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Interventions sur "stable" de Charles Guené
3 interventions trouvées.
...’appliquer très peu de réserves. Concrètement, trois des articles facultatifs retenus par la France à ce stade permettent de taxer plus facilement l’activité des entités locales des multinationales. Il sera ainsi plus facile pour les administrations fiscales nationales de redéfinir les « commissionnaires », lesquels préparent des contrats locaux pour une entreprise étrangère, en « établissement stable ». Cela étant, lorsqu’une filiale se voit qualifiée ainsi, les bénéfices qu’elle fait remonter vers le siège de la société mère peuvent être taxés localement. Or je rappelle que la France est le quatrième pays de résidence des multinationales au monde et le premier en Europe. Comme la règle veut qu’un même profit ne soit jamais ponctionné deux fois par deux pays différents, la France se priverai...
... numérique au paiement de l’impôt. Est-il toutefois encore cohérent de limiter le champ de la convention à ce seul type d’économie, alors que c’est toute l’économie qui glisse progressivement vers le numérique ? Aussi semble-t-il pour le moins incongru – même si le mot est fort – qu’à cet instant cette problématique, qui va notamment remettre en cause de manière globale la notion d’établissement stable, ne soit pas incluse et traitée par le « paquet BEPS ». Ce sujet n’est abordé que dans son action 1, qui prévoit la simple remise d’un rapport. Cela paraît très insuffisant. Ce qui se passe de l’autre côté de l’Atlantique devrait nous interpeller, tout comme la manière dont s’interrogent les Chinois à cet égard. Il sera en effet difficile de ne pas se placer sur le terrain du « marché de consomm...
...sques de conflits juridiques lors de l'application de la convention ne sont-ils pas sous-évalués ? Je me demande aussi si le « paquet BEPS » n'est pas déjà dépassé, vu que le numérique n'y est pas compris. Il est vrai que les Américains ont le sentiment qu'on fait fausse route en traitant le numérique distinctement, puisque la numérisation de l'économie sera totale. La notion même d'établissement stable sera remise en question, ce qui pourrait nous obliger à refondre la fiscalité en la déplaçant vers la consommation : déjà, les États-Unis et la Chine y réfléchissent. Comment faire de ce texte une étape dans le fil de cette évolution ?
