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Je souhaite une clarification. Certains amendements portant sur l’article 8 ont été adoptés, tandis que d’autres ont été rejetés, dont un par scrutin public. Mais le rejet de l’article 8 annule toutes les modifications résultant de l’adoption d’amendements. Nous sommes bien d’accord ?
...dans les eaux territoriales ou intérieures françaises ». Il en résulte que les navires de fret français de plus de 650 tonneaux de jauge brute assurant un cabotage national vers les îles ou inter-îles sans opérer une escale dans un autre État doivent respecter les dispositions sociales de droit commun français, en plus des dispositions sociales prévues par la loi pour les navires immatriculés au RIF. Il convient de rétablir l’unicité du régime juridique applicable au RIF, sauf à considérer que les dispositions mises en place par la loi de 2005 sont moins-disantes ou inadaptées. Il faut le réaffirmer, les registres français ne sont pas des pavillons de complaisance ; en tant que tels, ils satisfont les normes sociales françaises. Ainsi, il convient de préciser que « seuls » les livres Ier, ...
...tié environ des officiers au long cours démissionnent rapidement. Cette pénurie a des conséquences très concrètes sur le pavillon français dans la mesure où certains armateurs qui le souhaiteraient ne peuvent pas immatriculer leurs navires sous pavillon français, faute de trouver les officiers français pour les commander. Elle a donc un impact sur le succès du registre international français, le RIF, dont la création, sur l'initiative de notre excellent collègue Henri de Richemont, visait à rendre le pavillon français plus attractif. Ceci a des conséquences préjudiciables en termes de sécurité, puisque la possibilité pour l'État français de jouer son rôle d'État du pavillon en matière de contrôle du respect des normes nationales et internationales est réduite d'autant. Dans un tel contexte,...
...spositions juridiques sur lesquelles s'appuient leurs compétences, en matière tant civile que pénale. À l'heure actuelle, la formation délivrée dans le cadre de l'enseignement maritime français inclut bien l'exercice des prérogatives de puissance publique des capitaines, ce qui n'est évidemment pas le cas de l'enseignement maritime à l'étranger. En outre, cet amendement tend à préciser que la vérification du niveau linguistique et juridique devra s'effectuer par la réussite à un examen, comme c'est par exemple le cas au Royaume-Uni, pays qui, d'après les informations communiquées à la commission des affaires économiques, n'accorde un certificat d'équivalence aux capitaines français qu'à condition qu'ils aient réussi un examen portant sur les spécificités du droit maritime anglais applicable...
...ndement tend à réécrire l'article 4 du projet de loi, relatif aux pouvoirs du capitaine en matière pénale. En effet, la rédaction actuelle de cet article rend très difficile la compréhension de ce que devra faire le capitaine dans les différents cas de figure qui pourront se présenter. Or ce texte devra être compris de tous, notamment par des non-nationaux. C'est pourquoi l'amendement tend à clarifier ces dispositions.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture la proposition de loi relative à la création du registre international français, le RIF, adoptée par notre assemblée voilà pas moins de quinze mois... Tirant les conséquences du constat alarmant d'un déclin inexorable de la flotte immatriculée sous pavillon français, notre collègue Henri de Richemont, dont la qualité du travail et la constance de l'engagement doivent être ici saluées
...insi été mise en place sous l'égide de M. Bernard Scemama, président du Conseil supérieur de la marine marchande, qui a donné lieu à de nombreuses réunions entre les acteurs concernés. Au terme de ce long processus de concertation, l'Assemblée nationale a, sur l'initiative de ses commissions des affaires économiques et des affaires sociales, apporté au texte de nombreuses modifications qui le clarifient et le précisent. Abordant ce débat avec un oeil neuf - si j'étais présent en première lecture, je n'étais pas le rapporteur de cette proposition de loi -, il me semble qu'au terme de ce long processus nous parvenons aujourd'hui à un texte équilibré, dont il nous incombera bien sûr d'évaluer les effets avec la plus grande attention. En effet, la réforme n'aura de succès qu'à deux conditions....
M. Charles Revet, rapporteur. Que le RIF !
... Thierry Foucaud. Si notre démarche et la sienne ne sont pas diamétralement opposées, elles ne participent pas de la même réflexion. Tout à l'heure, j'ai reçu des marins, comme il m'est d'ailleurs arrivé de le faire avec d'autres partenaires sociaux. Ils m'ont fait part de leurs inquiétudes. J'ai donc essayé de leur expliquer l'objectif du Gouvernement et de la majorité du Sénat. La création du RIF vise à développer le pavillon français et à faire en sorte qu'il y ait plus d'hommes d'équipage et d'officiers français sur les navires, car la France est une grande puissance maritime. Nous avons, bien évidemment, convenu de faire le point. Mais il est difficile de le faire avant que le texte entre en application ! La commission n'a pas eu le temps d'examiner la motion tendant à opposer la ques...
La proposition de loi trouve un équilibre entre les exigences d'attractivité du registre et celles qui sont liées à l'emploi. Un tel équilibre est indispensable au succès du RIF. D'ailleurs, si le succès est au rendez-vous, comme nous l'espérons, il emportera des conséquences positives pour la sécurité, l'emploi et la protection des navigants étrangers. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de rejeter cette motion.
Nous n'avons jamais dit que nous réglerions tous les problèmes avec le RIF ! En tout cas, comme nous l'a proposé Henri de Richemont, nous voulons que le pavillon français permette aux officiers et aux marins français de retrouver des possibilités d'emploi et que notre situation maritime soit à nouveau sur une pente ascendante. L'amendement n° 1 - les interventions de MM. Desessard et Foucaud l'ont confirmé - « vise à s'opposer à la création du RIF ». C'est exactement l...
Au moins, sur ce point, nous sommes d'accord ! C'est pour cela que nous créons le RIF !
La commission est défavorable à l'amendement n° 2, qui est un amendement de principe contre le RIF. S'agissant de l'amendement n° 3, qui tend à exclure du RIF des navires comme ceux de la société Gazocéan, la commission a émis un avis défavorable. Il convient en effet d'éviter de multiplier les dispositions afin de maintenir leur cohérence.
...curité. Il convient de rappeler que le respect de ces règles sera contrôlé par l'administration française. J'insiste sur ce point, qui suscitait une certaine inquiétude parmi les marins. La suppression de cet article paraît donc inopportune et contraire aux objectifs affichés par les auteurs de l'amendement. La commission émet un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 5, la création du RIF répond à une double volonté : créer un registre attractif, ce qui suppose qu'il soit compétitif, et mettre fin au régime de précarité dans lequel sont placés les marins étrangers à bord des navires immatriculés au registre TAAF. Le texte représente une avancée décisive par rapport au droit existant pour les marins étrangers, puisque le registre TAAF ne leur assure aucune protection juridique. La...
M. Trémel a de très bonnes lectures. Si l'objet de cet amendement - assurer des conditions maximales de sécurité à bord des navires immatriculés au RIF - est tout à fait légitime, il n'est toutefois pas utile de mentionner explicitement cette obligation, qui s'impose déjà à la France de manière impérative en vertu de la convention Solas, laquelle impose une langue commune à bord des navires. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait par les engagements internationaux de la France. A défaut, elle émettra un avis...