Interventions sur "bail" de Charles Revet

...u vingt ans, la France était le principal producteur agricole européen, notamment en matière de viande et de lait. Aujourd'hui, les Allemands nous ont remplacés. Alors que nous leur vendions du lait et de la viande de porc, aujourd'hui ce sont eux qui nous en vendent. Pourquoi, monsieur le ministre ? Tout simplement parce que leur politique agricole a complètement changé. J’entends encore Gérard Bailly expliquer que, la valeur ajoutée des agneaux de Nouvelle-Zélande résidant dans leur laine et non dans leur viande, cette dernière est vendue à bas prix et concurrence la nôtre. Sur le sujet qui nous occupe, c’est la même chose. En Allemagne, la production de méthane a permis de faire baisser fortement les coûts de production du lait et de la viande ; c'est la raison pour laquelle nous subissons...

Lors du décès du preneur, le bailleur n’est pas toujours prévenu. Pourtant, le code rural permet la continuation du bail au profit des héritiers du preneur sans que le bailleur ait pu s’y opposer dans les six mois du décès, faute d’en avoir eu connaissance. Cet amendement permet de remédier à ce genre de situations en autorisant le bailleur à résilier le bail dans un délai de six mois à compter du jour où il a connaissance du dé...

Des sous-locations existent sans que le bailleur puisse sanctionner le preneur, faute de preuve. Au demeurant, même lorsque le bailleur accepte la sous-location, celle-ci ne peut toutefois pas être organisée. Cet amendement tend à reconnaître la légalité des sous-locations autorisées par le bailleur et à les encadrer. Toutefois, il ne permet pas au preneur de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans le cas où il se verrait opposer...

Non, je le retire, madame la présidente. Je me mettrai en relation avec M. Bailly, dont j’apprécie le grand bon sens, et avec le président de la commission, afin de rédiger un meilleur amendement pour la deuxième lecture.

Dans le cadre d’une reprise par le propriétaire de terres agricoles soumises à bail, il est fréquent que le fermier sortant ne puisse pas faire valoir les améliorations culturales apportées au bien. Cet état de fait déséquilibre le rapport des forces et des intérêts entre le bailleur et le fermier sortant, rendant la position de ce dernier encore plus fragile. Cela concourt, en l’état, à rendre l’éviction du fermier d’autant plus intéressante pour le bailleur, et dès lors ne con...

Lorsque le preneur exerce son droit de préemption et acquiert le bien qu’il met en valeur, le bail en cours s’éteint. La valeur du bien ainsi acquis doit donc être estimée par référence aux prix pratiqués sur le marché pour les biens de même nature.

L’article L. 411–27 du code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité d’insérer des clauses environnementales dans les baux. Deux cas de figure sont aujourd’hui possibles. Soit les parcelles sont détenues par un bailleur personne morale de droit public, une association agréée de protection de l’environnement, une personne morale agréée « entreprise solidaire », une fondation reconnue d’utilité publique ou un fonds de dotation. Soit les parcelles sont détenues par un bailleur autre que mentionné précédemment, c’est-à-dire un bailleur privé. Une disposition réglementaire prévoit une liste de clauses environne...

L’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime prohibe la cession de bail rural à titre onéreux. Il instaure une prescription par référence au bail qui a fait l’objet de la cession onéreuse lorsque l’action en répétition est exercée à l’encontre du bailleur. Lorsque l’action est dirigée contre le preneur sortant ou un intermédiaire, c’est la prescription trentenaire de droit commun qui s’applique. Dans le premier comme dans le second cas, les prescriptions sont telles...

Monsieur le ministre, votre responsabilité, c’est bien de défendre l’alimentaire ! Qu’on réfléchisse à cette question, comme l’a suggéré notre collègue Gérard Bailly, j’y suis tout à fait d’accord, mais il faut qu’on avance. C’est une méthode qui se développe. J’ai essayé de donner une définition, me semble-t-il, de bon sens d’un produit « fermier », à savoir un produit transformé selon des méthodes traditionnelles, ce qui est tout à fait différent des plats industriels. Nous y reviendrons, et j’espère que nous pourrons retenir cette définition en deuxième ...