Interventions sur "assainissement" de Charles Revet

...ue Jackie Pierre, s'agissant des installations d'eau sur des terrains privés, celles-ci sont bien la propriété de la collectivité. Par conséquent, j'accepte de retirer également cet amendement, mais il faudra que nous réexaminions cette question, monsieur le ministre. Ce ne sont pas les collectivités locales qui sont à l'origine de la directive. Or cette dernière leur fait obligation de gérer l'assainissement autonome. Il faut donc donner aux collectivités les moyens d'assumer cette mission. D'ailleurs, c'est un peu dans cet esprit que, dans un amendement ultérieur, je ferai une autre proposition tendant à montrer qu'il convient de se montrer libéral au sens noble du terme !

Il s'agit toujours du contrôle des assainissements non collectifs, mission qui incombe aux collectivités ou aux groupements de communes qui en ont désormais la compétence. Certaines communes ou groupements de communes choisissent soit d'effectuer les contrôles eux-mêmes, étant dotés d'un service adéquat, soit de les faire réaliser par un délégataire de services. Je suggère, au travers de cet amendement, que ce contrôle puisse être effectué par ...

...ur. Je souhaiterais, pour ma part, poser une question et apporter une précision. Ma question est la suivante : quand la commune a délégué sa compétence à la communauté de communes, au syndicat de communes ou au syndicat d'eau, par exemple, la possibilité de préempter sur un terrain est-elle déléguée de la même façon ? Après tout, nombre de communes ont délégué des compétences en matière d'eau, d'assainissement ou même de voirie. Si l'établissement public de coopération intercommunale qui est constitué ne dispose pas de la compétence déléguée pour réaliser les travaux, cela pose un sérieux problème. Quant à la précision, monsieur le ministre, vous avez cité le cas de la ville de Bourges et du bassin de 15 000 hectares qui l'alimente. Or pour protéger les captages, dix ou quinze hectares au maximum suff...

Monsieur le ministre, je partage votre point de vue : on en rajoute en effet tout le temps ! Il y a cependant un « mais », qui n'est d'ailleurs pas forcément négatif : force est de constater que la directive européenne et les avancées que nous faisons dans le cadre du présent projet de loi vont conduire les collectivités à prendre en charge l'assainissement non collectif et le contrôle des installations. Que la collectivité et l'acheteur d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble aient connaissance de la situation de ce dernier en matière d'assainissement me paraît assez logique. Cela étant, et je me tourne vers le rapporteur de la commission des lois puisque le rapporteur de la commission des affaires économiques a retiré son amendement, je voudrais...

Comme on l'a partout constaté pour l'assainissement collectif, il est probable que certains des propriétaires qui vont désormais devoir mettre aux normes leurs installations d'assainissement autonome n'accepteront pas, par principe ou pour d'autres raisons, de se raccorder. Pour les installations d'assainissement collectif, la loi prévoit l'assujettissement à la taxe des propriétaires même s'ils ne sont pas raccordés. De la même façon, il faut pr...

Je comprends l'inquiétude de notre collègue. J'estime nécessaire de prévoir ce que j'appelle, de façon un peu pudique, des incitations, car on court le risque de voir de nombreux propriétaires ne pas remplir leurs obligations. Autant dès lors ne pas instituer de nouvelles règles ! Il faut donc, par assimilation et dans un certain souci d'équité, étendre à l'assainissement non collectif les règles applicables à l'assainissement collectif. Cependant, je peux envisager de supprimer les mots : « majorée dans la limite de 100 % », car, même sans être doublée, si la taxe exigible par la collectivité pouvait atteindre un montant équivalant à celui de la redevance d'assainissement collectif, elle continuerait à jouer un rôle d'incitation. Il est important qu'il y ait des ...