le seuil au-delà duquel la commission DETR est consultée par le préfet pour l'attribution des projets, aujourd'hui fixé à 100 000 euros. Une telle proposition engendrerait selon nous un engorgement des travaux de ces commissions, préjudiciable à leur bon fonctionneme...

...le part des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales, qui s'élèveraient à 104,4 milliards d'euros en 2021. La première caractéristique du budget qui nous est proposé est, une fois n'est pas coutume, sa stabilité. En effet, les hausses de crédits constatées tiennent, pour l'essentiel, à des mesures de périmètre. La principale action de la mission concerne les dotations d'investissement au bloc communal, au premier rang desquelles la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation politique de la ville (DPV). Comme les années précédentes, les crédits alloués à ces dotations s'élèvent à 1,8 milliard d'euros.

...départements les plus ruraux. Ce changement fait suite à la mission de l'Assemblée nationale, qui vient de terminer ses travaux. La mission a notamment établi que plus de 3 300 communes urbaines bénéficiaient d'une subvention au titre de la DETR, alors que 151 communes rurales y étaient inéligibles. Il semble indispensable de revenir à l'objectif de la DETR, c'est-à-dire préserver et soutenir l'investissement dans les territoires ruraux. C'est pourquoi nous vous proposons d'adopter cet article, en attendant une réforme de grande ampleur, qui ne peut être mise en place qu'après une concertation approfondie.

...mer le système. Les plus audacieux estiment que, pour l'instant, les collectivités sont relativement « tranquilles » par rapport à la crise que nous traversons, l'État devant nécessairement maintenir le niveau d'attribution - il me semble par ailleurs que des élections approchent, mais c'est un détail. L'État essaie de contrebalancer les pertes de marges brutes que nous évoquions s'agissant de l'investissement, à grand renfort de DETR et de DSIL. Il me semble que c'est à partir de 2023 que nous devrons nous inquiéter, si un nouveau mécanisme de contractualisation ou de limitation de l'évolution des dépenses devait être instauré. Pour l'instant, l'État est conscient que les mesures prises par les collectivités locales pour la relance sont nécessaires pour le pays. Concernant la question des ex-SAN, je ...

La France consacre 1 milliard d'euros à l'investissement local via la DSIL, contre 4 milliards d'euros pour l'Allemagne. N'est-ce pas insuffisant ? En outre, la gouvernance de la DSIL soulève des interrogations chez les élus locaux. Certes, c'est un bon outil pour cibler les investissements. Mais n'aurait-on pas pu avoir plutôt recours à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), voire au plan État-région ? N'aurait-on pas pu imaginer un...

...2008, la crise financière n'a effectivement pas eu le même impact sur les collectivités locales, et le Gouvernement a d'ailleurs pu leur prélever 12 à 14 milliards d'euros, alors qu'aujourd'hui la crise pourrait générer une perte équivalente. Je tiens à rappeler que si les collectivités sont pour la plupart en bonne santé financière, elles ont toutefois mis un mandat pour retrouver leur niveau d'investissement. Simultanément, un contrôle très sévère de la dépense a été instauré. Je pense que les collectivités vont avoir du mal à aller plus loin dans cette voie. Nous raisonnons à l'échelle de grandes masses en oubliant l'hétérogénéité de notre pays. Certaines collectivités vont être extrêmement touchées, et d'autres vont devoir prendre en charge des dépenses supplémentaires dues à cette crise. Mon inqu...

... appris l'ouverture d'un dialogue avec le ministère de l'action et des comptes publics sur le report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2020. Où en sommes-nous de ce point de vue ? Se posera, demain, la problématique de la relance. Si je suis en principe le partisan d'une certaine orthodoxie, je pense qu'il existe quelque part un gisement dans la mesure où la grande majorité des investissements publics locaux sont portés par des collectivités qui bénéficient du versement du FCTVA en N+1. Ainsi, un versement avancé du FCTVA constituerait une force de frappe pour la relance. Je partage par ailleurs la préoccupation du rapporteur général : le report du deuxième tour des élections municipales fragilise la relance. Dans la mesure où rien n'indique que la situation sanitaire ne soit bien mei...

L'amendement n° II-531 rectifié vise à rétablir les crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) à leur niveau de 2018, ce qui suppose de réduire d'autres programmes. J'en demande le retrait.

L'amendement n° II-324 concerne l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement (DSIL) des départements après avis des présidents des conseils départementaux. J'y suis défavorable, car il est difficile de mettre cette mesure en pratique.

...l'avenir des contrats de Cahors, mécanisme qui concerne 322 collectivités territoriales dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros. Quel bilan dressez-vous de leur mise en oeuvre ? Envisagez-vous d'approfondir le dispositif ou de l'étendre à d'autres collectivités territoriales ? Avez-vous identifié des modifications du comportement des collectivités concernées en matière d'investissement ? Pour la réforme de la DGF, le Gouvernement, lorsqu'il s'est engagé dans la contractualisation de Cahors, s'est inspiré d'un rapport que j'avais commis avec Claude Raynal, dans lequel nous avions appelé de nos voeux une réflexion sur les critères de charges des collectivités territoriales. Le prévoyez-vous ? Avec la disparition de la taxe d'habitation à plus ou moins longue échéance et son rempl...

Ma première remarque a trait à l'évolution des principales dotations de soutien à l'investissement : leur montant a baissé de 250 millions d'euros en raison de la disparition de la réserve parlementaire et de la baisse de la DSIL. Mes préoccupations portent sur quatre sujets principaux : - premièrement, on a parlé de rééquilibrage des intercommunalités. Le Sénat a voté une proposition de loi tout à fait applicable sur le sujet. Quand ce texte sera-t-il examiné à l'Assemblée nationale, Monsi...

En revanche, je m'inscris en faux contre l'affirmation du Gouvernement selon laquelle les dotations aux investissements n'auraient jamais été aussi élevées. Par rapport à 2017, le compte n'y est pas. Peut-être n'est-ce pas mal par rapport à une certaine époque, mais on ne peut dire que l'on est au sommet.

Je vais d'autant moins contester vos chiffres que nous avons les mêmes sources. Selon vous, les résultats des collectivités locales donnent raison aux prévisions que vous aviez retenues, tout en reconnaissant qu'il existe un problème en matière d'investissement local. Malgré les pistes que vous proposez pour améliorer les choses, je pense que cette situation peut encore se dégrader. La programmation est un critère essentiel de l'investissement local. En rédigeant le rapport au nom de la délégation aux collectivités territoriales relatif à l'évaluation des finances locales, nous pensions que le plein effet de la baisse des dotations serait senti en 2017...