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Interventions sur "l’apa" de Charles Guené
5 interventions trouvées.
...épenses engagées par les départements au titre du RSA en 2010. En 2009, le montant de la compensation versée par l’État au titre du RSA s’est élevé au total à 5, 76 milliards d’euros. Le montant à la charge des départements ayant été de 6, 47 milliards d’euros, le montant non compensé par l’État s’est donc établi à 708, 6 millions d’euros, soit un taux de couverture de 89 %. Les financements de l’APA et de la PCH obéissent à une logique différente. Les créations de l’APA, en 2002, et de la PCH, en 2006, n’ont, pas plus que la généralisation du RSA, constitué des transferts de compétences. Seul l’objectif constitutionnel de préservation du principe de libre administration s’applique donc. Aucun dispositif de compensation des charges par transfert de fiscalité n’a été mis en place. C’est la C...
Ces trois propositions de loi visent donc principalement, en réalité, – convenons-en ensemble – à réformer le financement de la dépendance. Si on fait le bilan du reste à charge pour les départements au titre des trois allocations versées, on obtient un montant global de 4, 52 milliards d’euros pour 2009. L’APA représente à elle seule 77 % de ce coût puisqu’elle atteint 3, 48 milliards d’euros en coût net de la participation de la CNSA pour les départements. S’ajoute à ce constat le fait qu’en dynamique c’est également l’APA qui pèsera, à moyen et long termes, sur les budgets départementaux. En effet, le coût du RSA varie avec la conjoncture économique. Il diminue nettement lors des phases de reprise d...
Chaque année, au vu des comptes administratifs, l’État compenserait à l’euro près le reste à charge des départements. Le coût de cette solution pour l’État aurait été en 2009 de 708 millions d’euros au titre du RSA et de 333 millions d’euros au titre de la PCH. Pour l’APA, la solution est un peu différente. En effet, les propositions de loi maintiennent à la charge des départements un « ticket modérateur » de 10 %. L’État ne compenserait donc que 90 % des dépenses d’APA des départements.
En outre, cette compensation ne porterait pas sur le montant de la prestation spécifique dépendance, la PSD, que l’APA remplace progressivement. Par conséquent, le coût de cette solution pour l’État peut être évalué à 2, 3 milliards d’euros pour 2009 au titre de l’APA. Au final, les propositions de loi visent à transférer des départements à l’État une charge correspondant à 3, 34 milliards d’euros, sans modifier les dispositifs du RSA, de l’APA ou de la PCH
Il est toutefois responsable de la gestion du fichier des allocataires, de sa mise à jour, des radiations, et il résulte de cette gestion des économies substantielles – le premier vice-président de conseil général que je suis en convient tout à fait, monsieur Daudigny. Deuxièmement, le « ticket modérateur » de 10 % proposé pour l’APA paraît relativement faible au regard de la répartition actuelle de cette charge. Un débat doit avoir lieu sur cette question. Troisièmement, enfin, le coût pour l’État de la solution proposée, qui aurait été, je le rappelle, de 3, 34 milliards d’euros en 2009 si elle avait été mise en œuvre, est excessif et irréaliste dans le contexte actuel des finances de l’État. §Je rappelle que le déficit bu...
